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Il y a un peu plus d'un mois, le 21 avril 2006, que la mouvance présidentielle a entamé un dialogue avec son opposition et deux associations de la société civile. Ce dialogue qui devait durer deux semaines se poursuit et devrait s'achever par la signature d'un accord politique ou sur le constat de désaccords. Aux dires du Président du Bureau du Dialogue, après la phase de «grand déblayage», les travaux sont entrés dans une phase de recherche de consensus. Cette phase a débuté le 17 mai dernier. Est-on près à aller à ce consensus, au regard des points de vue divergents sur toutes les questions fondamentales? Où en est-on exactement? Comment se déroulent les travaux de cette deuxième phase?

Synthèse générale de toutes les questions débattues. Aux togolais de juger et d'analyser les intentions des uns et des autres dans ce véritable marché de dupes.

I- CADRE ELECTORAL

Les débats concernant le cadre électoral ont porté sur 11 thèmes:

1. Les attributions, la composition et les démembrements de la CENI

(a) Les neuf délégations ont réaffirmé par consensus leur adhésion aux dispositions de l'accord cadre du 22 juillet 1999 concernant ces trois thèmes, à savoir :

- une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), chargée d'organiser et, de superviser les élections en liaison avec le Ministère de l'Intérieur et d'autres services de l'Etat, sera mise en place

- la CENI sera composée de façon paritaire entre la mouvance présidentielle et les partis d'opposition

- les parties ont accepté la mise en place de bureaux de vote composés de manière paritaire

(b) Elles ont admis toutes, la possibilité d'apporter aux trois principes susmentionnés des améliorations visant à assurer la transparence, la liberté et l'équité des élections.

(c) S'agissant de ces améliorations, toutes les délégations ont approuvé le principe de représentation de la société civile dans la CENI

(d) Elles ont admis toutes, à l'exception d'une, la représentation du Gouvernement dans la CENI

(e) Des divergences sont apparues à propos d'un certain nombre de propositions d'amélioration. Les points de divergence notés sont au nombre de quatre :

(i) Certaines délégations ont estimé:

- que soit supprimé sans condition, le passage du point de l'Accord cadre prévoyant que la CENI organise les élections « en liaison avec l'Administration »

- que la composition de la CENI et de ses démembrements soit paritaire mais avec dérogation pour les élections à organiser dans le cadre de l'application des 22 engagements. Le courant en question soutient qu'en raison de la configuration actuelle du paysage politique (il faut à titre exceptionnel, faire en sorte que, pour ces élections, le nombre de places à accorder aux partis politiques dans la CENI et ses démembrements soit réparti de façon égale entre les partis qui prennent part au Dialogue. Il en serait de même pour le quota à attribuer aux organisations de la société civile;

(ii) Une seconde tendance a estimé ne pouvoir accepter la suppression de la clause de l'Accord cadre prévoyant que la CENI organise les élections « en liaison avec l'Administration » qu'à condition que le principe de la composition paritaire de la CENI et de ses démembrements ne souffre pas de dérogation.

(iii) Les délégations, ont divergé au sujet de la présentation de la société civile dans les démembrements de la CENI.

(iv) Les participants ont également eu des réactions divergentes au sujet d'une proposition formulée par une délégation en vue de faire assurer la présidence de la CENI par une personnalité neutre.

2. Les conditions d'éligibilité aux élections législatives et au scrutin présidentiel:

(i) Toutes les délégations au Dialogue national reconnaissent la nécessité d'apporter au cadre électoral en vigueur tous les aménagements de manière à garantir un processus électoral libre, démocratique et transparent;

(ii) Cela dit, il est apparu des divergences sur les textes à réaménager:

(a) certaines délégations estiment que ces aménagements peuvent porter sur tous les textes de loi, qu'il s'agisse du code électoral ou de la constitution.

(b) d'autres soutiennent que, dans l'immédiat et eu égard aux 22 engagements, il faut procéder uniquement aux aménagements nécessaires du code électoral pour aller aux élections législatives, les modifications d'ordre constitutionnel ne pouvant intervenir que dans le cadre d'une nouvelle Assemblée Nationale. 3. A propos du mode de scrutin:

Les points de convergence et de divergence constatés sont identiques à ceux relevés lors de l'examen des conditions d'éligibilité aux élections législatives et au scrutin présidentiel.

4. Le recensement pour la confection du fichier électoral :

Le dialogue national est parvenu à un consensus sur l'organisation d'un recensement électoral selon des modalités à préciser.

5. Le découpage électoral

Les délégations ont, dans leurs exposés introductifs des débats, souligné la nécessité de procéder à une révision du découpage électoral qui sous-tend la configuration actuelle de l'Assemblée Nationale.

Mais elles ont divergé sur le point de savoir si cette révision doit intervenir avant ou après les prochaines élections législatives. Il a été noté à cet égard quatre courants de points de vue :

(i) Un premier courant, tout en reconnaissant les difficultés à revoir dans l'immédiat le découpage électoral pour l'ensemble du pays, a estimé qu'il faut, pour les prochaines élections législatives, trouver une solution au cas particulier de la Commune de Lomé et de certaines Préfectures.

(ii) Certaines des délégations de cette tendance ont en outre proposé que pour la Commune de Lomé dont le découpage serait ainsi revu, le mode de scrutin soit un système de liste.

(ii) Le deuxième courant propose que l'on procède à une révision du découpage électoral pour l'ensemble du pays, et ce, avant les prochaines élections législatives.

(iii) Le troisième courant a soutenu que, s'il doit y avoir une révision du découpage électoral, il faut que ce soit pour l'ensemble du pays et que l'on ne saurait y procéder qu'à la suite d'un recensement général de la population.

(iv) Le quatrième courant estime que la nécessité de révision du découpage électoral ne devait être examinée qu'à l'issue d'un recensement de la population et, s'il y a lieu d'y procéder, en tenant compte des équilibres historiques qui ont prévalu dans le passé depuis l'Autonomie jusqu'à ce jour en passant par l'Indépendance.

6. Le montant du cautionnement

Les délégations se sont accordées sur le principe de la réduction du montant du cautionnement pour les élections présidentielles, législatives et locales, tout en divergeant sur le taux de cette réduction.

7. Les cartes d'électeurs infalsifiables avec photo

Les délégations sont parvenues à un consensus sur la nécessité d'une carte d'électeur infalsifiable. Des divergences sont toutefois apparues sur le point de savoir si cette carte sera ou non munie d'une photo.

8. L'observation des élections

Les délégations se sont accordées sur la présence des observateurs internationaux. Elles n'ont pu en revanche s'entendre sur l'implication des observateurs nationaux et des observateurs militaires dans les processus électoraux.

9. Le règlement du contentieux électoral

(i) Deux tendances sont dégagées à propos de la sous-commission de la CENI chargée du contentieux électoral :

(a) une première tendance estime qu'étant donné que cette sous-commission est inopérante, et paralysée dans son fonctionnement, il faut la supprimer ou lui assigner des tâches secondaires ;

(b) une deuxième tendance soutient le maintien de la sous-commission dans ses attributions actuelles

(ii) Concernant la Cour Constitutionnelle , deux courants de points de vue se sont également dégagés:

(a) le premier courant propose qu'elle soit reformée,

(b) le second courant propose sa recomposition

(c) le troisième courant propose qu'il soit pourvu aux postes vacants de la Cour Constitutionnelle , conformément à la Constitution , en veillant à ce que les personnes désignées répondent aux critères de professionnalisme, de crédibilité et d'indépendance.

10. L'accès équitable des partis et des candidats aux médias d'Etat

(i) Le Dialogue national a réaffirmé le principe de l'accès équitable des partis, des candidats et de la société civile aux médias d'Etat,

(ii) Il a reconnu les efforts actuellement réalisés dans le secteur des médias d'Etat et a souhaité que ces efforts soient poursuivis et consolidés;

(iii) Le Dialogue national a souhaité que les médias d'Etat soient dotés en moyens et équipements appropriés à leur mission.

11. Le quota de sièges pour les femmes

(i) Toutes les délégations ont reconnu la nécessité de garantir aux femmes une représentation équitable dans les processus électoraux et dans la vie politique nationale.

(ii) Les délégations ont toutefois manifesté des nuances de vue sur la mise en œuvre de ce droit fondamental de la femme

(a) certaines délégations ont soutenu que par respect du principe de l'égalité des sexes et en raison des engagements internationaux pris par le Togo, il soit assuré aux femmes un quota minimum candidatures aux élections législatives et locales;

(b) d'autres pensent que pour tenir compte des réalités sociales et par souci d'efficacité, il faut aller de manière progressive, en faisant en sorte que chaque formation politique s'impose un rythme de quota à améliorer par des mesures incitatives.

II. CAS DES REFUGIES ET DES PERSONNES DEPLACEES

Les 9 délégations ont reconnu la nécessité de tout mettre en œuvre pour accélérer le retour et la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées.

Des nuances ont été constatées dans les solutions proposées à cet effet :

1. pour certaines délégations, la question des réfugiés et des personnes déplacées est essentiellement un problème humain et humanitaire auquel il faut trouver des solutions pratiques tout en réfléchissant sur les causes profondes de ce phénomène récurrent;

2. d'autres délégations, tout en reconnaissant, sa dimension humanitaire considèrent que le problème est avant tout une question politique auquel il faut rechercher des solutions appropriées;

3. une autre tendance a souligné le cas particulier des violences sexuelles perpétrées sur des femmes et qui nécessite une prise en charge spécifique;

4. d'autres encore ont demandé que soient prises en compte les recommandations formulées par la Mission de l'ONU ;

5. Enfin, des propositions concrètes ont été formulées par les délégations.

III. REFORMES INSTITUTIONNELLES

(autres que celles examinées au point 1)

Toutes les délégations se sont montrées ouvertes au principe des réformes institutionnelles visant à la consolidation de la démocratie, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance.

Les délégations ont toutefois divergé en ce qui concerne les réformes institutionnelles impliquant la modification de la constitution. Trois courants de points de vue ont été notés à cet égard :

1. Un premier courant estime que le Dialogue devrait se limiter aux réformes institutionnelles qui n'induisent pas de modifications d'ordre constitutionnel tout en admettant que des réflexions impliquant de telles modifications puissent être émises en guise d'orientations pour le futur.

2. Un second courant a soutenu qu'il soit procédé à la suppression de toutes les modifications apportées à la constitution d'octobre 1992.

3. Une troisième tendance estime qu'il y a lieu de procéder aux retouches constitutionnelles qui sont de nature à permettre des élections législatives, libres, transparentes et équitables et que, s'agissant des réformes institutionnelles portant sur l'ensemble de la constitution il serait nécessaire de convier le Gouvernement à former à l'issue du Dialogue de procéder à une étude approfondie dont les conclusions seront prises en compte le moment venu.

Certaines délégations ont en outre formulé des propositions consistantes:

(a) à demander au Gouvernement de mettre à la disposition des délégations, les dossiers relatifs aux institutions visées dans les 22 engagements (Justice, HAAC, CNDH ...)

(b) à insérer dans le code de la presse, une disposition qui évite le recours au code pénal pour mettre les journalistes en prison.

IV- PROBLEMES DE SECURITE

La réforme de l'Armée et des autres Forces de sécurité

- Autres questions de sécurité

1. A propos de la question de réforme de l'Armée et des autres composantes de Forces de sécurité

Les délégations ont souligné la nécessité de prendre des mesures appropriées en vue de la réaffirmation et du respect effectif de la vocation apolitique et le caractère national et républicain de l'Armée et des Forces de sécurité, conformément à la Constitution , aux lois pertinentes et aux principes statutaires.

A cet égard, le Dialogue national a estimé que la distinction entre les fonctions de l'Armée et celles de la Police et de la Gendarmerie d'autre part, doit être respectée de manière à ce que la première se consacre à sa mission de défense nationale et que les effectifs et les moyens d'action des secondes soient renforcés pour leur permettre d'assumer effectivement leurs missions de maintien de l'ordre et de sécurité publique.

Les délégations ont toutefois manifesté des nuances sur la façon de parvenir à ces mesures.

Trois tendances se sont dégagées:

(a) Certaines délégations ont estimé que le Dialogue national doit au cours de ses travaux, rechercher et trouver, avec le concours des Nations Unies et de l'Union Européenne, les réformes à opérer.

(b) Un deuxième courant a proposé que le dialogue national préconise le recours à des personnes ressources en vue d'étudier en concertation avec les corps concernés et avec le concours des partenaires du Togo, les problèmes de l'Armée et des autres Forces de sécurité ainsi que les solutions à y apporter.

Les auteurs de la proposition précisent que le processus de réformes à initier devra s'inscrire dans la durée, avec une phase de mise en œuvre à débuter, le cas échéant par le nouveau Gouvernement mais à réaliser surtout par le gouvernement qui sera issu des prochaines élections législatives.

(c) Un troisième courant estime qu'en raison de la spécificité et de la complexité des questions relatives aux forces de sécurité, le problème doit être abordé avec sérénité en y associant étroitement les corps concernés.

Certaines délégations ont dans la perspective de ces mesures, formulé des propositions à examiner le moment venu.

Des délégations ont également estimé qu'il est nécessaire que des efforts soient déployés pour exhorter les partis politiques à s'abstenir de tout ce qui peut être perçu comme des provocations à l'égard des forces de sécurité et pour œuvrer à une confiance réciproque entre ces dernières et la population.

2. En ce qui a trait aux autres questions de sécurité

Des délégations ont fait des propositions visant notamment à améliorer la sécurité des activités des partis politiques et des élections.

Dans cette optique:

(a) il est proposé que soit créée une Commission nationale de sécurité chargée de veiller à la bonne application des mesures concernant le libre exercice et la sécurité des activités des partis politiques ; laquelle commission aura des relais au niveau de la Commune de Lomé, de chaque Préfecture, de chaque canton ou village autonome.

La Commission nationale de sécurité ainsi que les commissions préfectorales et les Commissions locales seront composées de représentants des partis politiques, des autorités administratives et si possible des forces de sécurité;

(b) il est également proposé que soit constituée une force spéciale autonome impliquant la communauté internationale à déployer sur toute l'étendue du territoire national pour sécuriser les opérations électorales.

V - LE PROBLEME DE L'IMPUNITE

Les délégations ont relevé dans leurs interventions que l'impunité est un problème que le Togo a connu de tout temps, depuis la période de lutte pour l'indépendance jusqu'à ce jour.

Elles ont souligné la nécessité pour les forces vives du pays de s'accorder pour y mettre fin à terme en créant un environnement qui permette aux institutions compétentes en la matière d'opérer efficacement à l'égard des auteurs d'actes contraires à la loi, quelle que soit leur appartenance.

Dans cette optique, d'aucuns se sont interrogés sur les fins que le Dialogue national s'assigne, dans l'immédiat, par l'examen de la question de l'impunité :

- s'agit-il de tourner la page du passé pour ne pas réveiller les « vieux démons » ?

- est-ce pour que la lumière soit faite sur les actes répréhensibles par la poursuite en justice des auteurs présumés?

- est-ce pour établir la vérité au sujet de la responsabilité de ces actes par d'autres voies dans un souci de pardon et de réconciliation ?

Toutes les délégations ont, en réponse à ces interrogations, exprimé leur attachement à la manifestation de la vérité.

Mais leurs réponses comportent des nuances. Il a été noté à cet égard, quatre tendances:

1. Certaines délégations ont privilégié la recherche de la vérité par des poursuites judiciaires, en mettant un accent tout particulier sur les actes de violence qui ont émaillé le scrutin présidentiel d'avril 2005. Elles ont, à ce propos, rappelé que le Gouvernement togolais s'est engagé vis-à-vis de l'Union Européenne « de faire poursuivre par des mesures juridiques ou disciplinaires, les auteurs avérés des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et de traitement dégradants et inhumains » (eng. n° 2.6)

2. D'autres délégations, tout en marquant leur adhésion à cette orientation, ont soutenu que la justice doit s'étendre à toutes les violences récentes ou lointaines sans que les auteurs puissent s'abriter derrière des considérations d'ordre formel telles que la prescription ou l'amnistie des faits.

3. Un troisième courant a davantage mis l'accent sur les voies et moyens qui peuvent permettre de parvenir à la fois à la manifestation de la vérité et aux objectifs de pardon, de réconciliation et d'apaisement. Dans cette perspective, les tenants de ce courant proposent :

(a) que les Nations Unies soient conviées à compléter la précédente mission d'établissement des faits par la mise en place d'une mission d'identification des auteurs de ces faits ;

(b) que sur la base des rapports des deux missions des Nations Unies et du rapport de la Commission National Spéciale d'Enquête Indépendante, une commission « vérité et réconciliation » soit créée.

4. Une quatrième tendance a tenu à souligner que l'impunité au Togo est un phénomène complexe dont la solution requiert non seulement des mesures de vérification des faits allégués et de réconciliation, mais aussi un usage valorisant et diversifié des ressources humaines de tous bords et surtout des hommes et des femmes qui aient la compétence, l'intégrité et l'esprit d'indépendance nécessaires au bon fonctionnement des institutions de sauvegarde de l'Etat de droit.

Des délégations ont par ailleurs fait observer que l'abandon des victimes des actes de violence à leur sort constitue une dimension de l'impunité, et qu'il importe que le Dialogue national en tienne compte.

VI- FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES

Toutes les délégations ont approuvé l'idée que l'Etal apporte une aide financière aux frais de fonctionnement et des activités des partis politiques.

Il a été rappelé à ce propos que la loi n° 91-4 du 12 avril 1991 a prévu à l'alinéa 2 de son article 18 que «les partis politiques bénéficient en outre d'une aide financière de l'Etat. Cette aide est attribuée aux partis ayant recueilli au moins 5 % des suffrages sur le plan national aux élections législatives ».

Il reste à définir les modalités d'application de ce texte.

Les délégations ont en outre admis que soit accordé aux formations politiques dont les élus aux élections législatives et locales comporteraient un minimum de femmes à définir un bonus proportionnel au nombre de femmes élues.

VII- EVALUATION DES 22 ENGAGEMENTS

La délégation du Gouvernement a, dans un exposé introductif des débats, présenté un rapport d'où il ressort :

- que le Gouvernement a déjà exécuté seize des 22 engagements (eng. Numéros 1.2, 1.4, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 4.1, 4.2)

- que trois des engagements sont en cours de réalisation, notamment à l'occasion du présent Dialogue (eng. numéros 1.1, 1.3, 2.,0)

- que la mise en œuvre de trois engagements (1.5, 1.6, 1.7) n'a pu démarrer pour des raisons d'attente de la réalisation des engagements 1.1 et 1.3 ou à cause d'autres contraintes.

La délégation du Gouvernement a, en conclusion de ce rapport, déclaré que la mise en œuvre des engagements a atteint un niveau globalement satisfaisant.

Dans leurs réactions au rapport présenté par le Gouvernement, plusieurs des autres délégations ont apprécié les efforts réalisés et ont exhorté le Gouvernement à poursuivre ces efforts.

Certaines délégations ont estimé n'être en mesure de se prononcer sur l'évaluation faite par le Gouvernement qu'à l'issue du Dialogue en cours.

D'autres ont déclaré que c'est au vu des conditions de déroulement des prochaines élections qu'on peut juger de l'effectivité de la mise œuvre des 22 engagements.

Un autre courant a estimé que les violences qui ont émaillé le scrutin présidentiel d'avril 2005 constituent une illustration du refus de respecter les 22 engagements.

VII - REGLEMENT DU CONTENTIEUX DU SCRUTIN PRESIDENTIEL

D'AVRIL 2005

1. Certaines délégations ont soutenu que les résultats du scrutin présidentiel, ayant été validés par la Cour Constitutionnelle aux termes d'une décision non susceptible de recours, ils ne sauraient souffrir d'aucune contestation; ce d'autant plus que les partis politiques qui avaient cherché à remettre en cause l'élection du Président en exercice n'auraient pas pris part au scrutin, comme ils l'ont fait, s'ils étaient réellement convaincus de l'irrégularité des opérations électorales.

2. D'autres délégations ont estimé que le Dialogue national doit s'affranchir des considérations tirées de l'autorité de la décision de la Cour Constitutionnelle pour permettre aux délégations d'exprimer leurs griefs et ressentiments au sujet du scrutin.

Dans cette optique, elles ont par des qualificatifs divers (insuffisances, dérapages, graves anomalies, élection frauduleuse, échec, ...), déclaré que le scrutin du 24 avril 2005 est entaché d'irrégularités.

Ces délégations ont manifesté des divergences quant aux conséquences à tirer de ces constatations.

(a) Certaines d'entre elles ont estimé que le Dia1ogue doit prendre en compte le caractère frauduleux du scrutin dans l'accord politique qui sortira de ses travaux pour établir un calendrier d'organisation de nouvelles élections présidentielle et législatives.

(b) D'autres considèrent qu'étant donné qu'il n'existe pas en la matière, d'instance internationale habilitée à valider ou à invalider le scrutin en question, il vaut mieux se préoccuper davantage de l'avenir en faisant en sorte que le cycle des élections contestées prenne fin grâce aux conclusions des discussions en cours.

Une délégation de la société civile a convié les participants à l'apaisement car, a-t-elle dit, ce qui s'est passé en avril 2005 relève certainement d'un plan de la providence pour notre pays.

IX- APPEL A LA REPRISE DE LA COOPERATION

Toutes les délégations ont reconnu la nécessité d'œuvrer à la reprise de la coopération avec l'Union Européenne.

Elles ont néanmoins eu des divergences quant à l'opportunité d'un appel à cet effet.

(a) Certaines délégations ont déclaré que la décision de suspension de la coopération avec le Togo ayant été prise par l'Union Européenne qui a elle-même défini les conditions de sa levée, un appel lancé par le Dialogue serait sans effet.

L'une des délégations de ce point de vue a rappelé à ce propos que dans le plan de reprise de la coopération, le Conseil des Ministres de l'Union Européenne a, par décision en date du 15 novembre 2004, prévu que le reliquat de l'allocation au titre du 9 ème FED sera notifié au Togo et commencera à être programmé dès que le Dialogue visé à l'engagement 1.1 aura lieu et débouchera sur un cadre électoral acceptable par tous. La délégation en question a exhorté le Dialogue à parvenir rapidement à l'accord requis.

(b) D'autres délégations ont estimé que l'appel à la reprise de la coopération est un acte politique qu'il importe de poser de façon urgente sans égard aux conclusions du Dialogue et au jugement que l'Union Européenne pourrait y porter.

Elles ont insisté sur le caractère humanitaire de l'acte et ont vivement souhaité que tout le monde adhère à l'appel pour le plus grand bien des populations togolaises.

X- MISE EN PLACE D'UN CADRE PERMANENT DE DIALOGUE ET DE CONCERTATION SUR LES SUJETS D'INTERET NATIONAL

Les participants ont tous reconnu le bien-fondé de la mise en place d'un tel cadre et ont approuvé le principe de sa création.

Ils ont convenu que la fixation de sa mission, de sa composition et de ses modalités de fonctionnement fassent l'objet d'une étude approfondie.

XI- MISE EN PLACE D'UN MECANISME DE SUIVI DE LA BONNE APPLICATION DES DECISIONS DU DIALOGUE NATIONAL

Toutes les délégations ont marqué leur accord sur la mise en place d'un tel mécanisme. Elles on toutefois divergé sur sa composition.

1. Certaines délégations ont estimé que sa composition doit être limitée aux parties prenantes au Dialogue et aux organisations qui ont désigné des observateurs pour suivre les travaux.

2. D'autres ont proposé que la composition soit ouverte à d'autres organisations qui s'intéressent particulièrement à l'évolution de la situation politique du Togo.

3. Une délégation a fait observer qu'il n'est pas indiqué que les parties prenantes au Dialogue siègent dans le comité de suivi.

XII- FORMATION D'UN NOUVEAU GOUVERNEMENT

Toutes les délégations ont adhéré au principe de la formation d'un nouveau Gouvernement et ont déclaré être disposées.

Rédaction Etiame.com

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