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Togo: Présidentielle du 04 mars 2010:

Agbéyomé Kodjo et Me Agboyibo demandent l’annulation du scrutin

09 mars 2010

Recours en annulation des résultats provisoires de l’élection présidentielle du 04 mars 2010, tels que publiés par la commission électorale du 04 mars 2010, tels que publiés par la Commission électorale nationale indépendante CENI déposé par Monsieur Messan Agbéyomé Gabriel Kodjo

Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle,

Nous tenons à porter à votre connaissance, un certain nombre de faits survenus au cours des opérations de compilation des résultats de l’élection présidentielle du 4 mars, sur lesquels vous aurez à statuer, et nous allons nous employer à démontrer l’ensemble des éléments à charge, qui laissent planer de sérieuses suspicions sur les irrégularités constatées par comparaison aux règles édictées par la loi électorale, ainsi que sur la véracité des résultats provisoires publiés par la Commission Electorale Nationale Indépendante, (CENI).

I- DES ELEMENTS QUI FONDENT LE RECOURS
La Mission d’observation de l’Union Européenne, (qui a contribué à hauteur de plus de 19 millions d’Euros à l’organisation de cette élection présidentielle), présente sur le terrain depuis plusieurs semaines, vient de publier un premier rapport intermédiaire, dans lequel elle relève un certain nombre de faits relevant de plusieurs domaines, qui attestent du non respect des prescriptions de la loi électorale.

Après avoir décrit le cadre général dans lequel s’est effectué l’observation électorale:

• «Le PNUD a coordonné plus de 3 000 observateurs des ONG et le Haut commissariat des droits de l’Homme plus de 5 000 observateurs de la société civile,

• Les équipes de l’UE ont observé 50 bureaux,

• Autres observateurs: La CEDEAO, l’UA, l’UEMOA et une mission d’information et de contact de la Francophonie»

La Mission d’observation de l’Union Européenne a constaté que:
• Conduit «dans des conditions acceptables par rapport aux standards internationaux en matière de démocratie», ce processus a néanmoins fait l’objet de nombreuses recommandations, qui dans la plupart des cas n’ont pas été suivies ».
Elle a en outre précisé que:

• La MOE UE souhaite que son rapport contribue à faciliter le dialogue entre les forces politiques qui est un préalable pour le développement global du Togo.
• La mission de l’UE demeurera active au Togo pour plusieurs semaines encore.
Ce qui signifie de manière non équivoque que n’importe qu’elle autorité institutionnelle du Togo, peut avoir recours à son témoignage, pour l’éclairer valablement en tant que de besoin.

II- DES LITIGES CONSTATES SUR UN CERTAIN NOMBRE DE MOYENS
Le rapport de La Mission d’observation de l’Union Européenne décline ensuite les constats effectués en regard d’un certain nombre de moyens, susceptibles de remettre en cause la fiabilité des résultats:

II.1 Sur les supports de campagne utilisés par les candidats;
• La campagne déguisée, puis la campagne officielle débutée le 16 février, ont été massivement dominées par la machine électorale de Faure Gnassingbé, qui disposait de moyens logistiques les plus importants…

• Dès la précampagne, les observateurs de l’UE ont été témoins de distribution de riz à des prix trois à quatre fois inférieurs au prix du marché par les militants du RPT, riz connu sous le nom de « Riz Faure », dans les préfectures de KLOTO, KPELE, AGOU, DANYI et dans les préfectures de WAWA, AKEBOU, AMOU, KOZAH et BINAH.

• Pendant la campagne la Mission a observé une mobilisation des fonctionnaires dans le cadre de la campagne de Faure GNASSINGBE dans le GOLFE, le TONE, TANDJOUARE et CINKASSE, une utilisation de bâtiments publics dans le WAWA, AKEBOU, AMOU, l’attitude partisane de plusieurs préfets (région maritime, KARA ET SAVANES).

Ces points sont en contradiction flagrante avec les dispositions du code électoral notamment en ses articles 89 et 91 et les règles déontologiques en vigueur applicables aux fonctionnaires concernés.

II.2 Sur la disparité de traitement des candidats;
• La TVT et Radio Lomé ont consacré à la mouvance présidentielle jusqu’à 96% de temps de parole. Ce qui viole les articles 94 et 188 du Code Electoral.

II.3 Sur la préparation du scrutin;
• L’absence de données démographiques fiables a rendu difficile la vérification de l’âge et de la nationalité des personnes inscrites au fichier électoral, ainsi que les données sur les personnes décédées.

• Les délais trop courts n’ont pas permis une vérification entière du fichier électoral.
• La révision du fichier électoral a suscité de profonds désaccords tant dans son organisation que dans les résultats produits. Le 25 janvier, six aspirants candidats et trois partis politiques ont signé une déclaration commune demandant entre autres, la reprise des opérations de révision des listes en vue de garantir un fichier électoral fiable.

• Les données brutes de la révision des listes ont révélé une progression d’environ 320 000 nouveaux inscrits soit environ 10% du fichier électoral. Ces nouveaux inscrits sont localisés pour 42% dans le nord, fief électoral du RPT, tandis que les nouveaux inscrits dans le sud représentent presque 30% et 27% dans le centre. Ce contraste a alimenté le déficit de confiance des partis politiques de l’opposition dans la confiance de l’intégrité du processus de révision des listes électorales.

• Les observateurs ont rapporté des cas d’enregistrement de mineurs dans la région de Kara et des Savanes, ainsi qu’un problème de non respect des procédures d’identification des candidats à l’inscription sur les listes par le recours important au témoignages des chefs traditionnels.
 
• Les interlocuteurs de la MOE UE ont tous souligné le manque de sensibilisation de l’électorat sur les lieux, dates et modalités de la révision des listes.

• Le guide du membre du bureau de vote n’a été imprimé qu’à 17 000 exemplaires au lieu de 35 560 nécessaires.

II.4 Sur l’organisation et le fonctionnement des CELI et de la CENI, organes essentiels pour la surveillance des opérations électorales et la compilation des résultats;

• Les difficultés du dialogue au sein de la CENI ont entraîné plusieurs retards dans la gestion du calendrier électoral. Les membres de l’opposition de la CENI ont suspendu leur participation à la CENI du 11 au 15 février.

• La gestion de points importants de l’administration a été laissée à la discrétion du seul président de la CENI.

• Dans une communication officielle du 30 octobre 2009, la CENI a annoncé sa décision de ne pas procéder à une révision complète, mais à une mise à jour du fichier électoral 2007.
• En réponse aux doutes, la CENI a procédé à une opération de révision le 31 janvier dans 115 centres de révision sur 3 571.

• La gestion fortement polarisée des affaires courantes de la CENI a donné lieu à une paralysie systématique de la plénière, entraînant plusieurs retards dans la gestion du calendrier électoral et a conduit à des prises de décisions unilatérales et non transparentes par le président de la CENI.

• Les membres de 11 CELI sur 35 se sont plaints d’un manque de collaboration et d’accès à l’information.

• Durant la phase préparatoire plusieurs membres de la CENI ont regretté l’absence de réactions de la CENI face à leurs requêtes.

• A quelques jours des élections, les membres de la CENI n’ont pu s’entendre sur un mode d’authentification consensuel des bulletins au moment du vote.

II.5 Sur l’organisation des bureaux de vote et le déroulement des opérations électorales;
• La pratique légale du vote par procuration a été de nature à permettre le vote multiple.

• Le vote par dérogation a ouvert des possibilités de votes multiples, les noms des personnes ayant voté n’ont pas été retranchés des listes électorales de leurs bureaux de vote de rattachement.

• L’UE a noté que dans plus d’un tiers des bureaux, les traces d’encre indélébile sur le doigt des votants n’ont pas été vérifiées.

• Sur les 50 bureaux de vote observés la mission de l’UE a noté 4 132 votants par dérogation et 628 procurations sur un total de 6 018 observés.

• La conduite des opérations électorales a été évaluée négativement dans plus de 15% des bureaux observés. Les problèmes ont été concentrés dans les régions des SAVANES et de la KARA où les procédures encadrant le vote par dérogation et le vote par procuration n’ont pas été toujours respectées. A titre d’exemple, dans le bureau 3-07-03-04-D, de la KOZAH, la grande majorité des électeurs ont voté par dérogation et étaient porteurs d’une procuration. Plus inquiétant, la majorité des procurations étaient incomplètes puisque le nom du mandant et sa signature manquaient, de même que le numéro du bureau de vote du mandant et du mandataire. Sur 322 votants, 245 étaient porteurs de procuration.

• La qualité des scellés n’était pas optimale.

• La mise en œuvre de la directive de la CENI sur le recensement des résultats des votes par les CELI a entraîné le recours à l’expertise, la technologie et le matériel de deux sociétés privées. Malheureusement, le président de la CENI n’a pas veillé à ce que la technologie mise en œuvre soit expliquée. La note aux membres de la CENI exposant les modalités du recensement général des votes à la CENI n’a pas été discutée en séance plénière et n’a été signée par le président de la CENI que le 4 mars 2010 à 23 heures. Il en a été de même pour la directive détaillant la procédure de transmission des données par connexion internet via satellite.

II.6 Sur les déclarations publiques de nature à semer le trouble de l’opinion;
• L’ancien ministre de la justice Foli-Bazi Katari proche de Faure GNASSINGBE a déclaré le 21 février que Faure GNASSINGBE resterait au pouvoir quels que soient les résultats de l’élection.

III- DE L’ENSEMBLE DES CONSIDERANTS
Considérant, que La Mission d’observation de l’Union Européenne, a relevé pas moins de 27 points de litige, survenus tant dans la phase préparatoire du scrutin, que dans le déroulement de celui-ci,

Considérant, les contestations portées sur la base de constats d’irrégularités par certains membres de la CENI, lors des opérations de compilation des résultats,
Nous demandons à la Cour de prononcer l’annulation pure et simple du scrutin du 4 Mars 2010, conformément aux dispositions du 5ième Chapitre du Titre IV du Code électoral.

Veuillez agréer Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Agbéyome Kodjo
Président national de OBUTS

Déclaration du CAR

Requête en invalidation  du scrutin présidentiel du 04 mars 2010

A
Monsieur le Président et

Madame,  Messieurs les membres de la Cour Constitutionnelle

Lomé

Je soussigné, Yawovi AGBOYIBO, de profession avocat à la Cour, candidat à l’élection présidentielle du 04 mars 2010, demeurant et domicilié à Lomé, 64  avenue du 24 janvier,

ai l’honneur de vous saisir par la présente requête aux fins d’invalider l’élection présidentielle du 04 mars 2010 clôturée par le procès-verbal en date du 06 mars 2010 par lequel la CENI a fait la synthèse des suffrages résultant du scrutin et a indiqué des voix que chacun des candidats aurait obtenues.

A- Textes et documents de référence

(a) Aux termes de l’article 104 de la Constitution, ‘’la Cour Constitutionnelle juge de la régularité …des élections présidentielles…’’

La compétence ainsi dévolue à la Cour Constitutionnelle en matière de contrôle juridictionnel de la régularité des élections présidentielles s’applique à l’ensemble des dispositions légales régissant le processus électoral.

L’essentiel est que l’irrégularité relevée soit dûment établie et de nature à entacher la sincérité et la validité du résultat d’ensemble du scrutin, ce conformément à l’article 167 du Code Electoral.

(b) Les griefs formulés dans la présente requête ont par ailleurs pour supports divers documents y annexés :

- la déclaration rendue publique par la Mission d’Observation Electorale de l’Union Européenne (MOE-UE) lors de sa conférence de presse du samedi 06 mars 2010 à l’Hôtel Mercure Sarakawa;

- une correspondance de la CENI en date du 15 février 2010 ;

- les procès-verbaux (2) des bureaux de vote numéros J et K du CEG Ablogamé dans le 3è arrondissement de la commune de Lomé.

B- Griefs justifiant l’invalidation du scrutin 

Le processus de la présidentielle du 04 mars 2010 est entaché de multiples irrégularités dont quatre sont d’une particulière gravité :

(a) Première irrégularité grave : soutien du candidat Faure Gnassingbé par des associations en violation de l’article 93 du code électoral
 
Selon les termes de cet article: ‘’les associations et organisations non gouvernementales apolitiques…ne peuvent soutenir des candidats pendant la campagne électorale’’.

Or, de nombreuses associations se sont largement substituées au RPT qui a investi le candidat président pour mener la campagne. La Mission d’Observation de l’Union Européenne a tenu à le souligner dans son rapport à la page 8 «Le candidat-président s’est appuyé sur plusieurs groupes de soutien et associations qui ont milité pour sa réélection, en multipliant les événements culturels et en menant une campagne de porte-à-porte».

L’impact de la campagne menée par les associations de soutien du candidat-président est indéniable et a gravement affecté le résultat d’ensemble du scrutin.

(b)  Deuxième irrégularité grave: distribution des dons et libéralités
L’article 91.1 du code électoral a formellement interdit en matière électorale ‘’les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote’’.

Il se trouve que dans leur rapport préliminaire, les Observateurs de l’UE attestent avoir été ‘’témoins de distributions de riz à des prix trois à quatre fois inférieurs au prix du marché par des militants du RPT et connu sous le nom de « riz Faure » (préfectures de Kloto, Kpélé, Agou et Danyi) et par des membres de l’administration publique (préfectures de Wawa, Akébou, Amou, Kozah et Binah)’’ (p. 8).

De par leur ampleur, ces dons et libéralités ont eu sur le résultat d’ensemble du scrutin un effet tout aussi déterminant que celui des associations de soutien au candidat- président.

(c)  Troisième irrégularité grave: implication des préfets dans la campagne du candidat président au mépris du principe de leur neutralité politique

La Mission d’Observation déclare dans son rapport précité avoir noté ‘’l’attitude partisane de certains préfets dans l’exercice de leurs missions administratives dans plusieurs préfectures des régions maritime, de la Kara et des savanes’’ (p.8)

Eu égard à leur ascendance sur les administrés, les préfets ont lourdement pesé sur le résultat final du scrutin.

(d) Quatrième irrégularité grave: l’absence d’authentification des bulletins de vote

Ainsi que la Mission d’Observation de l’UE l’a fait ressortir à la page 7 de son rapport préliminaire, l’authentification du Bulletin de vote est un ‘’garde-fou important’’ de nature à mettre le scrutin du 04 mars 2010 à l’abri de nombreuses fraudes qui ont émaillé les élections que le Togo a connues dans le passé.

La CENI en a  pris conscience suite à la décision de trois des candidats de se retirer du processus jusqu’à ce que des solutions soient trouvées à une série de réclamations qu’ils avaient formulées dont celle portant sur le point en question. Aussi a-t-elle décidé à sa séance plénière du 15 février 2010, d’authentifier les bulletins de vote. 

Pour s’être dérobé par la suite à cet engagement, la CENI a favorisé les nombreuses anomalies qui ont émaillé le scrutin notamment le surnombre de bulletins de vote trouvés dans les urnes par rapport aux votants, ainsi qu’en font foi à titre d’illustration les procès-verbaux du dépouillement des bureaux de vote numéros J et K du CEG Ablogamé dans le 3è arrondissement de la commune de Lomé.

Le défaut d’authentification des bulletins de vote a incontestablement affecté tout comme les trois autres irrégularités relevées, le résultat d’ensemble du scrutin. 

C’est pourquoi, je vous prie, Monsieur le Président, Madame, Messieurs les membres de la Cour Constitutionnelle, de bien vouloir invalider purement et simplement le scrutin du 04 mars 2010.
 
                                                            Fait à Lomé, le 08 mars 2010

Le candidat du CAR

Me Yawovi AGBOYIBO