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Front Républicain pour l’Alternance et le Changement (FRAC):
UFC – ADDI – ALLIANCE - SURSAUT-TOGO – PSR

Mémorandum sur le scrutin du 04 mars 2010 et requête à la Cour Constitutionnelle

15 mars 2010

Les populations togolaises, qui se battent depuis plus de 40 ans pour l’exercice de leur droit légitime de se choisir librement leurs dirigeants, traumatisées par les violences qui ont suivi l’élection de 2005, ont accepté la volonté manifestée par la communauté internationale d’aider à organiser en 2010 une élection présidentielle paisible, transparente et crédible.

Le gouvernement RPT qui par la voix de son président, Faure Gnassingbé, s’est engagé à organiser une élection présidentielle crédible et sans violence en 2010, s’est opposé à toutes les demandes des forces démocratiques, soutenues généralement par les représentants de la communauté internationale relatives à:

- un délai raisonnable nécessaire à une bonne préparation de cette élection

- des conditions minimales de transparence et de crédibilité du scrutin, notamment la traçabilité et l’authentification des bulletins de vote;

- des procédures claires et fiables de collecte, de transmission, de centralisation de validation et de publication des résultats.

Aujourd’hui, le constat est patent. Les nombreuses et graves irrégularités observées tout au long du processus, ajoutées aux exactions perpétrées par le régime RPT, entachent lourdement la sincérité du scrutin et enlèvent tout crédit aux résultats proclamés par la CENI :

• une révision chaotique des listes électorales et des fraudes massives au fichier électoral: gonflement des listes électorales par inscription de mineurs et d’étrangers dans les zones jugées favorables au RPT, minoration dans les zones jugées favorables à l’opposition, dissimulation par la CENI des données chiffrées du corps électoral;
 
• des pratiques abusives et illicites en faveur du candidat du RPT pendant la campagne électorale en violation des articles 90, 91 et 93 du code électoral interdisant notamment les dons et libéralités destinés à influencer le vote;
 
• une mobilisation générale de tous les préfets, en violation des dispositions du PAPE (Projet d’Appui au Processus Electoral), des responsables de l’administration publique et des sociétés d’Etat en faveur du candidat du parti au pouvoir. Il est notoire qu’au cours de la campagne électorale, les préfets ont été réquisitionnés pour distribuer le ‘’riz Faure 2010’’, des sommes d’argent, et pour acheter des cartes d’électeurs dans les zones favorables à l’opposition;

• le refus par la CENI de définir les modalités d’authentification des bulletins de vote après avoir accepté le principe de cette authentification et l’avoir notifié à tous les candidats;

• violation par les CELI des procédures de centralisation et d’affichage des résultats des bureaux de vote;

• violation par la CENI des procédures de transmission par satellite VSAT adoptées dans le cadre du projet PAPE;

• violation par la CENI des procédures de recensement général des votes qu’elle a adoptées conformément à son règlement intérieur et à l’article 11 du code électoral;
 
• publication par les CELI en direct sur les médias, des résultats sans vérification ni validation préalable par la CENI.

La proclamation de ces résultats frauduleux a soulevé la réprobation et l’indignation des populations spoliées de leurs votes. Le FRAC a rejeté et dénoncé ces résultats à travers des manifestations populaires qui ont été sauvagement réprimées par la Force de Sécurité de l’Election Présidentielle (FOSEP), faisant une centaine de blessés dont plusieurs graves :

• Le dimanche 07 mars 2010, les éléments de la FOSEP ont chargé le sit-in de protestation du FRAC en tirant à bout portant, des grenades lacrymogènes sur les manifestants: plusieurs blessés dont des responsables du FRAC;

• Le lundi 08 mars, dès le démarrage de la marche de protestation du FRAC, la FOSEP a encore chargé à coups de grenades lacrymogènes et de bombes assourdissantes balancées sur les manifestants, dans la cour et aux abords du siège de l’UFC ainsi que dans les maisons voisines: plusieurs blessés dont des responsables du FRAC;
 
• Le mardi 09 mars, le lieu de rassemblement pour la marche du FRAC a été pris d’assaut par les éléments de la FOSEP qui ont réprimé de façon aveugle et sanglante la manifestation. De nombreuses arrestations ont été opérées parmi des jeunes embarqués vers des destinations inconnues. Dans le même temps, le siège de l’UFC a été attaqué par une unité de la FOSEP qui a procédé à un bouclage musclé de tout le quartier. Grenades lacrymogènes, bombes assourdissantes, jets de liquides corrosifs, bastonnades et rafles. Une véritable ‘’expédition punitive’’ contre les militants et responsables de l’UFC et du FRAC;

Le comble de l’absurde et de l’inacceptable est atteint ce même mardi 09 mars 2010, lorsqu’un détachement de la FOSEP puissamment armé, investit le centre de traitement informatique des données électorales du FRAC, arrête tout le personnel qui y travaille et emporte matériels, procès-verbaux de bureaux de vote et autres documents.

Il est important de signaler que les populations togolaises, dans leur grande majorité, sont acquises à l’alternance. La mobilisation sans précédent de ces populations pour l’alternance pendant la campagne électorale conduite par le candidat des forces démocratiques en témoigne.

Le RPT en est conscient. Voilà pourquoi il s’emploie à empêcher l’UFC et le FRAC de poursuivre l’examen des documents qui établissent les fraudes massives du RPT et ceux qui attestent de la victoire irréfutable du candidat Jean-Pierre FABRE.

L’opération conduite par les éléments de la FOSEP, en exécution des instructions du procureur de la République, en violation de la loi, prive le candidat de l’UFC de tout moyen de recours auprès de la Cour Constitutionnelle.

Ce coup de force traduit la préoccupation permanente du pouvoir RPT d’empêcher les forces démocratiques de détenir les résultats réels des élections afin de contester les résultats frauduleux. Il rappelle l’attaque et la destruction du centre informatique de la Coalition, lors de la présidentielle calamiteuse de 2005, par des nervis du RPT armés et cagoulés. Il parachève la démolition méthodique et systématique des processus électoraux, que le régime RPT a entreprise depuis les premières discussions politiques intertogolaises. Il démontre :

1. que le candidat de l’UFC soutenu par le FRAC a bel et bien remporté le scrutin du 04 mars 2010;

2. que l’instauration de l’Etat de droit est loin d’être une préoccupation sous le régime RPT, vu la facilité avec laquelle les actes arbitraires sont opérés : arrestations, enlèvements, saisies, répressions violentes de manifestations pacifiques.

3. que le régime RPT ne respecte ni les engagements pris avec les bailleurs de fonds, ni les lois et règlements qu’il a lui-même imposés unilatéralement. Ce régime s’évertue à combattre toute initiative et tout consensus visant à mettre fin à toute dérive et à toute violation. Voilà pourquoi, le RPT ne peut jamais organiser une élection transparente, équitable et crédible;

4. que faute de prendre véritablement le contrôle de l’organisation et de la supervision des élections sous le régime RPT, la communauté internationale investira en vain dans les processus électoraux au Togo ;

En raison de tout ce qui précède, l’UFC et le FRAC exigent:

• la libération immédiate et sans condition de tous les militants et sympathisants arbitrairement arrêtés et détenus à la gendarmerie, dans les prisons et tout autre lieu de détention.

• la cessation immédiate de toute poursuite, intimidation, répression et harcèlement des populations sur toute l’étendue du territoire.

• le remplacement de l’outil informatique saisi, violé et dégradé par les forces de sécurité.

L’UFC et le FRAC appellent la communauté internationale à œuvrer pour la reconnaissance de la victoire de Jean-Pierre Fabre au scrutin présidentiel du 4 mars 2010.

Fait à Lomé, le 12 Mars 2010
Le Directeur National de Campagne

Patrick LAWSON

REQUETE A FIN DE CONSTAT

A
Monsieur le Président, Madame et Messieurs les juges
de la Cour Constitutionnelle

Lomé

Monsieur Jean-Pierre FABRE, candidat de l’Union des Forces de Changement (UFC), soutenu par les partis l’Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral (ADDI), ALLIANCE, le Pacte Socialiste pour le Renouveau (PSR), et l’Association Sursaut-Togo, réunis en Front Républicain pour l’Alternance et le Changement (FRAC) a l’honneur de vous exposer:

Que la compilation des procès-verbaux de vote en sa possession dans la soirée du 05 Mars 2010, lui donnait une avance confortable sur les autres candidats, notamment, celui du RPT;

Qu’en effet, à cette date, les procès-verbaux en sa possession, le plaçaient largement en tête, dans la préfecture du Golfe, dans la Commune de Lomé, qui comptent plus du quart du corps électoral; dans les préfectures du ZIO, des Lacs, de l’Avé, de Vo, d’Afagnan, de Kloto, et d’Akébou;

Qu’il a mis en place une commission installée dans un local du Centre d’Etude Spirituel pour l’Apostolat des Laïcs (CESAL), situé dans l’enceinte de la paroisse des Martyrs de l’Ouganda à Lomé, chargée de la collecte et de la compilation de tous les résultats des procès-verbaux reçus par ses délégués dans les bureaux de vote;

Que cette commission était chargée notamment, de l’examen des irrégularités relevées dans certains bureaux de vote, savoir, les votes irréguliers par dérogation et par procuration, les votes multiples, les votes massifs de mineurs, des documents électoraux faisant état de nombre de votants plus élevé que le nombre des inscrits, toutes irrégularités pouvant être établies par  procès-verbaux, à produire au soutien du recours qu’il se préparait à introduire;

Qu’en violation de la loi électorale qui reconnaît à tout candidat destinataire des procès-verbaux, le droit d’examiner et de contester les résultats qu’il estime frauduleux, le procureur de la République a fait investir, le mardi 09 Mars 2010, le centre de compilation, alors que courrait encore le délai de recours, par un détachement de la gendarmerie sous les ordres du capitaine AKAKPO qui a saisi tous les procès-verbaux, sans inventaire préalable, les ordinateurs de traitement des résultats et autres documents électoraux, et procédé à l’interpellation des responsables de l’UFC chargés de superviser les traitements des résultats et les opérateurs de saisies;

Que les personnes interpellées, n’ont été remises en liberté que le jeudi 11 Mars 2010, après 18h30;

Que la gendarmerie a gardé le matériel ainsi que les procès-verbaux et les documents saisis;

Qu’il lui a été rapporté que les gendarmes ont obtenu sous la contrainte, la clé permettant d’accéder aux données des ordinateurs saisis;

Que cette action en violation de la loi, conduite par la gendarmerie sur les instructions du procureur de la République qui en assume la responsabilité, le prive de son droit légitime de recours devant la Cour Constitutionnelle;

Qu’il porte ces faits à la connaissance des membres de la Haute Juridiction à toutes fins de droit.

Fait à Lomé, le 12 Mars 2010

Jean-Pierre FABRE
Candidat à l’élection présidentielle du 04 Mars 2010