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Economie: Détournement de plusieurs milliards de FCFA à Togo Télécom:

Les stratégies de Sam Bikassam pour vider les caisses de la société

13 avril 2010

Comment les contrats sont signés entre Togo Télécom et les sociétés appartenant au DG
Depuis quelques semaines, le Directeur Général de Togo Télécom, Sam Pitchètibadi Bikassam, est dans la tourmente. Il est accablé par une affaire de détournement de plusieurs milliards de francs CFA. Il est aussi accusé de gérer la société de téléphonie fixe comme une épicerie où les marchés gré à gré sont la norme et où ses sociétés écrans sont les plus prisées. Des anomalies qui ont amené le Conseil d’Administration à lui retirer, pour l’heure, les signatures. Retour sur les dessous d’une gestion opaque et calamiteuse du Sieur Bikassam qui se targue d’être du même village que le chef de l’Etat.

Des manœuvres pour siphonner la société
Pour avoir les coudées franches dans sa stratégie de vider la société, M. Bikassam a fait venir un cadre de la BTD pour remplacer l’ancien Directeur financier poussé vers la sortie. Le nouveau venu, un proche d’un ministre se réclamant lui aussi ami de Faure Gnassingbé, serait un véritable sbire qui a aidé le DG à siphonner Togo Télécom par le bais des sociétés écrans (AFRITEC, ALPHA et OMEGA SAO-SARL, VIGILE, etc.).

En fait, AFRITEC est une société créée par M. Bikassam et qui approvisionne Togo Télécom en appareils illico. Par exemple, cette société a obtenu une commande d'un montant colossal de deux milliards neuf cent soixante millions sept cent mille (2 967 700 000) francs CFA sans appel d'offre et au grand dam des dispositions régissant les commandes de gros montants à Togo Télécom. Selon les dispositions en vigueur en matière de commandes, toute commande excédant cinquante millions (50 000 000) de francs CFA doit tout d'abord faire l'objet d'un appel d'offre et ensuite être autorisée par le Conseil d'Administration et le ministère des Télécommunications. Lire ci-dessous (document 1) un contrat de commande de postes illico confié gré à gré à AFRITEC et signé par le seul et tout-puissant Sam Bikassam.

C'est ainsi que la société Togo Télécom, suite à ce contrat de vente de téléphones, devait un montant de deux milliards neuf cent soixante millions sept cent mille (2.967.700.000) francs CFA à AFRITEC. Arguant d'un problème imaginaire de trésorerie, le Sieur Bikassam aurait donné des instructions fermes aux services compétents de faire payer «sa société» par des recharges illico à concurrence du montant dû. A ce jour, presque la moitié de cette somme, soit 1 milliard 160 millions, a été payée par Togo Télécom en recharges à AFRITEC; un montant frappé de pénalité pour un soi-disant dommage causé à AFRITEC pour n'avoir pas été payé à temps.

Un autre cas est celui de la gestion du patrimoine immobilier de Togo Télécom. Il est connu de tous que tout l'immobilier de l'ex-SGGG a été acquis par Togo Télécom. La gestion de ce patrimoine ajouté à ce qui existait déjà, a été confiée à la société «Alpha et Oméga» (SAO-Sarl) qui ramène trimestriellement à Togo Télécom la somme de 17. 000. 000 F CFA. «Alpha et Oméga» est l'une des sociétés écrans de Sam Bikassam. Ce qui est curieux dans cette histoire, c'est que Togo Télécom dispose d’un service «Patrimoine et Logistiques». Quelle est alors son utilité si on doit confier ce qui est de son ressort à des externes? Nous vous proposons ici aussi (lire le document 2) une copie intégrale du contrat confiant la gestion du patrimoine logistique et immobilier de Togo Télécom à la société «Alpha et Oméga» (SAO- Sarl). Cette société, en plus de la gestion du patrimoine logistique et immobilier de Togo Télécom, s'occupe de l'entretien des bureaux et de certains travaux de construction engagés par Togo Télécom, dont le projet de rénovation de la place de l'indépendance resté inachevé suite à l'entrée en villégiature des maîtres d'œuvre.

Des manœuvres qui font que la société traverse en ce moment une zone de turbulence financière. A titre illustratif, le salaire de décembre 2009 du personnel aurait été emprunté; le mois dernier, la société aurait fait des découverts pour pouvoir payer ses employés. Malgré cette gestion calamiteuse, Togo Télécom vient d'être classée parmi les sociétés les mieux gérées en Afrique par le magazine Jeune Afrique, un classement mensonger obtenu à coup de millions de francs CFA et brandi comme un trophée de chasse par les défenseurs du Directeur Général.

M. Bikassam est en outre accusé de dépenses folles et d’investissements non rentables. Par exemple, des plate-formes devant permettre à offrir des services de qualité aux abonnés ont été achetées avant de se révéler dépassées et incompatibles avec les équipements existants de la société. C'est le cas de la plate-forme ALCATEL acquise à des milliards de francs CFA et qui finalement ne sert à grand-chose, si ce n'est de provoquer des pannes fréquentes constatées sur le réseau illico.

Des véhicules de marques TOYOTA TACOMA version américaine connus pour leur consommation excessive en carburant ont été achetés par M. Bikassam pour servir dans une société d'Etat. Ce n'est pas la peine de demander les raisons qui ont motivé le choix de tels véhicules buvards par le Sieur Bikassam. La réponse est si simple. Ils ont été dénichés et livrés à la société par M. Ferdinand Amah, un intendant des sociétés de M. Bikassam et en même temps le transitaire attitré de Togo Télécom.

Selon les informations en notre possession, un appel d'offre pour ameublement rien que pour le rez-de-chaussée, les 7è et 8è étages du siège en construction au niveau du GTA s'élevait à 1 milliard 300 millions, et a été finalement donné après une gymnastique d'intelligence aboutissant au style habituel de concession de marché gré à gré à un Libanais, proche parent d’un puissant ministre. Chose bizarre, ce Libanais n’est pas spécialisé dans l’ameublement.

Il nous revient aussi que le programme Ba'al, ce fameux programme de fidélisation, n'aurait servi qu'à parler de Bikassam et à le mettre en vitrine, car ce programme n'a, en réalité, rien apporté à la société en terme d'augmentation du chiffre d'affaires. A ce jour, aucune étude relative à l'impact du programme sur le chiffre d’affaires n'a été commanditée. Est-ce normal dans une société que l'on qualifie à tort de performante?

Le sieur Bikassam est allé signer seul, sans son conseiller juridique, ni son avocat un gros contrat avec un partenaire en Afrique du Sud du nom de «Global Voice». Les conséquences de la signature de ce contrat, selon nos informations, constitueraient aujourd'hui l'une des raisons fondamentales du retrait des signatures à M. Bikassam. C'est un contrat bidon et flou qui aurait rapporté beaucoup d'argent à M. Bikassam et ses complices, affirme-t-on.

Des nominations fantaisistes, ethniques et claniques
Le népotisme reste la chose la mieux partagée à Togo Télécom. Les nominations sont axées sur des relations ethniques, claniques et d'amitié. Les favorisés du Directeur Général se croient tout permis et prennent d'importantes décisions au sein de la société. Souvent, ces personnes, par manque de professionnalisme ou de compétence, accumulent des erreurs et démotivent du coup un personnel déjà marqué par ces comportements. Ainsi certains ont été recalés de leur poste sans raison, voire poussés à la porte parce que ne supportant plus des décaissements fantaisistes et frauduleux du Directeur Général.

Le service des Ressources Humaines est en outre indexé d’instaurer un climat délétère, de tension et de méfiance au sein de la société. Il nous revient que ce service a fait adopter de façon unilatérale des nouveaux statuts qu’il fait appliquer au grand dam des employés. Ces statuts contiennent beaucoup plus de mesures répressives et de brimades que celles devant motiver et appeler plus les employés au travail. Ainsi, se sentant menacés indirectement et réduits à l'impuissance de réclamer leurs droits, les employés ont trouvé comme solution de se replier sur eux-mêmes ou de chercher mieux ailleurs. C'est le cas de certains cadres majors de leur promotion qui ont quitté la société pour d'autres.

Les licenciements abusifs en guise de règlements de comptes sont légion dans la boîte. Des contrats aux contours ambigus ont été signés à certains agents ; c'est le cas des contrats à termes imprécis jamais vus dans la législation du travail au Togo. Certains agents sont sous contrats renouvelables depuis dix ans sans être intégrés ; ce qui du coup les prive de couverture sociale telle que assurance maladie, primes de rendement, quota de crédit de communication et autres.

De plus, des changements sans fondements sont intervenus dans la structure de la société et des postes fantoches ont été créés sans responsabilité réelle. Par exemple, la société se fait doter à elle seule de trois (03) Directions commerciales: Direction Relationnelle Internationale (DRI), Cellule Internet et Multimédia (CIM), Direction Commerciale et Marketing. Les responsables nommés et en charge de ces postes n'ont pas les compétences ni la qualification requises. Cette incompétence se traduit par les résultats de plus en plus inquiétants que la société connaît. Le chiffre d'affaires ne fait que dégringoler d'année en année.

En dépit de cette situation catastrophique - certaines sources parlent d’un trou de 17 milliards alors que d’autres évoquent 40 milliards - M. Sam Bikassam continue d’aller au service. Pour nombre d’observateurs, le retrait des signatures n’est qu’une manœuvre visant à «laver le linge sale en famille», car beaucoup de gros pontes du régime ont bénéficié de la magouille du DG. Ce qu’on peut appeler affaire Bikassam va connaître le même sort que celle du Fonds d’entretien routier (FER) dirigé par un certain Ferdinand Tchamsi. Pourtant, on a en mémoire qu'en 2002, suite aux accusations de détournement de 30 millions de FCFA, un certain Ihou, alors Directeur Général, s'est vu emprisonner avant même toute ouverture d'une enquête en ce sens. La politique de deux poids, deux mesures.

Lire document 1

Entre
La Société des Télécommunications du Togo (TOGO TELECOM) ayant son siège sis Avenu Nicolas GRUNITZKY BP 333 Tél. +228 21 44 01, Fax: +228 21 03 73 représentée aux fins des présentes par son Directeur Général, Monsieur Pétchétibadi BIKASSAM, agissant au nom et pour le compte de TOGO TELECOM, ci-après désigné «l'Acheteur»

D'une part,

Et

La société AFRITEC ayant son siège à Lomé, 07BP 7253, Tél. 338 23 11, Fax: 220 91 01 représentée aux fins des présentes par son Directeur Général, Monsieur Luc FAWIE, agissant au nom et pour le compte de ladite société, ci-après désignée «Fournisseur».

D'autre part,

ci-après dénommées «les Parties»

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

ARTICLE1: OBJET DU MARCHE
Le présent Marché a pour objet la fourniture de:
- Dix mille (10.000) terminaux téléphoniques ETS2058,
- Quarante mille (40.000) terminaux téléphoniques mobiles 800 MHz ETS2258 avec Internet + renvoi d'impulsion + câbles data conformes au standard CDMA ainsi que la documentation et la liste de prix jointes en annexe:

ARTICLE 2: DEFINITIONS
Dans le présent Marché, les termes ci-après devront être interprétés comme suit:
a) "Le Marché" signifie le présent accord signé entre l'Acheteur et le Fournisseur, y compris toutes ses annexes et tous documents qui, par voie de référence, y ont été inclus.

b) "Objet du Marché" signifie la livraison de terminaux CDMA et les accessoires y afférents telle que dans le présent Marché et ses annexes.

8.2 Si lors de ces essais le nombre des appareils téléphoniques non conformes ou en mauvais fonctionnement dépasse un taux de deux pour cent (2%), l'Acheteur sera alors en droit de demander le surplus de la garantie offerte par le Fournisseur.

ARTICLE 9: LIVRAISON ET DELAI
9.1 Livraison
La livraison des Produits est faite DDP MAGASIN TOGO TELECOM de LOME suivant les incoterms 2000 publiés par la Chambre de Commerce International.

9.2 Délai
Le Fournisseur s'engage à livrer dans un délai de trente cinq (35) jours, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Marché, les Fournitures objet du présent contrat comme suit:

- cinq mille (5.000) terminaux téléphoniques ETS2058,
- cinq mille (5.000) terminaux téléphoniques mobiles 800 MHz ETS 2258 avec Internet renvoi d'impulsion + câbles data

La quantité restante des fournitures sera livrée dans un délai de soixante quinze (75) jours à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Marché.

ARTICLE 10: QUALITE, GARANTIE APRES VENTE
10.1 Le Fournisseur garantit que les Produits fournis livrés, ainsi que le centre de production utilisé pour fabriquer ces Produits conformes aux lois nationales, régionales et locales ainsi qu'aux réglements et standards de qualité en vigueur.
Le Fournisseur garantit que les Produits fournis dans le cadre du présent Marché ont été soumis à un programme d'assurance qualité, incluant des mesures de performance, des tests, des contrôles qualité et des inspections. Le programme qualité doit fournir les éléments pour une détection en amont des défaillances de la qualité et proposer les actions correctives pour y remédier.

Sur demande de l'Acheteur, le Fournisseur doit fournir à l’Acheteur un certificat de conformité et/ou des résultats de tests et de mesure de qualité. De plus, le Fournisseur est tenu d’être conforme aux spécifications de qualité que le Fournisseur auraient signées localement.

10.2 Afin de fournir une garantie et un service après vente réactif, une provision de  deux pour cent (2%) des Produits seront livrés gratuitement en plus de la qualité commandée par l'Acheteur. Ces Produits additionnels ne doivent être exclusivement utilisés que pour les recharges. Aucune autre garantie et aucun autre service de maintenance n'est envisagé.

ARTICLE 11: MONTANT DU MARCHE
Le Marché s'élève à un Montant ferme et non révisable de: Deux Milliards Neuf Cent Soixante Sept Millions Sept Cent Mille Cent (2.967.700.000) F CFA TTC/ DDP Magasin TOGO TELECOM.

FOUTNITURE DE TERMINAUX CDMA

Lire document 2

ENTRE
La Société des Télécommunications du Togo (TOGO TELECOM) ayant son siège sur Avenue Nicolas GRUNITZKY BP 333 Tél. +2282144 0l, Fax: +228210373 représentée aux fins des présentes par son Directeur Général, Monsieur Pètchètibadi BIKASSAM, ci-après désignée «Le Bailleur ou Cédant»

d'une part,

Et
La Société « ALPHA et OMEGA» (SAO)- SARL ayant son siège est à Lomé (TOGO) 08 B.P. 8875 Tél. : 90328 61 / 235 1701 représentée aux fins des présentes par Monsieur YINDO Bindaké, agissant au nom et pour le compte de ladite société i ci-après désignée «le Preneur».

d'autre part,

Ci-après dénommées «les Parties»

ATIENDU QUE:

- TOGO TELECOM, actuellement propriétaire des immeubles SGGG, entend confier la gestion de ceux-ci à un tiers.

-  Les parties entendent se lier par un contrat de bail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, TOGO TELECOM agrée et cède la gestion de ses immeubles SGGG à la Société ALPHA et OMEGA qui l'accepte, en application des textes en vigueur, notamment l'Acte Uniforme de l'OHADA portant sur le droit commercial général.

ARTICLE 2: IDENTIFICATION DES IMMEUBLES
LES IMMEUBLES OBJET DU PRESENT CONTRAT SONT IDENTIFIES COMME SUIT:
- SITE A: REP N° 711: SITE S3G DIRECTION GENERAL ET CA
- SITE B : REP N° 707: SITE IMMEUBLE SUPER MARCHE ET DEBALLAGE MG
- SITE C : REP N° 697: SITE IMMEUBLE S3G TECHNIQUE
-  SITE D.: REP.705 & REP.627: SITE N°l: IMMEUBLE TSEVIE (EX JOHN HOLT) &
- SITE'N°2: IMMEUBLE TSEVIE (EX UAC)
- SITE E: REP.706: SITE KPALIME: IMMEUBLE STCP'(EX STCP CENTRE)
- SITE F : REP.705: SITE N° 1: IMMEUBLE STCP ATAKPAME (EX SCOA)
.- SITE G : REP.709: SITE N°2: IMMEUBLE STCP.ATAKPAME (EX SCOA)
-  SITE H : REP.7l0:· SITE N° 3: IMMEUBLE CENTRE STCP ATAKPAME
- SITE J: REP.625: IMMEUBLE SGGG SOKODÉ (HORS ST° CAP)

8.4) Le Preneur pourra apposer toutes enseignes commerciales qu'il jugera utile de mettre en place. Il devra veiller à la solidité de telles installations, de manière à éviter tout incident.

8.5) Le Preneur pourra sous-louer son droit au bail, même partiellement, à toute personne en  mesure de garantir l'entière exécution des clauses, charges et conditions du présent contrat.

8.6) Les charges de gestion sont entièrement à la charge du Preneur.

ARTICLE 9: TAXES LOCATIVES, DROITS D'ENREGISTREMENT ET AUTRES
9.1) TAXES LOCATIVES
. A la charge du Preneur sont et demeurent les impôts fonciers. Les taxes connexes grevant ou  à venir grever les locaux1 objet du présent contrat, sont à la Charge du Preneur.

Le Preneur doit procurer les attestations/ reçus de payement des taxes el droits.

9.2) FRAIS D'ENREGISTREMENT
Les frais d'enregistrement et de timbres, de même que toutes autres taxes consécutives au présent contrat sont à la charge du Preneur.

ARTICLE 10 : LOYER ET MODE DE PAIEMENT
Le .présent contrat est consenti et accepté moyennant le loyer mensuel de Cinq Millions Neuf Cent Quatre Vingt Un Mille Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit (5981 998) francs CFA, payable trimestriellement par chèque sur le compte de TOGO TELECOM, au plus tard le 15 du dernier mois du trimestre.

Tout retard dans le paiement entraînera, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, une majoration d'un pour cent (1 %) par mois et ce, à titre de clause pénale expressément acceptée, par le preneur.

ARTICLE 11 : REVISION DES LOYERS 
Le loyer ci-dessus fixé sera révisé après chaque période de trois (03) ans en se référant au coût du marché.

ARTICLE 12 : CESSION
Le présent Contrat ne peut être cédé ou être substitué, par une des parties sans l'accord préalable express, de l'autre, à un tiers pour l'exercice partiel ou total des attributions, obligations ou compétences qui incombent à la partie cédante au titre du présent Contrat.

ARTICLE 13 : RESILIATION
Le présent Contrat peut être résilié à l'initiative de l'une ou de l'autre partie pour non respect de ses clauses, après un délai de préavis de neuf (09) mois.
Cette disposition ne s'applique pas à l'article 10 du présent contrat. En effet, dans, l'hypothèse de l'article 10, le contrat sera résilié après une mise en demeure de trois (03) mois si le preneur ne verse pas, pendant ce délai, les loyers requis.

CONTRAT DE CESSION DE GESTION D'IMMEUBLES
ENTRE TOGO TELECOM         
ET LA SOCIETE ALPHA ET OMEGA (SAO)- SARL

R. Kédjagni