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Togo: Comité d’action pour le renouveau:

Proposition pour une refondation de la République

19 août 2010

Dans une déclaration rendue publique le 22 avril 2010 à l’occasion du 50ème anniversaire de l’indépendance du Togo, le CAR a déploré que 50 ans après son accession à la souveraineté internationale, notre pays soit dans l’état actuel de délabrement et a estimé impérieux que des solutions appropriées soient trouvées pour l’en sortir. Et c’est à cet effet que, pour clôturer la déclaration, il a lancé un appel pour la refondation de la République.
 
Le parti se réjouit des échos favorables que l’appel a eu et continue à avoir auprès de nos populations qui y ont vu à juste titre une raison d’espérer en cette période morose où ne cesse de croître dans les esprits le doute sur l’avenir du pays.

-I- POURQUOI UNE REFONDATION DE LA REPUBLIQUE?
La République est à refonder parce que l’idéal qui la sous-tend a été compromis. La République est en effet d’abord une idée à remettre en selle dans le processus de la refondation.

L’idée républicaine
La République, en tant que, ‘’chose publique’’, c'est-à-dire le ‘’bien commun’’, comprenant les biens matériels et les outils institutionnels appartenant à l’ensemble des citoyens au niveau national ou local, se distingue de l’espace des biens privés des citoyens ou groupes de citoyens. Pour reprendre la formule de Philippe Seguin: «l’idée républicaine découle du principe selon lequel il existe un espace commun aux membres de la cité, c'est-à-dire aux citoyens : la vie publique se distingue de la vie privée».

Le moment où les citoyens réalisent que les gouvernants n’ont pas le droit de confondre les biens et outils du peuple avec leurs propriétés privées et se montrent déterminés à les en empêcher, constitue un moment crucial dans l’évolution d’un pays.

Cette mutation va toujours de pair avec l’émergence du besoin de la démocratie. Aucun  citoyen ou groupe de citoyens n’a le droit de décider seul des modalités de gouvernance des biens matériels et institutionnels d’une communauté. Cette prérogative est du ressort  de l’ensemble des membres de la communauté. Et c’est en cela qu’elle fait du citoyen le pivot de la République et de la démocratie. Le dirigeant de la République ou d’un de ses démembrements n’est légitime autant qu’il émane du consentement des populations.

Cela dit, il y a lieu de se demander où en est à ce jour la concrétisation de cet idéal dans notre pays.

L’échec des quatre Républiques  

Le peuple Togolais a solennellement proclamé son option pour l’idéal républicain en décidant le 27 avril 1960 de s’affranchir de la tutelle étrangère pour prendre en charge son destin en s’affirmant comme étant désormais la source du pouvoir. 

De 1960 à ce jour le pays a connu, avec l’adoption des constitutions datées du 14 avril 1961, du 9 mai 1963, du 9 janvier 1980 et du 14 octobre 1992, quatre Républiques proclamées chacune au départ, dans un climat d’enthousiasme entretenu par des promesses d’un Togo démocratique et prospère.

Ces engagements ont été tour à tour sans lendemain. Aucune des quatre Républiques n’a tenu ses promesses. Elles ont été toutes émaillées de violations graves des droits de l’homme, des principes démocratiques et des règles de bonne gouvernance.

L’histoire du Togo aura été surtout marquée par le système de la troisième République que feu le président Eyadema a incarné de fait à partir de 1967 sur une période de près de 40 ans. Le peuple a cru y avoir mis fin en entrant dans la IVè République par l’adoption de la Constitution du 14 octobre 1992 à l’appel de tous les partis politiques.

La nouvelle Constitution n’a malheureusement vécu que sur du papier et a même été enterrée purement et simplement par le toilettage de 2002. De sorte que jusqu’à son décès en février 2005, le Général Eyadema a gouverné le pays suivant le même système basé sur l’Armée et sa branche civile, le RPT, au mépris du consentement des citoyens.

Le système, loin de disparaître avec le décès de son géniteur, lui a survécu. Il s’est même aggravé avec l’intensification des pratiques irrégulières de conditionnement du choix des électeurs.  L’achat des consciences persiste avec une ampleur sans précédent. Les électeurs subissent des pressions énormes à voter pour le candidat-président sous peine de ne pas avoir accès aux emplois et marchés publics, aux infrastructures communautaires et autres avantages de l’Etat. Et ce n’est pas un fait du hasard si malgré le satisfecit décerné par ses observateurs au scrutin présidentiel de mars 2010, la communauté internationale continue à avoir du Togo une très mauvaise perception.

La conséquence c’est que l’économie a du mal à prendre d’envol, faute d’investissements lourds dans l’agriculture, le secteur industriel et autres domaines qui sont en mesure de générer des emplois et richesses susceptibles de profiter au gros des populations. Les infrastructures routières, scolaires, sanitaires sont dans un état lamentable. Le pouvoir d’achat des agents de l’Etat, des travailleurs du secteur privé, du monde rural a considérablement chuté. La misère est effrayante dans toutes nos villes et campagnes. La situation sociale est devenue si préoccupante que le pays peut exploser à tout moment ainsi qu’on en a pris la mesure à la virulence des manifestations populaires provoquées en juin dernier par l’augmentation du prix des produits pétroliers. Et c’est là tout le danger car un peuple qui ne croit plus à la possibilité de voir ses souffrances allégées par des voies pacifiques, s’abandonne  irrémédiablement à l’idée qu’il ne lui reste plus qu’une seule alternative : la voie des armes. 

-II-  COMMENT EVITER LE PIRE?
Les observateurs de la situation du Togo sont unanimes sur la racine du mal profond dont le pays souffre. Elle tient aux incertitudes qui ont plané et continuent de planer sur les lendemains politiques du Togo.

La Banque Mondiale vient de confirmer ce diagnostic dans son rapport récent du 07 juin 2010 dont il convient de citer un passage à titre illustratif.
               
«En tant que la première contrainte signalée par les entreprises au Togo, l’instabilité politique est une entrave majeure au développement du secteur privé. L’instabilité politique et l’incertitude qui en résulte rendent l’exploitation et l’expansion des entreprises risquées et coûteuses du point de vue des investisseurs, en particulier des investisseurs étrangers. Parallèlement, l’instabilité politique influence la gouvernance et, en conséquence, la capacité du gouvernement à entreprendre des réformes».

Les acteurs politiques togolais sont ainsi interpellés à s’accorder sur les réformes dont le pays a besoin pour instaurer une stabilité politique qui rassure les investisseurs et favorise son développement économique et social.

Cette interpellation s’adresse en tout premier lieu à l’ancien parti unique, le RPT car c’est lui qui a créé la situation actuelle par sa gestion calamiteuse. Et il doit d’autant plus en répondre que si cette situation persiste, c’est parce que le régime s’est employé depuis les élections législatives de 2007 à utiliser toutes sortes de manœuvres pour contourner la réalisation des réformes constitutionnelles et institutionnelles prescrites par l’Accord Politique Global en vue de sortir le pays de la crise.

Il est temps que le RPT s’ouvre aux propositions venant des autres acteurs politiques.
 
III- PROPOSITIONS POUR LA REFONDATION DE LA REPUBLIQUE
Le CAR, pour ce qui le concerne, a élaboré, dans le cadre de son plan d’action pour la refondation de la République, des propositions sur les divers aspects institutionnels du pays. Ces propositions

- vont du statut du Président de la République et de celui du Parlement, des dispositions concernant le fonctionnement de l’Etat, le cadre électoral, la démocratisation des démembrements de la République ;
- aux mesures institutionnelles à prendre pour lutter contre la corruption, l’impunité, le détournement des deniers publics et les traitements discriminatoires en matière de nominations à la tête des sociétés d’Etat et des administrations centrales, dans l’accès à d’autres emplois publics à des marchés d’Etat et aux infrastructures communautaires ;
- en passant par le régime de protection des droits humains et des libertés fondamentales et les règles de composition et de fonctionnement des institutions de protection de l’Etat de droit (la Cour Constitutionnelle,  la Cour des Comptes, les Cours et Tribunaux, la HAAC …).

Le CAR tient à faire observer que parmi les réformes les plus attendues par nos populations, l’une des plus décisives est celle concernant la durée du mandat du Président  de la République. Il est indispensable que la classe politique trouve en son sein sur ce point une solution consensuelle de nature à décrisper les esprits sur les lendemains politiques du  pays.

C’est pour cela que le CAR juge inacceptable l’arrangement flou intervenu entre l’UFC et le RPT lors de leur réunion du samedi 14 août  2010 sur le sujet. L’arrangement consiste à dire sans autre précision que le mandat présidentiel est d’une durée de cinq ans renouvelable une fois. Cet arrangement a de quoi inquiéter parce qu’il ouvre à l’occupant actuel du siège présidentiel, la voie à deux nouveaux quinquennats. Il pourra ainsi par l’effet de cet arrangement passer vingt ans à la tête du pays après les  quarante ans de règne de son père. C’est là un véritable scandale pour la gouvernance d’un Etat républicain.

Le CAR exposera sa position sur le consensus acceptable sur la question et ses propositions concernant les autres points de réformes une fois que le cadre des discussions sera défini et installé.

Dans ce premier document servant d’introduction à ses propositions pour la  refondation de la République, le CAR voudrait souligner les principes qui doivent être au centre des réformes et indiquer sa position au sujet du cadre des discussions.

A- Principes directeurs des  réformes à opérer pour la refondation de la République
1. Les réformes à entreprendre doivent tendre avant tout à traduire dans la pratique politique le principe fondamental selon lequel la gouvernance des  biens matériels et les outils institutionnels ‘’du peuple’’ doit être assurée ‘’par le peuple’’ et ‘’pour le peuple’’ ; étant entendu qu’une fraction du peuple n’est pas le peuple. 

2. Le principe fondamental ainsi rappelé, signifie qu’étant donné que les citoyens ont en commun les biens et outils républicains, ils doivent se sentir tous impliqués dans la gouvernance du pays, directement ou à travers leurs élus du côté :

- soit du pouvoir qui a pour fonction d’administrer les ressources et outils communs et d’en répondre devant le peuple et les institutions habilitées à cet effet ;
- soit de celui de l’opposition dont la participation à la gouvernance du pays consiste à œuvrer à ce que le pouvoir ne s’adonne pas à des abus et arbitraires dans l’accomplissement de ses missions.  L’opposition dispose à cet effet des droits qui lui sont reconnus par la République, notamment des prérogatives dont doivent jouir ses élus au Parlement. Il en est ainsi du droit de contrôle et de critique de l’action gouvernementale, du droit d’approuver au préalable des nominations à un certain nombre de fonctions et emplois d’Etat ou d’autres actes du gouvernement.

3.  La reconnaissance républicaine du rôle à jouer par l’opposition par le canal de ses élus, aux côtés de celui assigné au pouvoir, comporte d’importantes implications pour les réformes à opérer. C’est à la mesure du contenu de ce rôle à travers les prérogatives dévolues au parlement et par ricochet aux élus de l’opposition que doit s’apprécier l’effectivité de la démocratie au Togo.

C’est pour cela qu’il importe de renforcer, dans le cadre des réformes à mener, les pouvoirs du Parlement. Les élus de l’opposition pourront ainsi, entre autres innovations à promouvoir, juger de la compétence et de la probité des personnes appelées à gérer les biens et outils républicains. Ils pourront, dans la même logique, contribuer à lutter contre les traitements discriminatoires des citoyens et des localités en matière d’accès aux emplois ou marchés publics et dans le domaine d’implantation des infrastructures communautaires. Il en irait ainsi des nominations:

- des membres du Gouvernement,
- des directeurs et membres des conseils d’administration des sociétés d’Etat (Port, Togo Télécom, SNPT, CEET, etc.),
- des administrations centrales (Douanes, Impôts etc.),
- des présidents et membres des institutions clés de la République (Cour Constitutionnelle, Cour des Comptes, Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, Cour Suprême, Cours d’Appel, etc.).

Il importe de revoir à cet effet, les conditions d’exercice des prérogatives parlementaires ainsi que les dispositions régissant la composition et le fonctionnement des commissions permanentes.

4. La consécration républicaine de l’idée que le pouvoir et l’opposition jouent des rôles différents mais complémentaires dans la gouvernance des biens matériels et des outils institutionnels du pays, doit entraîner en outre des réaménagements institutionnels visant à améliorer dans l’intérêt du pays, les relations entre le pouvoir et l’opposition. Il faut reformer dans cette optique la charte et le régime du financement public des partis politiques.

5. Au titre des mesures d’assainissement et de stabilisation du climat politique, la co-gouvernance républicaine peut être renforcée en système de cogestion par l’inclusion de l’opposition dans l’administration du pays sur des bases à définir par des dispositions constitutionnelles.

6. Dès lors que les deux bords de gouvernance de la République ont par ailleurs en partage l’idée qu’ils oeuvrent pour le bien commun et non pour des intérêts privés, ils doivent pouvoir régler par la voie du dialogue leurs divergences. Il faut donc promouvoir par des dispositions institutionnelles appropriées la méthode républicaine de  règlement par le dialogue des conflits afférents au fonctionnement de la démocratie. 

7. Le citoyen devant être le pivot de la République et de la démocratie en tant que faiseur des dirigeants, il importe qu’il soit formé et outillé pour assumer une telle responsabilité par des mesures nécessaires à cet effet notamment l’instruction pour tous, la promotion de la culture démocratique et politique, le soutien à la presse, aux organisations de la société civile et aux autres institutions de vulgarisation de l’idéal républicain. 
Les principes directeurs des réformes une fois rappelés, il convient de passer à la détermination du cadre des discussions.

B- Le cadre de discussions
Le CAR considère qu’il faut, par respect de l’autorité attachée à l’Accord Politique Global revenir au Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC) tel qu’il a été mis en place par le décret pris le 14 mai 2007 par le Gouvernement d’Union Nationale en application de l’APG.

Le CAR ne trouve pas toutefois d’inconvénient à ce que le CPDC soit élargi sur la base de critères à arrêter d’un commun accord par les participants définis par le décret du 14 Mai 2007.

Le CAR estime que la structure d’échanges convenue par le RPT et l’UFC dans leur accord du 26 mai 2010 est de portée purement interne à ces deux formations et ne saurait en aucun cas se substituer au CPDC, seul qualifié pour connaître des discussions portant sur des questions d’intérêt national.

Fait à Lomé, le 19 août 2010

Pour le CAR
Le Président National,

Me Paul Dodji APEVON