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LE COLLECTIF DES ORGANISATIONS DE LA DIASPORA TOGOLAISE EN BELGIQUE,
Vu les conclusions du Rapport 2005 sur la Bonne gouvernance en Afrique établissant que «Sans bonne gouvernance, sans état de droit, sans administration prévisible, sans pouvoir légitime et sans une réglementation adaptée, les financements et les dons les plus abondants ne sauraient assurer la prospérité.»
Vu le rapport de la mission européenne effectuée à Lomé du 17 au 19 octobre 2006 afin d’évaluer la mise en œuvre des 22 engagements pris en avril 2004 par le Togo vis-à-vis de l’UE,
Vu la responsabilité du Conseil des Ministres des États membres de l’Union européenne (UE) devant se prononcer le 15 novembre 2006 sur la notification du 9ème Fonds européen de développement (FED) au Togo,

FAIT LE RAPPEL SUIVANT:
1.         Le 5 février 2005, le Président Gnassingbé Eyadema décède et les Forces Armées Togolaises décident de confier le pouvoir à Monsieur Faure Gnassingbé ;
2.         L’Union africaine (UA), la Commission de l’Union africaine, la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), ainsi que l’Union Européenne (UE) et les partis de l’opposition dénoncent immédiatement le coup d’État militaire et demandent le strict respect de la constitution et le retour à la légalité constitutionnelle ;
3.         Le 7 février 2005, Monsieur Faure Gnassingbé est officiellement investi comme nouveau Président du Togo malgré un grand nombre d’appels au retour à l’ordre constitutionnel ;
4.         Le 9 février 2005, le Conseil permanent de la Francophonie décide de suspendre la participation des représentants du Togo aux instances de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) ;
5.         Le 19 février 2005, la CEDEAO suspend le Togo de l’organisation ;
6.        Le 24 février 2005, le Parlement européen adopte sa Résolution P6 TA(2005)0057 condamnant le coup d'État et demande la démission immédiate de Monsieur Fauré Gnassingbé. En outre, le Parlement européen demande à la Commission de ne reprendre la coopération avec le Togo qu'après la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et transparentes et de proposer des sanctions ciblées contre les auteurs du coup d'État ;
7.         Le 25 février 2005, Monsieur Faure Gnassingbé démissionne et Monsieur Abass Bonfoh, Premier vice-Président de l’Assemblée nationale, est désigné Président de la République par intérim en violation de la Constitution togolaise;
8.         Le 27 février 2005, une marche organisée par des organisations de femmes réclamant le retour à l’ordre constitutionnel est réprimée dans le sang;
9.         En mars 2005, la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) publie son Rapport sur la stratégie de la terreur au Togo dénonçant les graves violations des droits de l’homme commises depuis le coup d’état du 5 février 2005;
10.       Le 16 avril 2005, de violents affrontements éclatent dans les rues de Lomé entre les militants du RPT et ceux de la coalition des partis d’opposition traditionnelle;
11.       Le 24 avril 2005, jour de l’élection présidentielle, les partis d’opposition signalent et dénoncent de nombreuses irrégularités survenues dans les bureaux de vote et les agressions physiques contre leurs militants. Les télévisions internationales ont d’ailleurs montré des images de militaires enlevant et emportant de force des urnes des bureaux de vote ;
12.       Le 26 avril 2005, la CENI (Commission Électorale Nationale Indépendante) proclame le résultat provisoire de l’élection et donne Monsieur Faure Gnassingbé vainqueur. La proclamation de la victoire du candidat du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) contre toutes évidences entraîna le déclenchement des plus graves violences politiques jamais connues au Togo;
13.       Les sympathisants et les militants de l’opposition contestent la validité des résultats en manifestant dans les rues de Lomé et d’autres régions. Les forces de l’ordre en coordination avec des milices du RPT, déclenchent des actions de représailles d’une violence inouïe ;
14.       Ces manifestations entraînent un grand nombre de victimes et de destructions de biens et de propriétés. Ces violences sont également à l’origine des déplacements importants de personnes dans le pays ainsi qu’un afflux massif de réfugiés au Ghana et au Bénin;
15.      Les 28 et 29 avril 2005, de nouveaux affrontements se déroulent à Lomé et à l’intérieur du pays faisant de nombreux morts et blessés;
16.       Le 2 mai 2005, la Cour constitutionnelle, en l’absence de certains de ses membres, proclame les résultats définitifs de l’élection présidentielle en violation du code électoral et déclare Monsieur Faure Gnassingbé, Président de la République ;
17.       Le 2 mai 2005, des rapports confidentiels de la délégation de la Commission européenne au Togo signalent et dénoncent les graves irrégularités qui ont entaché la préparation et l’organisation du scrutin présidentiel du 24 avril 2005 ;
18.       En mai 2005, le Parlement européen adopte sa Résolution B6-0282/2005 condamnant les fraudes électorales massives, les violations des droits de l’homme, les répressions et les tueries survenues au Togo. Dans cette résolution, le Parlement européen refuse de reconnaître la légitimité des autorités issues du scrutin du 24 avril et demande la mise en place d’une commission d’enquête indépendante pour faire la lumière sur les exactions commises afin d’établir les responsabilités, de poursuivre et de juger leurs auteurs;
19.       Le 29 août 2005, l’ONU publie son Rapport sur les violences et les violations massives des droits de l’homme survenues au Togo avant, pendant et après l’élection du 24 avril 2005;
20.       L’ONU dénonce dans ce même Rapport la culture d’impunité érigée en principe de gouvernance politique au Togo et recommande le triptyque Vérité - Justice - Réconciliation comme le fondement central d’un règlement durable de la crise qui mine le Togo ;
21.       Le 21 avril 2006, s’ouvre le Dialogue national entre la mouvance présidentielle, l’opposition traditionnelle et deux associations de la société civile ;
22.       Le 20 août 2006, toutes les parties prenantes au Dialogue national signent officiellement l’Accord Politique Global et acceptent la formation d’un Gouvernement d’union nationale et l’organisation des élections législatives transparentes et équitables;
23.       Le 16 septembre 2006, Monsieur Yawovi Agboyibo est nommé Premier Ministre;
24.       Le 20 septembre 2006, une nouvelle équipe gouvernementale est formée;
25.       Le 19 octobre 2006, les membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante prêtent serment devant la Cour constitutionnelle sans que cette dernière n’ait été réformée conformément à l’Accord Politique Global.

FAIT LES OBSERVATIONS SUIVANTES:

1.         Le retard inquiétant dans la mise en place du Comité de suivi (CS) chargé de veiller à l’application de l’Accord politique global (APG) ;
2.         L’absence de l’UFC (Union des forces du changement), un des partis signataires de l’accord au sein du Gouvernement d’Union nationale (GUN) ;
3.         L’absence d’élaboration par le Gouvernement d’Union nationale d’un chronogramme détaillé et réaliste d’exécution de la feuille de route et partant, des opérations du processus électoral ;
4.         Les risques de dysfonctionnement au sein de l’organe d’organisation et de supervision du processus électoral (CENI) et de ses démembrements (CELI et Bureaux de vote) ;
4.1.      Concernant la CENI (Commission Électorale Nationale Indépendante)
-           Le manque de clarté sur les liens entre la CENI et l’instance en charge du processus électoral au sein du gouvernement ;
-           Le déséquilibre dans la composition de la CENI. 5 représentants pour le RPT (Rassemblement du Peuple togolais) et 5 représentants pour ses alliés (2 CPP, 2 PDR, 1 RFAMPT). 6 représentants pour les partis d’opposition (2 CAR, 2 UFC, 2 CDPA) et 1 représentant pour leur allié (GF2D) ;
4.2.      Concernant les CELI (Commissions Électorales Locales Indépendantes)
-           La quasi-totalité des magistrats (président ès qualité des CELI) sont proches de la mouvance présidentielle ;
-           Le déséquilibre dans la parité au sein des CELI à l’image de celui observé au niveau de la CENI ;
4.3.      Concernant les Bureaux de vote
-           L’absence de représentants de la société civile ;
-           L’absence de représentants des autres partis politiques non signataires de l’APG ;
5.         La très faible implication de la société civile dans le processus électoral tel qu’il est envisagé par l’APG ;
6.         Les risques de restrictions à l’obtention du statut d’observateur par les ONGs nationales indépendantes, notamment celles de défense des droits de l’homme ;
7.         Les difficultés pour les populations (surtout en zones rurales) de se faire délivrer une carte nationale d’identité suivant les modalités de délivrance actuellement en vigueur ;
8.         L’absence de précisions sur les modalités pratiques de réforme de la Cour constitutionnelle ;
9.         A ce jour, aucune suite n’a été donnée aux rapports (nationaux et internationaux) sur les allégations de crimes et autres violations de droits de l’homme commis lors du processus électoral de 2005 ;

FAIT LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES :
1.         La mise en place effective du Comité de suivi conformément à l’Accord politique global (APG) ;
2.         L'élaboration par le Gouvernement d’union nationale d’un chronogramme détaillé et réaliste pour la mise en œuvre de la feuille de route et partant des opérations du processus électoral : la révision du cadre électoral (1.3 des 22 Engagements pris par le Togo vis-à-vis de l’UE), la détermination des modalités et programme de délivrance des cartes nationales d’identité (1.2.5 de l’APG), etc.
3.         La nécessité de renforcer l’autonomie de la CENI conformément aux engagements pris par les parties signataires de l’APG dans son annexe 1 ;
4.         Les clarifications sur la composition de la Commission technique chargée d’assister les CELI et l’élaboration d’un Règlement intérieur adéquat pouvant garantir l’impartialité au sein des CELI ;
5.         L’implication accrue et effective de la société civile dans le processus électoral et la vigilance de la CENI face aux risques de restrictions à l’obtention du statut d’observateur par les ONGs nationales ;
6.         La réforme rapide de la Cour constitutionnelle afin d’en faire une institution crédible et impartiale dans le respect de l’APG ;
7.         La demande officielle et formelle d’assistance et d’observation électorales auprès des institutions internationales (UA, UE, ONU) par le Ministre de la Coopération et du NEPAD et le Ministre des Affaires étrangères et de l’intégration africaine conformément au point 1.2.8 de l’APG ;
8.         L’accélération du processus de rapatriement et de réinstallation des milliers de ressortissants togolais encore réfugiés au Bénin au Ghana après les violences politiques qui avaient émaillé l'élection présidentielle de 2005 ;
9.         La mise en place dans les meilleurs délais d’une commission chargée de faire la lumière sur les crimes à caractère politique commis au Togo lors du processus électoral de 2005 conformément aux recommandations de l’UE et de l’ONU ;
10.       La vigilance accrue de l’UE dans l’accompagnement du processus d’instauration et la consolidation de la bonne gouvernance politique et économique au Togo.

Ont signé, les membres du Collectif des Organisations de la Diaspora Togolaise en Belgique :
-           AMEDODJI Philippe, Ensemble pour le Togo
-           APALOO Guy, Association des victimes (Agir pour le Togo)
-           BIGGAH Yannick, Ensemble pour le Togo
-           PARBEY Eric, VA TU TOGO
-           TSOGBE Ithiel, MDTRB.

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