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Nouvelle modification du code électoral

Me Agboyibo, nouveau fossoyeur de la démocratie au Togo?
. Réaction de l'UFC - Version complète du nouveau code électoral

18 juin 2007

Dans une déclaration rendue publique le samedi 02 juin dernier, l’Union des Forces de Changement (UFC) s’inscrit en faux contre le projet de loi portant sur la réduction du délai de réclamation des inscriptions sur les listes électorales. Ce parti considère que «les nouvelles modifications que le Gouvernement cherche à introduire dans le code électoral vont plutôt créer des problèmes et des frustrations que de contribuer à accélérer dans la transparence le processus de recensement» (Voir déclaration ci-dessous).

En effet, les violences électorales au Togo commencent souvent lors des opérations de recensement. Quand des citoyens en âge de voter n’avaient pas leur carte d’électeur, ils se sentent frustrés et le font savoir par des manifestations parfois violentes. Lors de la présidentielle d’avril 2005, c’était Me Agboyibo qui était chargé, au sein de la Coalition, de gérer le dossier de toutes les opérations électorales. Il fut témoin des plaintes et des mécontentements des citoyens qui étaient empêchés d’accomplir leur devoir civique. Malgré les 23 jours de réclamation qui étaient prévus après l’inscription sur les listes électorales, les problèmes ne se résolvaient pas pour autant.

Mais curieusement, c’est la même personne, devenue aujourd’hui Premier ministre, qui, au nom du gouvernement, vient de saisir l’Assemblée Nationale pour une réduction des délais concernant les réclamations. Le gouvernement souhaite que les délais de 22 jours soient réduits à 11 jours. La raison évoquée, le nouveau mode de recensement simplifie les opérations de recensement et permet une délivrance instantanée des cartes d’électeurs. Ce qui signifie que le nouveau code électoral adopté tout récemment, sera encore modifié pour pouvoir traduire dans les faits cette volonté du chef de gouvernement. Que gagne le gouvernement en réduisant les délais de réclamations? Les 22 jours qui étaient prévus sont plutôt une aubaine pour mieux faire les choses. C’est la première fois que le Togo utilise ce type de recensement et il est normal que les citoyens aient assez de temps pour exercer leurs recours. On court encore un danger en réduisant les délais de réclamations.

Pour l’heure, le projet est en étude à l’Assemblée nationale qui, pour entretenir le mirage, a invité les partis à envoyer des représentants qui vont prendre part aux travaux de la commission des lois constitutionnelles et de la législation de l’administration générale.

R.K.

Déclaration de l’UFC

Relative à la réduction du délai de recours  après l’inscription sur la liste électorale

La Commission des lois constitutionnelles et de la législation de l’administration générale de l’Assemblée nationale examine depuis le jeudi 31 mai 2007, un projet de loi portant modification du Code Electoral en vue  de réduire le délai de réclamation des inscriptions sur les listes électorales en cas de radiation d’office ou de refus d’inscription.

L’Union des Forces de Changement (UFC) a étudié avec ce projet ainsi que son exposé des motifs, présenté par le gouvernement.

1- L’UFC s’étonne  que le Gouvernement se précipite de  modifier le Code électoral dès sa mise en application et à quelques semaines du scrutin. Notre parti se demande pourquoi les modifications que le gouvernement tente d’introduire dans le Code Electoral aujourd’hui n’y ont pas été insérées au moment de l’harmonisation du Code Electoral avec l’APG, puisque le gouvernement était déjà informé du mode de recensement retenu par le Comité de Suivi.

2- L’UFC ne trouve nullement pertinents les motifs invoqués par le Chef du Gouvernement pour soutenir son projet écourtant les délais de réclamation.

En effet, et tout d’abord, la CENI qui est chargée d’organiser les élections et de procéder au recensement n’a aucune expérience pratique de cette opération et ce fait est aggravé par la circonstance que le législateur n’a pas cru devoir voter une loi pour encadrer la procédure de recensement comme c’est le cas dans les pays qui ont adopté ce nouveau mode de recensement qui permet la délivrance de manière instantanée, des cartes d’électeurs.

Ensuite, il y a lieu de tenir compte du délai de réaction des électeurs, à partir du moment où les listes seront affichées. Il est illusoire et irréaliste de penser que  tous les électeurs inscrits dans un bureau de vote pourront se présenter en même temps et dans le délai raccourci de quarante huit (48) heures après l’affichage des listes, pour contrôler que leurs noms figurent bien sur la liste électorale, d’autant plus que la loi électorale ne dit pas les moyens par lesquels l’électeur sera informé de l’affichage desdites listes.

Par ailleurs, rien ne garantit que les CELI et la CENI seront outillées pour rendre dans les vingt quatre (24) heures les décisions écrites et motivées sur les nombreux recours qui pourront leur être adressés.
L’Union des Forces de Changement considère que les nouvelles modifications que le Gouvernement cherche à introduire dans le Code électoral vont plutôt créer des problèmes et des frustrations que contribuer à accélérer dans la transparence le processus de recensement ; car, ce qui va poser problème ce ne sont pas les refus d’inscription des électeurs sur la liste mais les radiations d’office qui seront opérées après que l’électeur   a été inscrit et s’est vu remettre sa carte d’électeur.

Ces électeurs indûment radiés doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour recevoir l’information et exercer leurs recours.

L’UFC rappelle que c’est en période de recours que les esprits s’échauffent parce que les électeurs sont brimés. Il faudrait éviter qu’au bout de quelques jours, les électeurs s’entendent dire que les recours sont clos, alors même que ces électeurs n’ont pas su le moment où les délais de recours ont commencé à courir.

Enfin, l’article 144 al. 2 nouveau qui cherche à sanctionner par la radiation d’office les cas de fraude à l’inscription n’est pas pertinent, puisque s’agissant de la conséquence civile d’une infraction pénale, il faudrait que le Tribunal correctionnel compétent ait pu statuer d’abord sur le caractère frauduleux d’une inscription avant que la radiation d’office ne soit ordonnée.

Or l’article 144 al. 2 nouveau ne précise pas l’autorité compétente pour ordonner cette radiation. Est-ce le Tribunal ou est-ce la CENI? Si c’est la CENI, la CENI doit-elle se substituer au Tribunal correctionnel?

Les modifications proposées par le Gouvernement loin d’accroître la transparence du scrutin, sont plutôt des portes ouvertes pour des manipulations de la liste électorale.

Fait à Lomé, le 2 juin 2007
Le 3e Vice-président
Patrick Lawson

Exposé des motifs du projet de loi portant modification de la loi N° 2000-007 du 05 avril 2000 modifiée par la loi N°2002-001 du 13 mars 2002, la loi N°2003-01du 7 février 2003 et la loi N°2005-001 du 21 janvier 2005 et la loi N°2007-009 du 07 février 2007 portant code électoral
Adopté par le gouvernement

Le présent projet de loi portant modification du code électoral vise la prise en compte du nouveau mode de recensement qui permet la délivrance de manière instantanée des cartes d’électeurs.

En effet, l’ancienne procédure de recensement comportait plusieurs phases, à savoir, l’inscription sur les listes électorales, l’affichage des listes électorales, la période de correction des listes électorales suite aux différentes réclamations prévues par la loi, l’établissement des listes électorales définitives, l’impression des cartes d’électeurs, la distribution des cartes d’électeurs etc.…

Cette longue procédure étant considérablement réduite par le nouveau procédé de recensement, il est normal que les délais concernant les réclamations soient simplifiés.  Ainsi, ces délais qui étaient de vingt-deux jours sont réduits à onze jours. La publication des listes électorales étant faite auprès des comités des listes et cartes, les procédures de réclamation peuvent commencer en même temps que s’effectuent les opérations de recensement, ce qui allège d’autant ces procédures et justifie la réduction des délais.

Le présent projet de loi prévoit également une disposition qui entraîne la radiation d’office de toute personne qui s’inscrit frauduleusement sur les listes électorales. L’objectif visé étant d’assurer une transparence maximale au processus électoral, toute volonté de fraude tendant à décrédibiliser le processus doit être découragé.

Tel est, l’objet du présent projet de loi que j’ai l’honneur de soumettre à la délibération de l’Assemblée nationale.

Projet de loi portant modification de la loi N°2000-007 du  05 avril 2000 modifiée par la loi N°2002-001 du 13 mars 2002, la loi N°2003-01 du 7 février 2003 et la loi N°2005-001 du 21 janvier 2005 et la loi N°2007-009 du 07 février 2007 portant code électoral adopté par le gouvernement

Article 1er: Les articles ci-après sont modifiés comme suit :

Article 66 alinéa 4 niveau: En période de recensement électoral ou de révision, les listes électorales sont affichées auprès des comités des listes et cartes.

Article 68 alinéa 3: Le recours est introduit dans les quarante-huit (48) heures qui suivent l’affichage des listes électorales.

Alinéa 4- La CELI rend sa décision dans un  délai de quarante-huit (48) heures.

Article 69 alinéa 1er: La partie non satisfaite de la décision de la CELI peut former un recours devant la CENI dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la notification. La CENI rend sa décision dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa saisine.

Alinéa 2- La décision de la CENI peut, dans les vingt-quatre (24) heures de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal de première instance territorialement compétent, par une requête dont copie est adressée au président de la CELI.
Alinéa 3- Le tribunal siège à cet effet dans une composition présidée par un magistrat autre que celui qui préside la CELI. Il statue en dernier ressort dans les soixante-douze (72) heures de sa saisine sur simple convocation donnée vingt-quatre (24) heures à l’avance à toutes les personnes intéressées. Il adresse immédiatement un extrait de sa décision au président de la CELI.

Article 144 alinéa 2 nouveau: Il sera également radié d’office des listes électorales pour l’élection concernée.

Article 2: La présente loi sera exécutée comme loi de la République Togolaise.