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Le GRAD lance un mémorandum pour la démocratie: OEUVRONS ENSEMBLE POUR UNE VERITABLE SOCIETE DEMOCRATIQUE 19 mai 2008 Introduction La signature le 20 août 2006 par une partie de la classe politique togolaise grâce à l’appui de l’UE et de la Communauté internationale, et, à la médiation du Président Blaise COMPAORE du Burkina Faso, a fait naître beaucoup d’espoir. L’application de l’APG implique la réalisation des réformes constitutionnelles et institutionnelles aussi bien par le gouvernement d’union nationale (GUN) que la future législature. Le GUN dirigé par le Premier Ministre Madry Yawovi AGBOYIBO semble avoir plutôt privilégié celles qui impliquent l’organisation des élections législatives. Ces élections qui ont effectivement eu lieu le 14 octobre 2007, se sont traduites par l’entrée de trois partis politiques au parlement : le RPT (50 députés), l’UFC (27 députés), le CAR (4 députés). Et pourtant l’APG a prévu un certain nombre de réformes constitutionnelles et institutionnelles dont l’application incomberait, en partie, au gouvernement d’union nationale. Sans doute, le GUN a-t-il pris conscience des contraintes de temps qui le handicaperaient au regard du délai constitutionnel à l’issue duquel le scrutin législatif devait se tenir. Ainsi, apparaît-il que certaines des réformes relatives au processus électoral ont été abordées par le GUN pour, soit dit en passant, respecter le délai constitutionnel exigé pour la tenue des élections législatives. Et pourtant c’était dans le cadre d’une négociation politique qui devrait déboucher sur un compromis, c’est-à-dire un accord politique acceptable pour toutes les parties prenantes. Même les réformes relatives à l’organisation des élections législatives ont été affectées par l’attitude quelque peu laxiste des parties prenantes à l’APG face à l’urgence des changements à promouvoir. Au point que les analystes des résultats des législatives du 14 octobre 2007 ont-ils déploré des anomalies évidentes, notamment, le découpage électoral, le mode de scrutin proportionnel au plus fort reste, toutes choses acceptées, cependant, par les parties signataires, en particulier les partis politiques de l’opposition. Ils ont formulé des recommandations quant aux dispositions et réformes à entreprendre pour corriger ces anomalies en vue de promouvoir une véritable sortie de crise, et, l’organisation à l’avenir, d’élections libres, transparentes et crédibles. II- Etat des lieux La Constitution de 1992, prévoyant la limitation à deux le nombre du mandat présidentiel, a été modifiée et celle qui l’a remplacée a été violée à l’issue d’une série de tripatouillages qui l’ont complètement dénaturée lors du coup d’Etat constitutionnel du 5 février 2005. L’Accord cadre de Lomé (ACL) n’a pas connu une réelle application faute de l’existence d’une structure de suivi appropriée. En effet, les analystes de ce dernier accord politique reconnaissent volontiers qu’il constitue un bon accord mais mal accompagné dans le cadre d’un suivi adéquat et efficace. L’absence d’un gouvernement d’union qui aurait pu veiller à une application rigoureuse des décisions retenues par consensus au niveau du Comité paritaire de suivi avait conduit à des conséquences préjudiciables à la promotion et à la consolidation de la démocratie. Cette absence avait contribué à abandonner l’application des réformes préconisées au gouvernement formé par le parti RPT au pouvoir. La suite des événements a mis en évidence l’énormité de cette erreur d’appréciation et le manque de vigilance de la part des partis de l’opposition. Il s’en est suivi une série de modifications visant à remettre en cause la Constitution de 1992 largement favorable aux aspirations démocratiques des populations, sorties à maintes occasions pour manifester clairement et sans ambiguïté leur désir de changement et leur soif de liberté. Les tripatouillages constitutionnels, intervenus à la mort du Président Gnassingbe EYADEMA en février 2005, organisés pour permettre à son fils Monsieur Faure GNASSINGBE de lui succéder, sont bien contraires aux dispositions de la Constitution « toilettée » de 2002. Cette prise de pouvoir anticonstitutionnelle, validée par l’élection présidentielle du 24 avril 2005, a conduit à la contestation populaire, à la violence, à des milliers de morts et de réfugiés, et, à la répression extrême et disproportionnée des forces armées et de sécurité, répression unanimement condamnée et par les Togolais et par la Communauté internationale. Au lendemain de ces événements tragiques qui ont marqué l’arrivée de Monsieur Faure GNASSINGBE au pouvoir, l’APG, en réponse aux attentes des principaux protagonistes et, en particulier, des populations, en matière de réformes constitutionnelles et institutionnelles, permettant d’organiser des élections transparentes et crédibles avec des résultats acceptables par tous, de combattre l’impunité et de créer les conditions d’une paix sociale durable, a recueilli la participation et la signature de toutes les parties prenantes au Dialogue intertogolais. Il a le mérite d’avoir confié la gestion et le suivi des actions préconisées à un gouvernement d’union nationale composé en majorité par les représentants des parties signataires de l’APG. Malgré toutes ces précautions liées à la formation du GUN et à l’existence d’une structure de suivi et de concertation, l’application de l’APG comporte des défaillances que les résultats des élections législatives du 14 octobre 2007 ont largement mises en évidence. Quels enseignements tirer de ces deux expériences historiques de règlement politique dont les objectifs sont similaires, les actions dominées par des réformes de sortie de crise et les méthodes d’application diamétralement opposées ? A l’issue des élections du 14 octobre 2007, les observateurs nationaux et internationaux tout en reconnaissant la validité de ces résultats qui étaient loin de refléter le véritable choix des populations, ont tenu à signaler dans leurs rapports respectifs des pratiques et autres comportements antidémocratiques. Il importe par conséquent, dans la résolution de la crise togolaise, de tenir compte de leurs observations et recommandations. En faisant le point de l’application de l’APG, il apparaît que le GUN a plutôt donné priorité à l’organisation des élections législatives, et les principaux signataires de l’APG semblent avoir trop privilégié le rôle déterminant de la future Assemblée nationale en ce qui concerne les réformes constitutionnelles et institutionnelles à faire. Qu’est-ce qui a été prévu par l’APG et qu’est-ce qui reste à faire? A- Les principales réformes préconisées
par l’APG: Par ailleurs, l’APG insiste particulièrement sur
la poursuite des réformes constitutionnelles et institutionnelles
nécessaires à la consolidation de la démocratie,
de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance. Et il convie
le GUN à engager ces réformes dans un esprit de
large consensus. Celles-ci concernent notamment : Dans cette optique, les signataires de l’APG «engagent le Gouvernement à étudier les propositions de révision constitutionnelle, notamment : le régime politique, la nomination et la prérogative du Premier Ministre, les conditions d’éligibilité du Président de la République, la durée et la limitation du mandat présidentiel, l’institution d’un Sénat, la réforme de la Cour Constitutionnelle ». Ils précisent en outre que le GUN «prendra ces propositions en charge pour la prochaine législature » ; ils conviennent que « le programme de réforme et de modernisation de la justice demeure un des chantiers prioritaires du Gouvernement ». Et ils recommandent au GUN «d’étudier les questions relatives à la réforme de l’Armée et des Forces de Sécurité ». Ils paraissent en outre conscients du fait que «le processus de réformes devra s’inscrire dans la durée, et constituer une des priorités du Gouvernement ». B- Les actions accomplies par le GUN • la
réhabilitation de l’indépendance de la CENI
et de ses démembrements C - Evaluation des actions menées En effet, il convient de rappeler que l’histoire politique immédiatement postcoloniale et même toute récente de notre pays révèle que l’impunité est le fondement de la culture de la violence, caractérisée par des violations massives des droits humains et des exécutions extrajudiciaires. Elle est donc marquée par un ensemble d’abominations clairement identifiées et généralement condamnées, comme ce fut en particulier le cas, par les différents rapports d’enquête établis par les autorités nationales, les Nations unies et la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), au lendemain des massacres de population intervenus à la proclamation des résultats de l’élection présidentielle du 24 avril 2005. Par ailleurs, le GUN est chargé d’étudier les propositions de révision constitutionnelle, notamment : le régime politique, la nomination et la prérogative du Premier Ministre, les conditions d’éligibilité du Président de la République, la durée et la limitation du mandat présidentiel, l’institution d’un Sénat, la réforme de la Cour Constitutionnelle. Il est précisé que le GUN prendra ces propositions en charge pour la prochaine législature. Ces réformes concernent également la modernisation de la justice et la réforme de l’Armée et des Forces de Sécurité. L’APG laisse entendre, toutefois, avec ambiguïté, que les réformes doivent s’inscrire dans la durée, et constituer une des priorités du gouvernement. Par ailleurs, il convient de noter que l’organisation des élections législatives après celle du scrutin présidentiel a été davantage perçue par les acteurs politiques comme une priorité dans le processus de réformes. En effet, les formations politiques semblent impatientes d’évaluer leur degré d’assise et d’audience dans la population, au lendemain de l’élection présidentielle vigoureusement contestée. Progressivement les parties signataires de l’APG s’installent dans une ambiance de compétition et finissent par accorder peu d’attention aux autres réformes préconisées, telles que les réformes constitutionnelles et institutionnelles, auxquelles on pourrait ajouter les réformes économiques et sociales, relativement négligées à ce jour, bien que fort préoccupantes également pour des populations très éprouvées par une baisse constante de leur pouvoir d’achat. III –Evaluation des élections législatives
par la mission d’observation de l’Union européenne ″Révision du découpage électoral afin de rééquilibrer la représentation des populations. A défaut de recensement des populations, les évaluations actuelles s’avérant peu précises, l’allocation des sièges attribués aux circonscriptions pourrait être établie sur base du fichier électoral, lequel constitue une base consensuelle. Il importe également d’examiner si l’actuelle base utilisée, à savoir les préfectures, peut effectivement permettre une allocation compatible avec l’usage de la proportionnelle du fait du nombre relativement réduit de sièges en jeu (81). Dans cet esprit, il serait utile de considérer la possibilité d’instituer des circonscriptions régionales, dont la taille serait plus propice à un fonctionnement effectif du mécanisme de la proportionnelle. Procéder à une consolidation juridique du Code électoral afin d’en éliminer les scories demeurant dans le texte et relevant de la logique de stades antérieurs de la législation. Dans le cadre de cette consolidation, adapter et compléter le Code électoral afin de mieux tenir compte des caractéristiques du système proportionnel, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des listes de candidats ou le calendrier légal. Revoir l’ensemble du calendrier légal en vue de mieux tenir compte des impératifs opérationnels et des réalités logistiques, en particulier en ce qui concerne la période d’affichage et d’examen des listes électorales ou le délai pour la production des bulletins de vote (surtout de bulletins de vote dotés de plusieurs éléments de sécurisation). Rectifier et préciser les délais légaux et les éléments de procédure relatifs à l’enregistrement des listes de candidats, en particulier en ce qui concerne le dépôt du cautionnement qui devrait faire intégralement partie du dossier initial. Inscrire dans le Code électoral l’obligation d’assurer la traçabilité et la sécurisation des bulletins de vote. Revoir les dispositions relatives à l’organisation de la campagne électorale, d’une part pour en accroître la durée d’au moins une semaine (les dates officielles n’ont généralement pas été respectées et les candidats les plus significatifs avaient dans les faits entamés des activité dites « de campagne » plusieurs jours, voire semaines, à l’avance) et d’autre part pour réglementer la période précédant l’ouverture officielle également en ce qui concerne les activités non couvertes part les médias. Inscrire formellement l’obligation de neutralité des autorités administratives à tous les niveaux et prévoir la possibilité de sanctions administratives en cas de non respect de cette disposition par les intéressés. Réglementer de manière plus précise les modalités de financement des campagnes électorales et de surveillance des dépenses électorales. L’instauration d’un plafond consensuel et réaliste devrait être discutée. Parmi les mesures envisageables, l’obligation de recourir à un système de certification comptable pourrait être envisagée de même que des mesures de responsabilisation des partis. Il est à noter que l’installation d’une Cour des Comptes constitue la clé de voûte de tout système de contrôle des finances de campagnes et est donc une nécessité incontournable. Entamer le plus tôt possible l’examen des modalités pour la mise en place d’un véritable système de contribution publique au financement de l’activité des partis politiques sur la base du nombre de suffrages obtenus. Etablir un mode de contribution publique au financement des campagnes électorales réaliste et adapté, basé, par exemple, sur un remboursement partiel des frais de campagne sur base des résultats obtenus. Il est à noter que l’instauration d’un mode de financement public des campagnes électorales ouvre également une possibilité de sanctionner effectivement les dépassements de plafonds. Préciser les dispositions relatives à la centralisation des résultats afin d’établir de manière non ambiguë les conditions et les limites dans lesquelles les Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI) ainsi que la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) interviennent en terme de redressement des résultats. Préciser les dispositions relatives au contentieux post-électoral de manière à clarifier le rôle de la Cour Constitutionnelle en terme de pouvoir d’enquête et de devoir de vérification. Le maintien en tout ou en partie d’une représentation des acteurs politiques au sein de l’administration électorale pourrait être considérée comme nécessaire en vue de l’organisation des scrutins ultérieurs. Néanmoins, il paraît utile de revoir la composition de la CENI afin de tenir compte de la représentativité des acteurs et de leur capacité à remplir leurs obligation en terme de composition des bureaux de vote, tout en maintenant un équilibre de représentation entre majorité parlementaire, opposition parlementaire et opposition extraparlementaire. L’adjonction d’une plus forte composante émanant de la société civile pourrait être envisagée. Assurer une plus grande transparence en ce qui concerne les travaux de la CENI. Au minimum, la publicité des procès-verbaux des réunions de la commission est recommandable. Mettre en place une structure d’appui effectif à la CENI. Cette dernière devrait être dotée de capacités en matière opérationnelle lui permettant d’assurer une coordination pleinement efficace de ses activités. Dans cet esprit, il importe que la CENI continue de bénéficier, pour l’organisation de futurs scrutins, d’une assistance technique et financière internationale, laquelle devrait vraisemblablement couvrir l’ensemble des secteurs d’activité afin de permettre un transfert de compétence efficace. Dans le même ordre d’idée, les implications techniques de l’organisation d’élections locales à bref délai devraient être prises en compte au plan politique. Un scrutin local limité pourrait, dans ces conditions, permettre une consolidation de l’acquis avant une prochaine élection nationale. Doter la CENI d’un service juridique interne lui permettant de mieux anticiper les conséquences légales de ses décisions et de produire une information ciblée à destination des partis et candidats, entre autre en ce qui concerne l’établissement et la formulation des recours post-électoraux (ce dernier aspect pouvant utilement être couvert en collaboration avec la Cour Constitutionnelle) Revoir les modalités de financement de la CENI et, notamment, des contributions respectives de l’Etat togolais et des contributeurs internationaux pour tenir des impératifs opérationnels. Dans cet ordre d’idée, il paraît plus adapté que la contribution de l’Etat se concentre sur la mise en place d’un compte placé sous la responsabilité de la CENI et destiné à la couverture des frais de financement de celle-ci et de ses démembrements. Etablir, à bref délai et sur la base de l’expérience du scrutin législatif du 14 octobre, un calendrier opérationnel a posteriori pouvant servir de support à la révision du Code électoral, en vue d’améliorer l’interaction entre délais légaux et délais opérationnels. Sur la base de l’expérience du scrutin législatif du 14 octobre, procéder à une révision générale des procédures opérationnelles et à l’établissement d’un vade-mecum des opérations électorales à destination des membres des futures CENI et des CELI, ceci à fin d’améliorer à l’avenir l’intégration des différentes phases du processus électoral, de l’inscription des électeurs et de la réactivité et de la constitution du fichier central à la proclamation de résultats. Ceci devrait favoriser la réactivité et la capacité d’anticipation des CELI et permettre de limiter à l’avenir des décisions trop tardives sur des sujets sensibles. Sur base du vade-mecum des procédures électorales, revoir le guide des membres des bureaux de vote pour en compter les lacunes, notamment en ce qui concerne la compréhension de l’utilisation des listes électorales et du traitement des exceptions, ou la validation des bulletins de vote. La formation des membres des bureaux de vote devrait être revue de sorte que la compréhension globale des procédures soit renforcée au niveau de leurs présidents et rapporteurs. Développer des procédures efficaces (établissement de « comptoirs de réception et de vérification des urnes, de réception et de vérification des procès-verbaux, de réception et de vérification des résultats) et transparents (annonce publique progressive des résultats bureau de vote par bureau de vote) pour la centralisation des résultats au niveau des CELI. La mise sur pied de procédures de réception et de centralisation des résultats fluides et transparentes devrait permettre de réduire les délais d’attente, de limiter le risque d’erreurs matérielles et de favoriser la confiance mutuelle quant à l’intégrité de ceux-ci. Il serait recommandable de procéder à la sélection et à la formation ciblée d’un personnel d’appui spécifiquement alloué aux CELI dans cette partie de leur travail. Publier, à l’issue des résultats, outre une ventilation détaillée des résultats par bureaux de vote, des outils d’analyse post-électoraux afin de favoriser la compréhension des mécanismes du système électoral dans la population et ce afin de favoriser l’acceptation des résultats. Etablir à bref délai, des procédures pour l’entretien et la gestion du fichier électoral national. La mise en place de ces procédures est indispensable à l’élaboration d’un plan pour la gestion post-électorale de cette base de données acceptée par l’ensemble des acteurs du processus. Il importe ainsi d’assurer la mise sur pied d’une structure à même d’entreprendre les révisions périodiques imposées par la loi, ce qui implique que les moyens techniques soient définis et assurés (personnel de maintenance, kits d’enregistrement, disponibilité des moyens financiers, etc.). Outre la gestion matérielle du fichier, il conviendrait également de s’interroger sur les modalités administratives de gestion, en particulier en ce qui concerne l’établissement de procédures de type Etat civil, indispensable au maintien de l’intégrité du fichier, par exemple en terme de déclaration de décès. En l’absence de telles procédures, la durée de vie d’un fichier électoral est, en effet, très limitée. Par ailleurs, le rapport contient des recommandations pertinentes en ce qui concerne la formation civique des citoyens et le rôle et de renforcement des capacités des média Etablir, dans la perspective des élections futures, une stratégie à plus long terme en ce qui concerne l’éducation civique des populations intégrant, en phases successives, la familiarisation aux aspects institutionnels, aux mécanismes représentatifs, au système électoral et, enfin, aux procédures et modalités de vote. Cette stratégie devrait s’étendre à la période de campagne et se poursuivre jusqu’au jour du scrutin. Etablir, dans le cadre du mécanisme de surveillance au niveau de chaque préfecture, une forme de comptoir citoyen ou d’ombudsman relevant de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et dont le rôle pourrait être, outre de coordonner l’information à destination des électeurs, d’assurer une forme de représentation citoyenne dans le cadre de ce mécanisme. Favoriser l’établissement d’une plate-forme/forum des organisations de la société civile au plan électoral afin de développer le rôle de celle-ci, outre dans le domaine de l’observation électorale, également dans celui de la promotion des réformes et de la surveillance de la préparation des élections dans les phases les plus antérieures. Ce type de démarche est susceptible de nécessiter un travail à relativement long terme et l’appui de partenaires extérieurs tant du point de vue de la mise en place des structures de coopération que du transfert de compétences. Revoir les mécanismes de soutien internationaux à la société civile afin de permettre une observation moins spécifiquement centrée sur le déroulement du jour du scrutin et ne nécessitant pas obligatoirement que la priorité soit donnée aux aspects quantitatifs. Il serait ainsi recommandable que les observateurs nationaux aient une capacité étendue à suivre le déroulement de la campagne électorale, les préparatifs finaux des élections et la centralisation de résultats. Promouvoir des programmes de renforcement des capacités des partis politiques. Des programmes de formation destinés aux cadres des partis quelques mois avant des échéances électorales permettraient de mieux les informer quant aux différents aspects légaux et techniques du processus électoral. Ils permettraient aussi de mieux préparer les partis quant à l’élaboration de programmes politiques, à la préparation des campagnes électorales, à la formation des délégués de partis dans les bureaux de vote, etc. Enfin ces programmes permettraient de sensibiliser les partis quant à leur rôle dans le domaine de l’éducation civique et électorale, notamment pour enrayer les phénomènes de pression, d’intimidation et d’achat de vote auprès des populations largement dénoncés par de nombreux partis politiques. La mission a mis l’accent sur le rôle et le renforcement des capacités des média Le secteur média demande des ressources matérielles et humaines. Un effort des pouvoir publics serait opportun afin de renforcer les médias publics, notamment la presse écrite. Des efforts en matière d’équité et d’équilibre d’information doivent être fournis par tous les médias et plus particulièrement par les médias publics. Doter la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la Communication (HAAC) de moyens matériels et financiers pour surveiller en permanence le respect des normes édictées et dissuader les médias d’enfreindre les règles déontologiques de bonne conduite préétablies. Il serait utile de lui donner les moyens d’avoir un représentant local dans chaque circonscription électorale au moment des périodes électorales. Créer des structures adéquates pour la formation de ressources humaines qualifiées. Ces formations peuvent prendre la forme d’une école de journalisme, de bourses d’études, et d’autres institutions d’études supérieures dans le domaine de l’information et de la communication afin de doter le Togo de journalistes plus professionnels. Les formations concernant le traitement de l’information et la responsabilité des médias en période électorale sont à développer. Améliorer l’information des citoyens dans les médias lors des périodes électorales par différentes mesures : commencer les programmes d’éducation civique et électorale dans les médias bien avant la période de la campagne électorale ; renforcer l’information des électeurs par la tenue de débats politiques sur les radios locales plus nombreux dans les différentes langues ; étaler sur plusieurs jours le passage des messages électoraux des différents candidats Comme on le voit, tous les aspects du processus électoral sont abordés en vue d’y apporter des améliorations associées à des mesures de lutte contre l’impunité qui fonde la culture de violence et de terreur. A cet égard, les recommandations des auteurs du rapport de la mission des Nations unies paraissent fort explicites et il convient de les rappeler pour qu’elles soient également prises en compte dans la résolution définitive de la crise. Elles préconisent, entre autres, les mesures suivantes: Nécessité d’une réconciliation nationale par la mise en place de la Commission Vérité-Justice-Réconciliation. Les auteurs de ce rapport des Nations unies insistent sur l’importance de ce triptyque qui « devrait constituer le fondement central de tout programme durable de règlement en profondeur de la crise Togolaise». Ils soulignent la portée et le sens de chacun des termes dans l’histoire politique du Togo: «La vérité est l’acte fondateur initial de la réconciliation d’un peuple profondément traumatisé et divisé par une longue dictature ainsi que par l’ampleur et la gravité de la violence politique de l’Etat. Le principe de vérité doit se traduire par la mise en lumière complète et objective des actes de violations des droits de l’homme, de la nature et des circonstances de ces actes, des listes des victimes, des disparitions, de l’évaluation des biens et des propriétés détruits et de la détermination des responsabilités. La mise en lumière de la vérité doit constituer un exercice démocratique de nature à favoriser le processus de règlement, par la participation à son émergence de tous les acteurs politiques et de la société civile au Togo».Ils précisent en outre que «le principe de justice doit constituer une mesure emblématique d’éradication de l’impunité, source profonde de la perpétuation de violation des droits de l’homme et terreau de la culture de violence. La punition des principaux responsables des violations massives des droits de l'homme constituerait une mesure cathartique indispensable pour ancrer la foi démocratique dans l’esprit du peuple Togolais ». la nécessité d’une réelle indépendance de la Commission d’enquête nationale pour accroître sa crédibilité auprès des populations. Ce souci de crédibilité lié à l’indépendance des membres de cette commission paraît également valable pour la création de la Commission Vérité-Justice-Réconciliation. la réorganisation du système judiciaire sur la base du principe d’indépendance de ce système et de sa conformité aux normes et aux principes des instruments internationaux ratifiés par le Togo. A ce propos, il serait indiqué de poursuivre activement le projet de modernisation de la justice. la réforme démocratique en profondeur de l’armée. le démantèlement de toutes les milices et des autres groupes non institutionnels, notamment des milices du RPT et de celles de l’opposition. la révision de la Constitution et mise en place d’un accord sur les conditions et les voies moyens de l’organisation des prochaines élections présidentielles, législatives et locales sur la base de l’assistance technique de l’ONU en coopération avec l’Union Africaine et la CEDEAO. l’engagement du Gouvernement togolais dans un processus de réconciliation nationale par la réouverture de négociations avec toutes les composantes de l’opposition et de la société civile pour la mise sur pied d’un gouvernement national représentatif de toutes les composantes politiques et de la société civile et crédible auprès de l’opinion. Toutes ces propositions sont encore d’actualité parce qu’elles sont les résultats d’une profonde analyse de la crise politique togolaise. Leurs auteurs ont compris que la recherche de véritables solutions de sortie de crise passe nécessairement par le courage de dire la vérité, la fin de la langue de bois et la lutte contre l’impunité. Cette option est contraire à celle du saupoudrage qui n’ose pas dire clairement les choses qui ne plaisent pas. C’est pourquoi il apparaît désormais indiqué que la classe politique togolaise dans son ensemble et la société civile dans sa diversité prennent conscience de l’importance et de la pertinence du travail d’analyse réalisé à travers ces différents rapports pour en tirer le maximum d’éléments permettant de mettre en place une véritable stratégie de sortie de crise. IV – Les actions à entreprendre A- Les actions à entreprendre en priorité Par ailleurs, le contexte socio-politique transitoire géré par le GUN semble présenter un parallélisme étroit avec la situation actuelle, du gouvernement d’ouverture, marquée par la permanence de la crise, l’importance des réformes prévues par l’APG mais non effectuées et la recherche de l’amélioration du pouvoir d’achat des populations ainsi que la perspective de la prochaine élection présidentielle de 2010. Il apparaît donc opportun d’entreprendre, dans les meilleurs délais, des actions visant à résoudre les questions laissées en suspens et dont les réponses restent décisives au regard des enjeux d’ordre politique, économique et social du pays. Les observateurs de la vie politique togolaise reconnaissent facilement que cette période correspond bien à la fin de l’actuel mandat présidentiel. La perspective de la prochaine élection présidentielle confère à cette période une importance particulière liée à l’intérêt, à l’attention et à l’excitation spécifiques que les processus électoraux provoquent généralement dans notre pays. Dans ces conditions, il importe de prendre en considération les réformes non effectuées mais susceptibles d’influencer de façon déterminante l’organisation de cette élection et celles qui suivront par la suite. L’objectif qui doit être visé est d’éviter que ne se reproduisent les anomalies et irrégularités observées dans les différentes phases du processus électoral au cours des scrutins antérieurs. Il consiste également à garantir la transparence des opérations électorales à tous les stades du déroulement du processus considéré. Dans cette optique, il s’avère nécessaire d’engager dès maintenant des réformes qui améliorent les pratiques et les comportements des principaux protagonistes. A cet effet, les actions prioritaires suivantes pourront être envisagées: • la révision du fichier électoral sur la base d’un recensement général de la population. Compte tenu des contraintes techniques que comporte l’opération de recensement général de la population, il convient de prendre des dispositions requises pour en assurer le financement et la réussite. Elle présente une dimension stratégique dont l’incidence pourrait être déterminante sur l’évaluation précise de l’effectif de la population des électeurs, longtemps objet de polémique et de suspicion au moment des échéances électorales. C’est pourquoi cette opération doit démarrer dans l’immédiat pour marquer une rupture avec le passé et constituer un signe fort d’une volonté ferme de transparence et de changement. • la révision constitutionnelle en commençant par les réformes prévues par l’APG, à savoir : la définition de la nature du régime politique, les modalités de la nomination et les prérogatives du Premier ministre, les conditions d’éligibilité du Président de la République, la durée et la limitation du mandat présidentiel, la réforme de la Cour constitutionnelle. Une attention particulière devra être accordée à la création du Sénat déjà prévue par la Constitution de 1992 et ajournée jusqu’ici sans aucune justification officielle, à l’examen du régime politique et à la réforme de la Cour constitutionnelle dont le rôle est primordial et déterminant pour la transparence et la maîtrise du processus électoral dans notre pays. Dans ce cas, le programme de réforme et de modernisation de la justice constitue un chantier prioritaire sur lequel doivent reposer les fondements d’un véritable Etat de droit. Le rôle des magistrats à la tête des CELI, la nécessité de consolider l’indépendance de la CENI, l’importance de l’appareil judiciaire dans le règlement du contentieux électoral, et l’impact d’un processus électoral transparent et crédible dans l’organisation de l’alternance démocratique sont autant de facteurs qui militent en faveur d’une réforme urgente de la justice togolaise confrontée à un déficit démocratique chronique et minée en partie par un système de corruption. Ce système tend à se développer au détriment des couches sociales démunies (2/3 de la population nationale) dans un contexte socio-économique marqué par la baisse constante du pouvoir d’achat • la réforme de l’armée et des forces de sécurité en vue de l’avènement d’une institution des forces armées et de sécurité authentiquement républicaine, apolitique, impartiale, non partisane et respectueuse des droits humains. • la recherche de moyens permettant de lutter efficacement contre l’impunité. Il faut noter que les signataires de l’APG ont bien reconnu l’impunité des actes de violence à caractère politique, la gravité du phénomène et son caractère récurrent à l’occasion des processus électoraux. Dans ces conditions, il y a lieu de penser que l’impunité s’inscrit dans une logique d’intimidation programmée visant à garantir la conservation du pouvoir politique et à contrecarrer par tous les moyens le principe de l’alternance démocratique à l’issue d’un processus électoral non violent, transparent, juste, équitable et crédible. A ce titre, le phénomène d’impunité semble répondre à une stratégie de démonstration de force qui impose le silence aux victimes impuissantes face à l’arbitraire et à l’injustice. Il contribue au développement de la terreur, résultant du monopole de la violence, de l’exercice solitaire du pouvoir politique et de l’absence de liberté d’expression. Ainsi, l’impunité entretient et perpétue la culture de la violence, incompatible avec une véritable culture démocratique. De ce fait, vouloir combattre le déficit démocratique en réponse aux 22 engagements auprès de l’UE, sans combattre effectivement l’impunité, reviendrait à s’enfermer dans le statu quo des habitudes du pouvoir décrié, à rechercher des manœuvres dilatoires jusqu’aux prochaines élections de façon à relancer inlassablement le cercle infernal défini par les processus électoraux. Et toute approche de solution incapable d’éradiquer effectivement ce phénomène d’impunité constituerait davantage une mesure de diversion et une volonté délibérée de mentir aux populations C’est pourquoi la proposition d’une Commission Vérité – Justice - Réconciliation préconisée par les auteurs du rapport de l’établissement des faits des Nations unies en août 2005 pourra inspirer la composition d’une telle institution chargée de promouvoir un véritable esprit de justice, de pardon et de réconciliation dans le pays. Elle ne devra pas consister à reproduire un schéma formel expérimenté ailleurs ou du genre de celle que le pouvoir tente d’expérimenter au Togo. Elle devra tenir compte des caractéristiques de l’histoire politique des populations et de la culture de la violence érigée en mode de gouvernement pendant des décennies. • la réforme de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). Nul n’ignore l’impact de cette institution dans l’application du principe de la liberté d’expression et l’encadrement du processus électoral. Des améliorations dans le mode de composition et de gestion de cette institution hautement stratégique pour l’organisation des campagnes électorales ou de communication en général pourront contribuer à une répartition équitable du temps de parole entre les candidats, à la sécurisation des journalistes et autres employés de la presse ou des média,. • le financement des partis politiques. En dehors de l’aide financière de l’Etat aux partis politiques, cette réforme devra également permettre de fixer un plafond des dépenses de campagne pour chaque formation politique régulièrement enregistrée. La nécessité de contrôler une application rigoureuse de ces dispositions relatives au financement des partis politiques devra inciter à la mise en place de la Cour des Comptes dont les activités s’étendent aussi à ce domaine de compétence. La Cour des Comptes devra établir un système d’identification et d’évaluation de toutes les sources de financement des activités des partis politiques de façon à éviter les abus dans l’utilisation des deniers publics par le parti au pouvoir et à améliorer la transparence dans la gestion du patrimoine de chaque formation politique. B- Les actions à moyen et à long terme • l’exploitation judicieuse des résultats du recensement général de la population en vue de la constitution du fichier électoral fiable • la révision du découpage électoral sur la base des résultats du recensement général de la population en prenant en compte les exigences de l’équité • la révision du mode de scrutin électoral. Etudier la possibilité d’adopter le mode de scrutin proportionnel de liste nationale ou par circonscription électorale avec quotient fixe ou le mode de scrutin à deux tours. • la poursuite de l’application effective des mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre l’impunité • la mise en place du Conseil économique et social pour gérer au mieux les principaux aspects de la dimension socio-économique de la crise togolaise. La cherté de la vie et la hausse constante des prix deviennent des préoccupations majeures des populations confrontées aux difficultés d’approvisionnement régulier des biens de consommation de première nécessité. Cette nouvelle institution de l’Etat devra permettre de débattre des problèmes de niveau de vie des populations aspirant à un minimum d’existence décente, humainement acceptable dans un environnement marqué par le phénomène de la mondialisation. Elle devra constituer une tribune adéquate aux différentes catégories de citoyens engagés dans la recherche de solutions appropriées aux caractéristiques de la crise économique qui accentue la crise politique du pays. Car, de nos jours, des pans entiers de l’économie nationale, en l’occurrence, certains organismes de développement économique de l’Etat ne semblent pas faire l’objet d’un contrôle rigoureux susceptible de sauvegarder les intérêts du citoyen et ceux de la communauté nationale. Les exemples de la SOTOCO, de l’OTP et de la LONATO sont assez instructifs à cet égard. • la poursuite de la réforme des forces armées et de sécurité compte tenu de l’impact de celles-ci dans la crise politique et les dérapages en matière des violations des droits humains devra faire l’objet d’une attention permanente qui devra mobiliser la vigilance des autorités politiques et militaires du pays. V – Recommandations A – Les acteurs 1 –Le rôle des acteurs politiques 2. – Le rôle des populations et des organisations
de la société civile C’est pour répondre à cette exigence de défense et de vigilance permanentes quant à la souveraineté du peuple que les organisations de la société civile organisent leur intervention en vue de faire respecter les intérêts des populations en agissant à la fois comme structures de veille, d’écoute et de conseil auprès des populations. Il importe que dans cette relation entre les populations et la société civile, les vertus du dialogue permanent soient effectivement mises en œuvre pour promouvoir la confiance mutuelle, la compréhension et la complicité nécessaires à la maîtrise du processus de recherche de solutions aux problèmes et autres dysfonctionnements identifiés dans le gouvernement des hommes. Il convient de noter que cette conception de la relation populations-société civile paraît plus adaptée à la division du travail inspirée des caractéristiques spécifiques liées à l’identité et aux objectifs de chaque protagoniste, tel que décrit plus haut. La société civile vient en appui aux populations pour l’éclairage nécessaire à la défense de l’intérêt général et à l’affirmation de la souveraineté du peuple. Dans cette optique, les organisations de la société civile doivent faire cause commune avec les populations et rester ouvertes aux partis politiques qui partagent leurs objectifs quant à la défense des intérêts des populations, sans se laisser inféoder aux partis politiques prêts à pactiser, pour ainsi dire, avec le diable pour réussir l’alternance politique, même au détriment des intérêts des populations. La vigilance s’impose en permanence pour déjouer toute tentative d’inféodation qui risque de compromettre le caractère non partisan des organisations de la société civile. Elle ne doit se confondre à la neutralité qui semble être réduite, dans bien des cas, à l’exigence d’une absence d’opinion propre de la part d’une organisation de la société civile. C’est pourquoi au regard de cet objectif important, la société civile doit améliorer sa capacité d’information et d’analyse par la mise en place d’un système de formation continue. Cela permettra de combler les lacunes et les insuffisances qui favorisent les manipulations et compromettent la promotion d’actions adéquates. Les organisations de la société civile devront créer des cellules de recherche internes capables d’améliorer leur épanouissement intellectuel et leur assise associative. Toute négligence à ce niveau pourra accroître la vulnérabilité de ces organisations perçues comme des structures concurrentes face aux autres acteurs engagés dans la quête de la confiance des populations. Il faut admettre que les intérêts des politiciens ne sont pas nécessairement ceux des populations. B- Les moyens d’actions envisageables L’ensemble de ces recommandations doit être retenu et considéré comme un véritable outil de travail pour la préparation des prochaines consultations électorales qui seront organisées dans notre pays. Elles indiquent des pistes permettant de lutter contre les fraudes liées aux manipulations des bulletins de vote, des procès-verbaux des résultats, à l’achat des voix, aux risques de pressions sur les membres de la CENI et de la Cour Constitutionnelle ; à la centralisation des résultats de vote et notamment à leur mode de transfert des CELI à la CENI. Elles ont en outre le mérite de souligner les faiblesses liées à l’application d’un Code électoral présentant apparemment toutes les garanties de transparence et de sécurité, en particulier celles entourant la production de la carte d'électeur sécurisée avec photo numérisée. Et cette carte d’électeur infalsifiable n’a pas pu empêcher les craintes de manipulations des bulletins de vote qui devaient être apaisées au moyen d’une double signature (celle du président de bureau et de son rapporteur) en vue d’éviter l’utilisation des bulletins de vote prévôtés. L’intransigeance du RPT, n’avait pas permis de combattre ce risque potentiel de fraudes à grande échelle. Les partis de l’opposition savaient que les solutions de rechange proposées n’étaient pas pertinentes mais ils les avaient néanmoins acceptées. Cette attitude suscite des interrogations sur le type de stratégie qui la sous-tend. Surtout que l’une des principales explications du nombre écrasant de députés RPT serait dû, selon l’analyse des observateurs internationaux, au découpage électoral déséquilibré, largement en faveur des circonscriptions électorales du nord du pays. Cela pose ainsi le problème de la justesse des stratégies mises en œuvre pour atteindre les objectifs que chaque parti s’est assignés. C’est ici l’occasion d’attirer l’attention sur l’importance du processus d’anticipation dans l’élaboration des stratégies des partis. Ce processus d’anticipation consiste à devancer les événements futurs avant qu’ils ne se produisent effectivement. Il doit occuper une place de choix dans l’organisation des activités de chaque parti politique. Dans ces conditions, les partis politiques doivent organiser des formations au profit de leurs membres. Dans cet ordre d’idée, il serait utile de s’approprier ces recommandations pour engager une analyse plus approfondie du Code électoral qui joue après tout un rôle déterminant dans l’organisation des élections dont les résultats ont un impact réel sur les chances de solutions de sortie de crise. Quant aux réformes constitutionnelles que l’APG a bien identifiées, il importe de tenir compte des indications des rapports de mission d’enquête qui avaient recommandé des mesures d’application pertinentes. L’ensemble de ces recommandations peut constituer un document de travail dans la mesure où les principaux protagonistes cherchent à approfondir la réflexion en direction d’une recherche de solutions adéquates. Les partis politiques de l’opposition cherchant à incarner les promoteurs d’un véritable changement auquel aspirent les populations doivent unir leurs forces pour amener les détenteurs du pouvoir à réaliser les réformes prévues par l’APG. Dans cette perspective il est indiqué de prendre en considération l’importance de la question de la volonté politique et de celle de la confiance mutuelle dans le processus de résolution de la crise togolaise. En effet, l’idée de dialogue qui a abouti à l’existence de l’APG tend à confirmer une telle vision des choses. Elle semble signifier qu’une réelle entente entre les parties prenantes à cette rencontre «patriotique» devait permettre de parvenir à une véritable solution de sortie de crise. Si cet objectif visé n’est pas tout à fait atteint malgré tous les efforts déployés à l’échelle nationale et internationale, c’est qu’il existe encore une minorité de personnes représentant des groupes d’intérêts diffus et des forces de blocage décidées à maintenir le statu quo, dans l’indifférence totale des souffrances et de la misère des populations. Par ailleurs, si l’on se réfère aux différents scénarios présentés par le GRAD en fonction des résultats acquis par les partis à l’issue du scrutin législatif, il a été établi que dans l’hypothèse de la majorité absolue du RPT au parlement, les chances d’un véritable changement seraient très réduites. La situation actuelle à l’Assemblée nationale avec la majorité RPT correspond bien à l’hypothèse d’un minimum de changements, ne mettant pas en cause les fondements du régime en place. Et pourtant tous les candidats aux élections législatives du 14 octobre 2007 avaient fait campagne sur le thème du changement. C’est donc le lieu de rappeler à tous ces partis politiques représentés aujourd’hui au gouvernement et au parlement de respecter leurs engagements. Dans ce cas, il apparaît nécessaire que les parties signataires de l’APG, les populations, l’UE, les différents parrains dudit accord utilisent leur capacité de pression pour amener les tenants du pouvoir à respecter leurs engagements. De ce fait, il convient de promouvoir une approche réaliste du paysage politique togolais où les partis de l’opposition sont davantage préoccupés par le jeu de l’alternance politique sans toutefois s’assurer du changement effectif des règles du jeu organisées pour le blocage systématique. Il serait désormais plus indiqué de promouvoir un changement effectif des règles du jeu qui garantissent la transparence et la crédibilité des scrutins électoraux, et le respect des engagements spécifiques, mutuels ou non. Conclusion Dans ce cas, il est utile de rappeler qu’un accord politique normalement signé par toutes les parties prenantes devrait connaître peu de difficultés dans son application. Il est censé n’avoir d’autres règles de fonctionnement que celles définies par les clauses de l’accord et l’engagement des signataires. Une analyse de la gestion de l’APG amène à penser que le mode de gestion adopté pour son application ne semble pas avoir réussi à promouvoir l’indépendance nécessaire à la maîtrise du processus de réformes envisagé. En effet, la gestion d’un accord politique de l’importance de l’APG, comportant la formation d’un gouvernement d’union nationale (GUN), devrait être conçue en fonction du pouvoir que lui confèrent les parties prenantes et de l’appui des parrains que sont les organisations sous-régionales comme la CEDEAO et la Communauté internationale (UE, ONU). Ce mode de gestion devrait assurer l’indépendance des institutions chargées de l’application de l’APG, l’une des conditions indispensables pour une prise en compte rapide du processus de réformes et une conscience de l’urgence d’agir. Au lieu de cette indépendance, l’APG a été engagé dans un processus de récupération qui en détermine en réalité l’application sous le contrôle du pouvoir RPT, incarné par le chef de l’exécutif et l’Assemblée nationale à dominance RPT. C’est pourquoi, au regard de toutes les considérations précédentes, le GRAD convie tous les partis résolument ouverts au changement à faire preuve de plus de vigilance, en évitant toute précipitation dans la mise en place des actions qui n’iraient pas dans le sens des aspirations profondes du peuple togolais pour un changement de système politique, économique et social. Le GRAD reste également convaincu que la résolution effective de la crise togolaise est d’abord l’affaire des Togolais. A ce propos, un travail de réflexion, d’engagement et d’anticipation s’impose dans un esprit patriotique pour mobiliser toutes les ressources nécessaires à l’atteinte des objectifs visés. C’est pourquoi le GRAD lance cet appel, par l’intitulé de ce mémorandum : Oeuvrons ensemble pour une véritable société démocratique. Lomé le 14 mai 2008
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La crise togolaise connaît des évolutions dont la
portée et l’importance sont fonction du degré d’espérance
que chacune d’elles semble susciter au niveau des populations
traumatisées par des décennies de déficit
démocratique, une économie nationale défaillante
et une paupérisation croissante. Dans cet ordre d’idées,
les promesses de toutes mesures susceptibles d’instaurer
une solution durable à la crise togolaise sont de nature à entretenir
de tels espoirs dominés par l’idée de réconciliation.
L ‘Accord politique global (APG) préparé par
le Dialogue intertogolais limité aux interlocuteurs aux
vingt-deux engagements pris par le régime du Président
Gnassingbé EYADEMA auprès de l’Union européenne
(UE) le 14 avril 2004, et reconduit par le gouvernement de Monsieur
Faure GNASSINGBE, élu à l’issue du scrutin
du 24 avril 2005, représente le plus récent
de ce genre d’initiative visant à calmer de vives
rancœurs provoquées par les violences et les
violations massives des droits humains.
