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Document exclusif: L’UFC élabore un avant-projet de proposition de loi portant Code électoral 19 février 2009
GROUPE PARLEMENTAIRE U F C AVANT-PROJET DE PROPOSITION DE LOI PORTANT CODE ELECTORAL S O M M A I R E DISPOSITIONS PRELIMINAIRES TITRE I: DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX STRUCTURES DE GESTION DES CONSULTATIONS REFERENDAIRES ET ELECTORALES SOUS-TITRE I DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE ET DE SES DEMEMBREMENTS CHAPITRE I DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE
(CENI) SECTION 2 DES ATTRIBUTIONS 6 SECTION 3 DE LA COMPOSITION 8 SECTION 4 DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CENI 15 CHAPITRE II DES DEMEMBREMENTS DE LA CENI : COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS 16 CHAPITRE III DU FONCTIONNEMENT DE LA CENI ET DE SES DEMEMBREMENTS SECTION 1 DE LA CENI 18 SECTION 2 DES COMITES DES LISTES ET CARTES (CLC) 19 SECTION 3 DES BUREAUX DE VOTE 21 SOUS – TITRE II: DES AUTRES DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSULTATIONS ELECTORALES ET REFERENDAIRES CHAPITRE I DU CORPS ELECTORAL 24 CHAPITRE II DE L’ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES 24 SECTION 1 DES CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES 25 SECTION 2 DU RECENSEMENT ELECTORAL ET DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES 26 SECTION 3 DU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES 30 SECTION 4 DU CONTENTIEUX DE RECENSEMENT ELECTORAL ET DE REVISION DES LISTES ELECTORALES 31 SECTION 5 DE L’ETABLISSEMENT ET DE LA DELIVRANCE DES CARTES D’ELECTEUR 32 CHAPITRE III DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET D’INELIGIBILITE 33 CHAPITRE IV DE LA CAMPAGNE ELECTORALE 33 CHAPITRE V DES OPERATIONS DE VOTE 37 SECTION 1 DES EQUIPEMENTS ELECTORAUX ET DU MATERIEL ELECTORAL 37 SECTION 2 DE L’ORGANISATION DU SCRUTIN 39 SECTION 3 DU DEPOUILLEMENT ET DE LA PUBLICATION DES RESULTATS DANS LES BUREAUX DE VOTE 42 SECTION 4 DE LA CENTRALISATION, DU TRAITEMENT ET DE LA PUBLICATION DES RESULTATS DANS LES CELI 47 SECTION 5 DE LA COLLECTE, DU TRAITEMENT, DE LA VALIDATION ET DE LA PUBLICATION DES RESULTATS PROVISOIRES PAR LA CENI 52 SECTION 6 DE L’EXAMEN DES RESULTATS PROVISOIRES ET DE LA PROCLAMATIONS DES RESULTATS DEFINITIFS PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE 54 SECTION 7 DU VOTE PAR PROCURATION 55 SECTION 8 DU VOTE PAR DEROGATION 57 CHAPITRE VI DE L’OBSERVATION DES CONSULTATIONS ELECTORALES ET REFERENDAIRES 57 CHAPITRE VII DE L’EDUCATION CIVIQUE ET ELECTORALE DES CITOYENS 60 CHAPITRE VIII DES DISPOSITIONS FINANCIERES 61 CHAPITRE IX DES DISPOSITIONS PENALES 62 CHAPITRE X DU CONTENTIEUX DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES 65 SECTION 1 DU REGLEMENT DES CONTENTIEUX ELECTORAUX PAR LA CENI 65 SECTION 2 DU REGLEMENT DES CONTENTIEUX ELECTORAUX PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE 67 TITRE II: DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHAPITRE I DE LA DECLARATION DE CANDIDATURES ET DES MODALITES D’ELECTION 69 CHAPITRE II DE LA CAMPAGNE ELECTORALE 71 TITRE III: DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE CHAPITRE I DE LA COMPOSITION DE L’ASEMBLEE NATIONALE, DU MODE D’ELECTION ET DE LA DUREE DU MANDAT DES DEPUTES 74 CHAPITRE II DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET D’INELIGIBILITE 75 CHAPITRE III DES INCOMPATIBILITES 77 CHAPITRE IV DE LA DECLARATION DE CANDIDATURES 79 TITRE IV: DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DES CONSEILLERS DE PREFECTURE CHAPITRE I DE LA COMPOSITION, DES CONSEILS DE PREFECTURE, DU MODE DE SCRUTIN, ET DE LA DUREE DU MANDAT DES CONSEILLERS 83 CHAPITRE II DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE, D’INELIGIBILITE ET D’INCOMPATIBILITE 84 CHAPITRE III DE LA DECLARATION DES CANDIDATURES 85 CHAPITRE IV DE L’EXECUTIF PREFECTORAL 86 CHAPITRE V DU CONTENTIEUX 87 TITRE V: DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX CHAPITRE I DE LA COMPOSITION, DES CONSEILS MUNICIPAUX, DU MODE DE SCRUTIN, ET DE LA DUREE DU MANDAT DES CONSEILLERS 88 CHAPITRE II DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE, D’INELIGIBILITE ET D’INCOMPATIBILITE 88 CHAPITRE III DE LA DECLARATION DES CANDIDATURES 89 CHAPITRE IV DE L’EXECUTIF DES COMMUNES 91 CHAPITRE V DU CONTENTIEUX 92 TITRE VI: DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 93 AVANT-PROJET DE PROPOSITION DE LOI PORTANT CODE ELECTORAL L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Les consultations référendaires sont des consultations populaires au cours desquelles les électeurs sont appelés à se prononcer librement par un vote, sur des mesures gouvernementales, des idées, des programmes politiques ou des projets de sociétés. Les consultations électorales sont des consultations populaires au cours desquelles les électeurs sont appelés à choisir librement par un vote, le ou les citoyens devant conduire, gérer, ou participer à la gestion des affaires publiques. Article 2 – Le droit de vote ainsi que le droit de se porter candidat à une élection, sont garantis à tous les nationaux togolais des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques et remplissant les conditions définies par la loi. Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi. TITRE I: DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX STRUCTURES DE
GESTION DES CONSULTATIONS REFERENDAIRES ET ELECTORALES Article 3 – Il est créé une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) chargée de la préparation, de l’organisation, du déroulement et de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats lors des consultations référendaires et électorales. Elle est assistée, à sa demande, par toute institution ou tout service de l’Etat. Elle a son siège à Lomé. La CENI met en place auprès des circonscriptions électorales dans chaque préfecture et dans la commune de Lomé, des démembrements dénommés Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI). Les CELI sont placées, dans l’exercice de leurs attributions, sous l’autorité et le contrôle de la CENI. La CENI peut faire appel à toute personne dont les compétences sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission. Article 4 – La CENI est une autorité administrative indépendante. A ce titre, elle dispose de prérogatives de puissance publique. Elle jouit d’une autonomie d’organisation et de fonctionnement et a tout pouvoir d’investigation pour assurer la régularité et la sincérité des consultations référendaires et électorales. Article 5 – La CENI élabore son budget annuel de fonctionnement et le budget des consultations référendaires et électorales. Elle se dote d’un règlement financier. Article 6 – La CENI gère en toute autonomie son budget de fonctionnement et le budget des consultations référendaires et électorales. L’Etat met à la disposition de la CENI les moyens nécessaires à son fonctionnement et à l’accomplissement de sa mission. Article 7 – La CENI ne peut recevoir des dons, legs et subventions qu’avec l’accord de l’Etat. Article 8 – La CENI est une institution permanente. Sa recomposition peut intervenir chaque fois que de besoin, suivant les exigences politiques de l’heure et après concertation entre les forces politiques représentées à l’Assemblée nationale. Les membres nommés à la CENI peuvent être reconduits pendant une période ne pouvant dépasser dix (10) années. SECTION 2: DES ATTRIBUTIONS de l’élaboration des textes, actes et procédures devant, d’une part assurer la régularité, la sécurité, l’équité et la transparence des scrutins et, d’autre part, garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats le libre exercice de leur droit; du découpage électoral fixant chaque circonscription électorale dans ses limites géographiques continues; de la fixation du nombre de siège(s) à pourvoir
par circonscription électorale; de la mise à jour et de l’affichage des listes électorales; de la nomination des membres de ses démembrements; de la formation des agents électoraux; de la formation des citoyens en période électorale; de la définition des spécifications techniques et de la commande des matériels de vote et de recensement; de la définition des spécifications techniques, de la commande, de la personnalisation nominative et biométrique, de l’impression et de la délivrance sur le champ des cartes d’électeurs; de la définition des spécifications technique et de la commande du bulletin unique de vote; de la création ou de la suppression des centres et bureaux de vote ou de recensement et de leur localisation géographique; de la ventilation du matériel de vote et de recensement électoral ou de révision des listes électorales ainsi que du contrôle de cette ventilation dans les centres et bureaux de vote ou de recensement; de l’enregistrement, de l’étude, de la validation et de la publication des candidatures; de la notification des actes; de l’accréditation et de la coordination des activités des observateurs nationaux et internationaux ; de la collecte, de la vérification bureau de vote par bureau de vote, de la centralisation, de la validation et de la publication des résultats provisoires; du règlement du contentieux électoral. Article 10 – La CENI est en outre, chargée de garantir aux partis politiques légalement constitués, ainsi qu’au ministère chargé de l’administration territoriale et à la Cour Constitutionnelle, le libre accès au fichier électoral national informatisé et permanent. Article 11 – La CENI supervise, aux fins des consultations référendaires et électorales, en liaison avec les départements ministériels, les institutions et autres services administratifs ainsi que les organisations non gouvernementales et associations de la société civile compétents en la matière: la formation des agents de sécurité; la mise en place et le fonctionnement du dispositif chargé d’assurer la sécurité des consultations référendaires et électorales; la mise en place des comptoirs citoyens et l’éducation civique et électorale des citoyens; la formation des agents des médias publics et privés; les activités des partis politiques, des membres du gouvernement
et des candidats en dehors de le déroulement de la campagne électorale. Article 12 – Sur proposition de la CENI, le conseil des ministres fixe les dates des consultations référendaires et électorales, ainsi que les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote, par un décret portant convocation du corps électoral. SECTION 3 DE LA COMPOSITION Le membre recruté par appel à candidature pour
jouer le rôle de président de la CENI, doit correspondre
aux profil et critères ci-après : Article 14 – Ne peuvent être membres de la CENI
et de ses démembrements: Article 15 – Les membres de la CENI, désignés conformément à l’article 13 ci-dessus, sont installés par la Cour Constitutionnelle siégeant en audience solennelle. Au cours de cette session, ils prêtent serment dans les termes suivants: «Je jure solennellement de remplir fidèlement et en toute impartialité les fonctions de membre de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dans le respect de la Constitution et du Code électoral de la République togolaise». La liste nominative des membres de la CENI est publiée par la Cour Constitutionnelle au Journal officiel de la République togolaise (JORT) selon la procédure d’urgence. En cas de parjure, le membre coupable est puni des peines prévues à l’article 177 de la présente loi. Il est en outre déchu de ses droits civils et politiques pour une durée de cinq (05) ans. Article 16 – En cas de démission, de décès ou d’empêchement définitif d’un membre, il est pourvu sans délai à son remplacement suivant la procédure prévue aux articles 13 et 15 ci-dessus. La non désignation de son ou ses représentants par le parti ou l’organisation visée à l’article 13 ci-dessus, équivaut à une renonciation constatée par la CENI. Dans ce cas, la Cour constitutionnelle, sur saisine de la CENI, prend les dispositions pour pourvoir dans les huit (08) jours, au remplacement du membre défaillant. Article 17 – Les membres de la CENI ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions émises ou des actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Sauf cas de flagrant délit, aucun membre de la CENI ne peut, pendant la durée de son mandat, être arrêté ou poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle. Article 18 – Les membres de la CENI élisent, en leur sein un bureau de cinq (05) membres comprenant outre le président recruté ès qualité: deux (02) co-vice-présidents élus à raison
de un (1) représentant la majorité parlementaire
et un (1) représentant l’opposition parlementaire; Les membres du bureau ainsi élus, sont nommés par décret en conseil des ministres. Le bureau traduit les actes de la CENI, suivant les cas, par arrêtés, décisions et circulaires signés du président. Le président dirige les débats et assure la police au cours des réunions du bureau et des séances plénières de la CENI. Pendant la période non électorale qui commence au lendemain du dépôt du rapport général de la CENI rendant compte du déroulement de toutes les opérations relatives au scrutin, la CENI est placée sous la co-présidence des deux co-vice-présidents. Article 19 – La CENI est assistée par des Comités
Techniques Opérationnels (CTO) composés d’experts
internationaux en matières: Ces comités sont appuyés par des personnels recrutés localement par appel à candidatures. Les personnels d’appui sont formés et déployés, suivant les besoins en effectifs, auprès de la CENI, d’une part, auprès des CELI dans les circonscriptions électorales, au niveau des préfectures et de la commune de Lomé, d’autre part. Les personnels électoraux de la CENI, qu’ils soient
recrutés par appel à candidature ou qu’ils
soient désignés par les partis politiques, reçoivent
des formations adéquates correspondant aux tâches
auxquelles ils sont affectées. Ces formations, qui ont
un caractère civique, électoral et technique, sont
conçues, planifiées et organisées de telle
manière qu’elles prennent fin au plus tard: Lorsqu’il s’agit de la formation pour le scrutin proprement dit, une séance de rappel peut être programmée et organisée soixante douze (72) heures avant le début des opérations de vote. Article 20 – Les CTO sont chargés: 1. en matière de gestion financière et
administrative: 2. en matière de recrutement, de formation et
de gestion du personnel électoral: 3. en matière de matériels et de logistique: 4. en matière informatique et de gestion du fichier électoral: 5. en matière de communication et de relations
publiques: 6. en matière d’opérations électorales: 7. en matière de contentieux électoral
et de questions juridiques et judiciaires: 8. en matière de sécurité: Article 21 – La CENI met en place, en son sein, pour le règlement des plaintes électorales, une sous-commission du contentieux dirigée par un bureau comprenant un (01) président et deux (02) co-rapporteurs, désignés en leur sein, en séance plénière, par les membres de la CENI. La sous-commission du contentieux électoral est assistée par le comité technique opérationnel chargé du contentieux électoral et des questions juridiques et judiciaires. Article 22 – La CENI élabore et dépose au plus tard le 15 Février de chaque année, un rapport d’activités à l’appréciation de toutes les institutions concernées par les élections, notamment : la Cour Constitutionnelle, l’Assemblée Nationale, la Cour des Comptes, le Président de la République, le Premier Ministre/ Chef du Gouvernement, la HAAC, ainsi que les partenaires financiers du processus électoral. En outre, la CENI élabore et dépose, au plus tard quarante-cinq (45) jours après la proclamation des résultats définitifs de chaque scrutin, un rapport général rendant compte du déroulement de toutes les opérations relatives audit scrutin, à l’appréciation de toutes les institutions concernées par les élections notamment : la Cour Constitutionnelle, l’Assemblée Nationale, la Cour des Comptes, le Président de la République, le Premier Ministre, la HAAC, ainsi que les partenaires financiers du processus électoral. L’original du rapport général est conservé au Secrétariat Administratif Permanent de la CENI. SECTION 4: DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CENI Article 23 – La CENI est dotée d’un secrétariat administratif dirigé par un Secrétaire Administratif recruté par appel à candidatures. Le Secrétaire Administratif est assisté d’un adjoint de même niveau, recruté dans les mêmes conditions, et qui l’assiste et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Les conditions de recrutement ainsi que les profils des candidats à ces postes sont définis par la CENI. Avant leur entrée en fonction, le Secrétaire Administratif et le Secrétaire Administratif-Adjoint prêtent solennellement devant la cour d’appel de Lomé, le serment suivant : «Je jure d’effectuer loyalement, en toute honnêteté, sous l’autorité de la CENI et dans le respect scrupuleux du code électoral, toutes les tâches ainsi que les missions qui me sont confiées.» Article 24 – En cas de parjure ou de faute grave, le Secrétaire Administratif et/ou le Secrétaire Administratif-Adjoint sont relevés de leur fonction sans préjudice des poursuites pénales. Ils sont passibles des peines prévues à l’article 177 de la présente loi. Ils sont en outre déchus de leurs droits civils et politiques pour une durée de cinq (05) ans. En cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif du Secrétaire Administratif et/ou de son Adjoint, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l’article 23 ci-dessus. Article 25 – Le Secrétariat Administratif assiste la CENI en ce qui concerne : -les travaux de secrétariat, de reprographie et
de conservation des archives ; CHAPITRE II: DES DEMEMBREMENTS DE LA CENI : COMPOSITION
ET ATTRIBUTIONS les Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI)
; Article 27 – La CENI met en place une CELI dans chaque circonscription électorale, dans les préfectures et dans chaque arrondissement de la commune de Lomé. Chaque CELI est composée de sept (07) membres désignés par les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale, proportionnellement aux suffrages obtenus, à raison de : trois (03) membres par la majorité parlementaire ; Article 28 – Chaque CELI est dirigé par un bureau de trois membres comprenant : un président ; Les membres des bureaux des CELI sont désignés par leurs pairs suivant une clé de répartition définie de telle manière que: les postes de présidents soient attribués pour
50% pour la majorité parlementaire et 50% pour l’opposition
parlementaire ; Le cas échéant, la CENI décide de la dévolution des quotas de postes en reste. Elle veille à ce que aucun parti politique n’occupe successivement les postes de président et de rapporteur d’une même CELI. De même, la CENI veille à ce que aucun parti politique n’occupe successivement les postes de vice-président et de rapporteur d’une même CELI. Article 29 – Les membres des CELI désignés conformément à l’article 27 ci-dessus ainsi que les membres des bureaux des CELI élus par leurs pairs dans le respect de l’article 28 ci-dessus, sont nommés par arrêté de la CENI publié au Journal officiel de la République togolaise selon la procédure d’urgence. Avant leur entrée en fonction, les membres des CELI prêtent solennellement devant le président du tribunal de première instance de leur ressort, le serment suivant : «Je jure d’effectuer loyalement, en toute impartialité et dans le respect scrupuleux de la Constitution, du code électoral et des directives de la CENI, toutes les tâches qui me sont assignées dans le cadre des opérations électorales.» Article 30 – En cas de parjure ou de faute grave, le membre de la CELI est relevé de sa fonction sans préjudice des poursuites pénales. Il est passible des peines prévues à l’article 177 de la présente loi. Il est en outre déchu de ses droits civils et politiques pour une durée de cinq (05) ans. En cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif d’un membre de la CELI, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l’article 27 ci-dessus. Article 31 – Les CELI sont chargées dans les préfectures et dans la commune de Lomé : d’assurer l’exécution des décisions
et directives de la CENI ; Dans les soixante douze (72) heures qui suivent la clôture du scrutin, chaque CELI adresse à la CENI, un rapport écrit sur le déroulement du scrutin, établi en trois (3) exemplaires dûment signés par chacun des membres de la CELI. Le modèle de ce rapport est fourni par la CENI. CHAPITRE III: DU FONCTIONNEMENT DE LA CENI ET DE SES
DEMEMBREMENTS La période électorale est celle des consultations référendaires ou électorales. Elle commence au moins douze (12) mois avant la date du scrutin et prend fin quarante cinq (45) jours après la date de la proclamation des résultats définitifs de chaque scrutin. La période non électorale est encore dénommée période post-électorale ou encore période pré-électorale. Elle commence le lendemain du dépôt du rapport général rendant compte du déroulement de toutes les opérations relatives au scrutin et prend fin douze (12) mois avant la date du scrutin suivant. Article 33 – Pendant la période électorale, chaque parti politique légalement constitué peut se faire représenter auprès de la CENI et de ses démembrements par un délégué ayant voix consultative. A partir de la publication de la liste des candidats, seuls les délégués des candidats et les délégués de la Cour Constitutionnelle sont admis auprès de la CENI et de ses démembrements pour suivre toutes les phases du scrutin jusqu’à la proclamation des résultats définitifs. Les délégués de la Cour Constitutionnelle et les délégués des candidats auprès de la CENI et de ses démembrements doivent être régulièrement inscrits sur la liste électorale. Ils n’ont pas voix délibératives. Article 34 – La gestion administrative, financière et comptable de la CENI est assurée par le bureau sous la direction et la responsabilité du président, avec l’assistance du Comité technique opérationnel chargé des questions administratives et financières. Le président est l’ordonnateur du budget de la CENI. A cet effet, il est mis à sa disposition, un comptable public. La gestion financière de la CENI est soumise au contrôle de la Cour des comptes. Article 35 – En période électorale, la CENI et ses démembrements se réunissent sur convocation et sous la direction de leurs présidents respectifs. En période non électorale la CENI se réunit sur convocation et sous la co-présidence des ses deux co-vice-présidents. En période électorale, la CENI siège valablement lorsque huit (08) de ses membres au moins sont présents. En période non électorale, ce quorum est réduit à sept (07) membres. Un membre de la CENI peut donner procuration à un autre membre à l’effet de le représenter à une séance. Les pouvoirs sont donnés par écrit. Un membre ne peut être porteur que d’une seule procuration. Les décisions de la CENI sont adoptées par consensus. A défaut de consensus, il est procédé au vote. Dans ce cas, la majorité requise est : -au premier tour, la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des membres présents ; à défaut, -au second tour, la majorité relative des membres présents. Article 36 – Par arrêté de son président portant règlement intérieur pris après délibération de ses membres, la CENI fixe les règles de son fonctionnement interne. Elle détermine, dans le même règlement intérieur, les règles d’organisation et de fonctionnement de ses sous organes, de ses démembrements ainsi que celles du secrétariat administratif. SECTION 2: DES COMITES DES LISTES ET CARTES (CLC) Article 38 – La CENI met en place autant de CLC que nécessaire pour le bon déroulement du recensement électoral ou de la révision des listes électorales. Les CLC sont installés dans les écoles publiques, privées et confessionnelles, les lieux publics et privés connus de la population et réquisitionnés à cet effet. Il est interdit d’installer des CLC dans les locaux des institutions d’Etat telles que la présidence de la République, l’Assemblée nationale, les ministères, les préfectures, sous-préfectures, délégations spéciales et mairies. Il est également interdit d’installer des CLC dans les camps des forces armées et de sécurité, les académies et écoles militaires, les postes de police et de gendarmerie, les quartiers généraux des partis politiques, des syndicats et des organisations non gouvernementales, dans les églises, les temples, les mosquées, les habitations et les débits de boissons. Les CLC sont constitués sur le territoire national et dans les ambassades et/ou consulats du Togo à l’étranger. Article 39 – Chaque CLC comprend cinq (05) membres désignés par les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale, proportionnellement aux suffrages obtenus, à raison de : deux (02) membres par la majorité parlementaire ; Article 40 – La CENI nomme dans chaque CLC, sur proposition des CELI, un président, un vice-président et un rapporteur, suivant une clé de répartition définie de telle manière que : les postes de présidents soient attribués pour
50% pour la majorité parlementaire et 50% pour l’opposition
parlementaire ; Le cas échéant, la CENI décide de la dévolution des quotas de postes en reste. Elle veille à ce que aucun parti politique n’occupe successivement les postes de président et de rapporteur d’un même CLC. De même, la CENI veille à ce qu’aucun parti politique n’occupe successivement les postes de vice-président et de rapporteur d’un même CLC. Les membres des CLC sont formellement nommés par arrêté de la CENI publié au JORT selon la procédure d’urgence. Avant leur entrée en fonction, ils prêtent solennellement devant le président du tribunal de leur ressort le serment suivant : «Je jure d’effectuer loyalement, en toute honnêteté et dans le respect scrupuleux du code électoral et des directives de la CENI, toutes les tâches qui me sont assignées dans le cadre des opérations de révision des listes électorales [ou de recensement électoral]» Le CLC est assisté par un chef traditionnel ou un notable en qualité de personne ressource. Les CLC accomplissent les tâches qui leur sont assignées sous le contrôle des CELI et la supervision de la CENI. Article 41 – En cas de parjure ou de faute grave, le membre du CLC est relevé de sa fonction, sans préjudice des poursuites pénales. Il est passible des peines prévues à l’article 177 de la présente loi. Il est en outre déchu de ses droits civils et politiques pour une durée de cinq (05) ans. En cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif d’un membre de CLC, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l’article 38 ci-dessus. SECTION 3: DES BUREAUX DE VOTE Les bureaux de vote sont installés dans les écoles publiques, privées et confessionnelles, les lieux publics et privés connus de la population et réquisitionnés à cet effet. Il est interdit d’installer des bureaux de vote dans les locaux des institutions d’Etat telles que la présidence de la République, l’Assemblée nationale, les ministères, les préfectures, sous-préfectures et mairies. Il est également interdit d’installer des bureaux de vote dans les camps des forces armées et de sécurité, les académies et écoles militaires, les postes de police et de gendarmerie, les quartiers généraux des partis politiques, des syndicats et des organisations non gouvernementales, dans les églises, les temples et les mosquées, les habitations et les débits de boissons. Les bureaux de vote sont constitués sur le territoire national et dans les ambassades et/ou consulats du Togo à l’étranger. Article 43 – Chaque bureau de vote comprend huit (08) membres : sept (07) membres désignés par les partis politiques
représentés à l’Assemblée Nationale,
proportionnellement aux suffrages obtenus, à raison de
: trois (03) membres par la majorité parlementaire
; quatre (04) membres par l’opposition parlementaire
; Article 44 – La CENI nomme dans chaque bureau de vote, sur proposition des CELI, un président, un vice-président et un rapporteur, suivant une clé de répartition définie de telle manière que : les postes de présidents soient attribués pour
50% pour la majorité parlementaire et 50% pour l’opposition
parlementaire ; Le cas échéant, la CENI décide de la dévolution des quotas de postes en reste. Elle veille à ce qu’aucun parti politique n’occupe successivement les postes de président et de rapporteur d’un même bureau de vote. De même, la CENI veille à ce que aucun parti politique n’occupe successivement les postes de vice-président et de rapporteur d’un même bureau de vote. Les membres des bureaux de vote sont formellement nommés par arrêté de la CENI publié au JORT selon la procédure d’urgence. Avant leur entrée en fonction, ils prêtent solennellement devant le président du tribunal de leur ressort le serment suivant : «Je jure d’effectuer loyalement, en toute honnêteté et dans le respect scrupuleux du code électoral et des directives de la CENI, toutes les tâches qui me sont assignées dans le cadre des opérations électorales» Pour les délégués de la Cour Constitutionnelle, le serment est le suivant : «Je jure d’effectuer loyalement, en toute honnêteté et dans le respect scrupuleux du code électoral, des directives de la CENI et de la Cour Constitutionnelle, toutes les tâches qui me sont assignées dans le cadre des opérations électorales.» Les membres des bureaux de vote accomplissent les tâches qui leur sont assignées, sous le contrôle des CELI et la supervision de la CENI. Les délégués de la Cour Constitutionnelle relèvent de la Cour Constitutionnelle. Ils suivent le déroulement des opérations électorales et en rendent comptent à leur institution. Ils sont habilités à faire consigner des observations au procès verbal. Ils signent les feuilles de dépouillement et les fiches de procès verbal des opérations électorales. Article 45 – En cas de parjure ou de faute grave, le membre du bureau de vote est relevé de sa fonction sans préjudice des poursuites pénales. Il est passible des peines prévues à l’article 177 de la présente loi. Il est en outre déchu de ses droits civils et politiques pour une durée de cinq (05) ans. En cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif d’un membre du bureau de vote, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l’article 42 ci-dessus. En cas d’absence d’un membre du bureau de vote le président ou, le cas échéant, le vice-président ou le rapporteur du bureau de vote saisit le représentant dans le centre de vote, du parti politique dont le membre est absent, en vue du remplacement. En cas d’absence du délégué de la Cour Constitutionnelle, le président ou, le cas échéant, le vice-président ou le rapporteur du bureau de vote saisit le représentant de la Cour Constitutionnelle auprès de la CELI. Dans tous les cas, mention de tout remplacement est faite au procès-verbal des opérations de vote. SOUS – TITRE II: DES AUTRES DISPOSITIONS COMMUNES
AUX CONSULTATIONS ELECTORALES ET REFERENDAIRES Article 47 – Ne peuvent pas être inscrits sur la liste électorale : 1. les individus condamnés définitivement pour crime ; 2. ceux condamnés définitivement à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis d’une durée supérieure à six (06) mois assortie ou non d’amende, pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence ou attentats aux mœurs ; 3. ceux qui sont en état de contumace ; 4. les incapables majeurs ; 5. les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux togolais, soit par des jugements rendus à l’étranger, mais exécutoires au Togo. Article 48 – Ne peuvent également être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote ou d’élection par application des lois en vigueur. Article 49 – Nul ne peut voter: s’il n’est muni de sa carte d’électeur
sécurisée avec photo numérisée et
empreintes biométriques ; CHAPITRE II: DE L’ETABLISSEMENT
DES LISTES ELECTORALES Les inscriptions sur les listes électorales sont faites auprès des CLC. Article 51 – Nul ne peut refuser l’inscription sur une liste électorale permanente informatisée à un citoyen togolais répondant aux conditions fixées par la présente loi, ni aux personnes qui, frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie. Article 52 – Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales ni être inscrit plusieurs fois sur la même liste. Nul ne peut se faire inscrire sur une liste électorale par procuration. La présence physique de l’intéressé est obligatoire. Article 53 – Il existe pour chaque commune urbaine, chaque préfecture et pour chaque pays d’accueil à l’étranger, une liste électorale permanente informatisée qui est le résultat des opérations de traitement automatisé d’informations nominatives, personnelles et biométriques des électeurs inscrits. Chaque liste électorale permanente informatisée est produite à partir du fichier électoral national permanent informatisé. Le fichier électoral national permanent informatisé est l’agrégation des listes électorales communales, préfectorales et consulaires. Cette agrégation, qui est réalisée par le Centre National de Traitement de Données (CNTD) prévu à l’article 67 ci-dessous, prend en compte : la base de données nominatives, personnelles et
biométriques provenant du recensement électoral
ou de la révision des listes électorales ; Article 54 – Les listes électorales sont informatisées et permanentes. Elles comprennent : 1. tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la préfecture, la commune urbaine, le pays d’accueil à l’étranger ou qui y résident ; 2. ceux qui, ne résidant pas dans la commune urbaine ou la préfecture, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux y compris les membres de leur famille ; 3. ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire en raison de leur fonction ou profession publique ou privée ; 4. les personnes rapatriées de l’étranger et remplissant les conditions prévues par la présente loi ; Tout Togolais, toute Togolaise peut se faire inscrire sur la même liste que son conjoint. Article 55 – Peuvent également être inscrites sur les listes électorales nationales informatisées et permanentes: en période électorale, les personnes qui, ne remplissant pas les conditions d’âge lors de la formation de la liste, les rempliront au plus tard le 31 Décembre de l’année du scrutin ; en période non électorale, les personnes qui, ne remplissant pas les conditions d’âge lors de la formation des listes, les rempliront au plus tard à la date de clôture des opérations de recensement électoral ou de révision des listes électorales. Article 56 – Les citoyens togolais établis hors du Togo et immatriculés dans les représentations diplomatiques et consulaires peuvent s’inscrire sur la liste électorale de la commune urbaine ou de la préfecture de leur lieu de naissance ou dans la commune de Lomé pour les citoyens togolais nés hors du territoire national. Les demandes en vue de cette inscription doivent être adressées à la CENI avec les pièces consulaires ou diplomatiques justificatives en vue des formalités d’inscription auprès du comité des listes et cartes concerné. SECTION 2: DU RECENSEMENT ELECTORAL ET DE LA REVISION
DES LISTES ELECTORALES Article 58 – Le recensement électoral permet le renouvellement complet du fichier électoral national informatisé et permanent qui est remplacé par un nouveau fichier. Le recensement électoral est réalisé tous les cinq (05) ans au moins sous la responsabilité et la direction de la CENI. Les dates d’ouverture et de clôture de la période du recensement sont fixées par arrêté de la CENI. Article 59 – La révision des listes électorales permet la mise à jour annuelle du fichier électoral national informatisé et permanent existant. La révision des listes électorales est réalisée au cours du premier semestre de chaque année sous la responsabilité et la direction de la CENI. Les dates d’ouverture et de clôture de la période de révision annuelle des listes électorales sont fixées par arrêté de la CENI. Article 60 – La révision annuelle de la liste électorale reste valable pour tout scrutin intervenant dans un délai de douze (12) mois suivant la clôture de cette révision. De même, le recensement électoral reste valable pour tout scrutin intervenant dans un délai de (12) mois suivant la clôture de ce recensement. Article 61 – Le recensement électoral et la révision des listes électorales sont réalisés selon des méthodes techniques de collecte de données nominatives, personnelles et biométriques qui permettent d’identifier l’électeur, de l’inscrire sur la liste électorale et de lui délivrer sur le champ, une carte d’électeur sécurisée avec photo numérisée et empreintes digitales biométriques. Les données nominative, personnelle et biométrique dont la collecte est autorisée dans le cadre de la présente loi sont : les nom et prénoms de l’électeur, la date
et le lieu de naissance, le sexe, les noms et prénoms
du père et de la mère, tels que ces données
figurent sur l’acte de naissance, la pièce en tenant
lieu ou la pièce d’identité produite ou tels
qu’elles ressortent du témoignage prévu à l’article
77 ci-dessous ; Article 62 – l’électeur remplissant les conditions d’inscription prévues à la section I du présent chapitre, est admis au recensement électoral ou à la révision de listes électorales. Les opérations de recensement électoral ou de révision de listes électorales sont réalisées au moyen d’équipements informatiques, notamment, ordinateur, imprimante-couleurs, camera, scanner à infra rouge, ainsi que des consommables et des accessoires, le tout regroupé en un kit de recensement ou de révision de listes électorales. Ces opérations comprennent cinq phases principales: 1) les données d’identification nominatives, personnelles et biométriques du candidat sont saisies à l’ordinateur ; 2) une photo d’identité numérisée en couleurs du candidat est prise de face ; 3) les empreintes digitales des index droit et gauche du candidat sont captées par un scanner à infrarouge ; 4) une carte d’électeur sécurisée et infalsifiable avec la photo numérisée en couleurs et l’empreinte digitale biométrique correspondant à l’index gauche de l’électeur est émise grâce à l’imprimante-couleurs reliée à l’ordinateur ; 5) le président du CLC, ou, en cas d’absence, le vice-président ou le rapporteur, authentifie par sa signature la carte qui est plastifiée et remise sur le champ à l’électeur. Article 63 – la carte d’électeur est valable pour tous les scrutins. Elle doit être conservée avec soins. En cas de perte ou de détérioration de la carte d’électeur au cours de la période de recensement électoral ou de révision des listes électorales, le titulaire s’adresse au CLC de son ressort pour formuler une demande de duplicata. Un duplicata lui sera délivré aux conditions suivantes: 1. que la perte ou la détérioration ait été dûment déclarée au CLC de son ressort ; 2. que le nom du détenteur figure sur la liste électorale du CLC et que son identification soit confirmée par la photo ainsi que les empreintes digitales biométriques. En cas de perte ou de détérioration de la carte d’électeur après la période de recensement électoral ou de révision des listes électorales, le titulaire s’adresse à la CELI de son ressort. Un duplicata lui sera délivré aux conditions suivantes : 1. que la perte ou la détérioration ait été dûment déclarée à la CELI de son ressort au plus tard cinq (05) jours avant la date du scrutin ; 2. que le nom du détenteur figure sur la liste électorale du CLC de son ressort et que son identification soit confirmée par la photo ainsi que les empreintes digitales biométriques ; 3. toute déclaration intervenue après la date limite fixée au point 1. du présent article ne saurait faire l’objet de la délivrance d’un duplicata avant le scrutin. L’électeur dont la carte d’électeur est perdue ou détériorée, rempli une fiche de déclaration de perte et de demande de duplicata disponible auprès des CLC ou des CELI. La nouvelle carte d’électeur doit porter la mention ‘’duplicata’’. Aucune attestation ou photocopie de la carte d’électeur ne peut être acceptée pour voter. En cas de besoin, la délivrance d’un triplicata de la carte d’électeur est possible dans les mêmes conditions. Toutefois aucune quadruplication n’est autorisée. Article 64 – Les informations individuelles collectées au niveau de chaque CLC font l’objet d’une centralisation au niveau de la CELI, en vue de la constitution ou de la mise à jour des listes électorales informatisées de la circonscription électorale. La centralisation au niveau de la CELI est réalisée par le Centre Local de Traitement de Données (CLTD) prévu à l’article 67 ci-dessous. Les listes électorales partielles établies quotidiennement par chaque CLC sont imprimées en fin de journées et affichées au fur et à mesure, de manière à permettre à chaque inscrit de vérifier dès le lendemain de son inscription, s’il n’a pas été omis ou si les informations retenues à son sujet sont exactes. Par ailleurs l’ensemble des données enregistrées sur le disque dur du kit électoral depuis l’initialisation de ce dernier est gravé quotidiennement en fin de journée par chaque CLC sur deux supports informatiques transmis respectivement à la CELI pour la CLTD et à la CENI pour la CNTD. Article 65 – Les résultats du recensement électoral ou de la révision des listes électorales et tous les documents y afférents sont intégralement transmis à la CENI. Nul ne peut conserver par devers lui en original, tout ou partie desdits documents. La violation de cette prescription est punie de la peine prévue à l’alinéa premier de l’article 176 de la présente loi. Les copies et photocopies peuvent toutefois être exhibées en guise de commencement de preuve de dénonciation de fraude, de contrefaçon, et/ou de falsification. Article 66 – A la clôture du recensement électoral ou de la révision des listes électorales, il est dressé un procès verbal dont le modèle est fourni par la CENI à ses démembrements. Ce procès verbal mentionne entre autres, le nombre d’inscrits et les difficultés rencontrées. La CENI transmet copies des procès-verbaux de clôture du recensement électoral ou de la révision des listes électorales à la Cour Constitutionnelle. Elle met ces documents à la disposition du public à travers son site Internet. SECTION 3: DU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES
ELECTORALES La CENI gère le fichier électoral national informatisé et permanent en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales. La CENI a l’obligation d’intégrer au fichier électoral national informatisé et permanent, les rectificatifs et mises à jour nécessaires à la correction des listes électorales informatisées. La CENI publie sur son site Internet, le fichier électoral national informatisé et permanent ainsi que les mises à jour. Article 68 – Lorsqu’il est constaté qu’un électeur est inscrit sur plusieurs listes, il est procédé à sa radiation d’office, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la présente loi, notamment à l’article 176 ci-dessous. Lorsqu’un même électeur est inscrit plusieurs fois sur la même liste, il ne doit y subsister qu’une seule inscription. Article 69 – Les radiations d’office en cas d’irrégularité ont lieu soit sur instruction de la CENI, soit à l’initiative du président de la CLC ou de la CELI, selon les modalités fixées par la CENI. Notification est faite par affichage dans les centres de recensement et de vote des personnes concernées. Article 70 – Les données nominatives, personnelles et biométriques collectées et traitées à l’occasion de l’élaboration ou de la mise à jour du fichier électoral national informatisé et permanent, sont protégées dans les conditions déterminées par la présente loi. Aucune donnée électorale ne doit être obtenue ou traitée à l’aide de procédés illicites, ni être utilisée à des fins contraires aux lois, aux règlements et aux bonnes mœurs, sous peine des sanctions prévues à l’article 176 ci-dessous de la présente loi. Article 71 – La collecte d’informations pouvant engendrer une discrimination, notamment, les informations sur l’ethnie, la race, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques, ainsi que l’appartenance à un parti politique, à un syndicat ou toute autre association ou organisation, est interdite. En cas de violation des dispositions ci-dessus, la victime peut saisir la juridiction compétente pour atteinte à ses droits, sans préjudice des poursuites pénales et des sanctions prévues à l’article 176 ci-dessous. SECTION 4: DU CONTENTIEUX DE RECENSEMENT ELECTORAL ET
DE REVISION DES LISTES ELECTORALES Tout citoyen qui estime qu’un électeur a été indûment inscrit, radié ou omis sur la liste électorale peut saisir le CLC. Le recours est introduit auprès du CLC conformément à l’article 75 ci-dessous, dans les cinq (05) jours qui suivent l’affichage des listes électorales au niveau du CLC. Le CLC rend dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la réception du recours, sa décision qui est notifiée au requérant. A défaut d’une suite dans le délai prescrit, le requérant est d’office rétabli dans ses droits. Article 73 – La partie non satisfaite de la décision du CLC peut, conformément à l’article 75 ci-dessous, former un recours devant la CELI dans un délai de quarante huit (48) heures suivant la notification de la décision du CLC. La CELI rend dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la réception du recours, sa décision qui est notifiée au requérant. A défaut d’une suite dans le délai prescrit, le requérant est d’office rétabli dans ses droits. Article 74 – La décision de la CELI peut, conformément à l’article 75 ci-dessous et dans les quarante huit (48) heures de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal de première instance territorialement compétent. Le tribunal statue en dernier ressort dans les cinq (05) jours de sa saisine et adresse immédiatement un extrait de sa décision au requérant et au président de la CELI. La décision du tribunal est sans appel. A défaut d’une suite dans le délai prescrit, le requérant est d’office rétabli dans ses droits. Article 75 – Les citoyens omis sur la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle peuvent, jusqu’au jour du scrutin, exercer un recours devant la CELI qui, après vérification et délibération, peut autoriser par écrit, l’inscription de l’électeur par le président du bureau de vote. Mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote. Article 76 – Les réclamations, saisines ou recours en matière d’inscription, de radiation ou d’omission sur la liste électorale sont établis et introduits au moyen de formulaires conçus et préétablis par la CENI et disponibles auprès des CLC et des CELI. Les autres contentieux liés au recensement et à la révision des listes électorales, notamment les violations prévues aux articles 65, 69 et 70 ci-dessus, sont portés devant les juridictions compétentes, soit à l’initiative de la CENI, soit à l’initiative de tout plaignant ou de toute partie constituée à cet effet. Toute juridiction saisie d’un contentieux de la liste électorale en vertu de l’alinéa précédent, peut en obtenir communication. Les modalités de saisine de ces juridictions ainsi que la procédure à suivre devant elles sont celles du code de procédure pénale en vigueur. SECTION 5: DE L’ETABLISSEMENT ET DE LA DELIVRANCE
DES CARTES D’ELECTEUR La CENI définit les spécifications techniques, et procède à la commande des cartes d’électeur. Elle juge de l’opportunité de la modification ou du changement des spécifications techniques des cartes d’électeur. Article 78 – La délivrance de la carte d’électeur se fait sur le champ par le CLC au moment de l’inscription sur la liste électorale. Elle est subordonnée à la présentation de l’une des pièces suivantes : passeport, carte nationale d’identité, carte consulaire, livret de pension civile ou militaire, livret de famille. A défaut de l’une de ces pièces, la preuve de l’identité sera établie : soit avec l’assistance d’un témoin possédant l’une des pièces ci-dessus ; soit avec l’assistance d’un chef traditionnel ou d’un notable de la localité spécialement mandaté à cet effet par le chef du quartier de ville ou le chef de village et ayant reçu, en même temps que les autres membres des CLC, une formation appropriée. CHAPITRE III: DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET
D’INELIGIBILITE Article 80 – Ne sont pas éligibles les militaires de tous grades en activité de service ainsi que les fonctionnaires auxquels leur statut particulier enlève le droit à l’éligibilité. CHAPITRE IV: DE LA CAMPAGNE ELECTORALE Article 82 – La réunion électorale est une réunion de propagande électorale qui permet aux partis politiques, aux candidats ou à leurs représentants, de s’adresser aux populations en vue de la vulgarisation de leurs idées, de leurs programmes politiques ou de leurs projets de société. Article 83 – Les partis politiques reconnus, conformément aux dispositions de la charte des partis politiques, ainsi que les candidats indépendants régulièrement inscrits sont seuls autorisés à organiser des réunions électorales. Article 84 – La campagne électorale est déclarée ouverte par arrêté de la CENI publié au JORT suivant la procédure d’urgence. La CENI en informe le public par voie de presse et publication sur son site Internet. La campagne électorale dure quinze (15) jours. Elle s’achève la veille du scrutin à zéro (00) heure soit vingt quatre (24) heures avant le jour du scrutin. Nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, faire campagne en dehors de la période légale. Article 85 - Les modalités selon lesquelles les partis et regroupements de partis politiques ainsi que les candidats indépendants peuvent organiser et financer leur campagne électorale sont fixées par la présente loi, suivant le type de consultation électorale. Article 86 – Les réunions électorales sont libres et se tiennent librement sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, elles ne peuvent être tenues sur la voie publique. Elles sont interdites entre vingt deux (22) heures et six (06) heures. Une déclaration doit en être faite au moins quatre (04) heures à l’avance, par écrit et au cours des heures légales d’ouverture des services administratifs, au cabinet du préfet, du maire ou du président de la délégation spéciale. Article 87 – Les organisateurs des réunions électorales et de toutes autres manifestations et rassemblements à caractère de propagande électorale, veillent à leur bon déroulement, notamment, en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et le respect de la loi. Ils peuvent, le cas échéant, demander l’assistance des agents de la police et de la gendarmerie nationales. Une telle demande doit être déposée au cabinet du préfet, du maire ou du président de la délégation spéciale avec copie au chef de brigade de la gendarmerie ou au chargé du commissariat territorialement compétents, au moins vingt quatre (24) heures avant la manifestation. Article 88 – Nul n’a le droit, directement ou indirectement, d’empêcher un parti politique de faire campagne ni d’intimider, de menacer ou de harceler de quelque manière que ce soit, un candidat, un groupe de candidats, un militant ou groupe de militants d’un parti politique, faisant campagne dans le respect des dispositions de la présente loi. Aucun individu, parti politique ou regroupement de partis politiques ne peut inciter quiconque à commettre un acte de nature à entraîner des violences ou à priver d’autres personnes de l’exercice de leurs droits ou libertés constitutionnellement garantis. Article 89 – Durant les trente (30) jours précédant l’ouverture de la campagne électorale officielle, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias publics. Sont considérés au sens de la présente loi comme acte de propagande électorale déguisée, toute publicité et toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat, à un parti politique, coalition de partis politiques, faite directement ou indirectement avec le soutien des médias publics, par toute personne, association ou groupement de personnes, physiques ou morales, publiques ou privées. Sont assimilées à des propagandes ou campagnes déguisées, les visites et tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées, effectuées par le gouvernement, les membres du gouvernement ainsi que toutes autorités de l’Etat, sur le territoire national, et qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations avec le soutien des médias publics. Toutefois, ne sont pas concernées les activités normales des membres du gouvernement et des autorités administratives non couvertes par les médias publics. Article 90 – Le jour du scrutin ainsi que durant les soixante (60) jours précédant la date du scrutin, est interdite toute utilisation à des fins de propagande déguisée ou non, des véhicules, matériels et autres moyens matériels et immatériels, administratifs ou para administratifs, publics ou parapublics, y compris ceux des sociétés d’Etat ou d’économie mixte, d’établissement publics ou de collectivités territoriales. Sont également interdits au cours des mêmes périodes, la distribution par quelques moyens que ce soit, de dons et libéralités tels que sommes d’argent, produits alimentaires, étoffes, boissons alcoolisées ou non, matériaux de construction, matériels agricoles, appareil électroménager et machines, etc., dans les quartiers de villes, de villages, par des représentants de candidats, de partis politiques, à des individus, groupes d’individus, membres ou non des personnels électoraux, à des communautés, chefs de communautés, à des fins de propagandes pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote ou les résultats du vote. Article 91 – Il est interdit à tout agent des forces armées et de sécurité, à tout préfet, sous-préfet, secrétaire général de préfecture, président de délégation spécial, à tout chef de représentation diplomatique et consulaire, de prendre part à la campagne électorale ou de se prononcer publiquement, d’une manière quelconque, sur la candidature, l’éligibilité, et l’élection d’un citoyen, ou pour susciter ou soutenir sa candidature, ou de s’impliquer dans toute action ou initiative qui y concourt. Il est interdit à tout service, administration ou établissement publics, à toute société publique, parapublique ou d’économie mixte, de commander, directement ou indirectement, et/ou de stocker des tracts, affiches et autres documents ou objets de propagande au profit d’un candidat, d’un parti politique ou groupe de partis politiques. Article 92 – La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) et la Cour Constitutionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller au respect strict des interdictions prévues aux articles 88 à 91 ci-dessus et à l’article 94 ci-dessous. En cas de violation de ces interdictions, la Cour Constitutionnelle, sur requête de la HAAC, de toute partie plaignante ou à sa propre initiative, adresse au(x) contrevenant(s), une injonction pour faire cesser les dites violations et lui (leur) inflige une réparation au bénéfice de tout candidat ou liste de candidats, de tout parti politique ou groupe de partis politiques lésés, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions prévus aux article 190 et 191 ci-dessous. En cas de récidive, la Cour Constitutionnelle recourt à la force publique pour procéder à la saisie des corps des violations et contraindre les auteurs, commanditaires et bénéficiaires des effets des violations des interdictions à cesser lesdites violations et leur inflige une réparation multiple de celle de l’alinéa précédent au bénéfice de la ou des parties lésées, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions prévus aux article 183 et 184 ci-dessous. Article 93 – Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés dans chaque circonscription électorale par la CENI pour l’apposition des affiches électorales. Dans chacun des emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou liste de candidats ; Lorsque des emplacements sont prévus par la CENI, tout affichage relatif aux élections, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de ces emplacements ou sur les emplacements réservés aux autres candidats. Article 94 – Les programmes et projets de développement, les associations et organisations non gouvernementales apolitiques et, a fortiori, celles qui bénéficient des concours et privilèges octroyés par l’Etat togolais ne peuvent soutenir des candidats, des partis et des regroupements de partis politiques pendant la campagne électorale. Article 95 – Tout candidat ou liste de candidats dispose, pour présenter son programme aux électeurs, d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication dans le respect des procédures et modalités déterminées par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication. CHAPITRE V: DES OPERATIONS DE VOTE Les équipements électoraux comprennent notamment : • les immeubles servant de sièges, de bureaux, d’ateliers ou d’entrepôts à la CENI et à ses démembrements, que ces immeubles aient été mis à disposition par l’Etat ou qu’ils aient fait l’objet d’un bail auprès de particuliers ; • les mobiliers et installations diverses dont les immeubles précités sont pourvus ; • le matériel informatique, les systèmes d’exploitation et les logiciels, ainsi que les accessoires et consommables du Centre National de Traitement de Données (CNTD) et des Centres Locaux de Traitement de Données (CLTD) pour la confection et la gestion du fichier électoral national permanent informatisé ; • les serveurs, les ordinateurs, les systèmes d’exploitation et les logiciels, les imprimantes, scanners et autres matériels électroniques, les accessoires et consommables déployés auprès de la CENI et des CELI ; • le matériel de bureautique, appareils de téléphone, fax, photocopie, reprographie, les postes de télévision et les rétroprojecteurs ; • les composantes du système de transmission autonome par satellite entre la CENI et les CELI ; • la ligne Internet haut débit et le site Internet de la CENI, les téléphones fixes et portables ainsi que la ligne de téléphone vert ; • les kits de recensement ou de révision de liste électorale, leurs accessoires et consommables; • le Système d’Information Géographique (SIG) et ses mises à jour ; • les climatiseurs, ventilateurs, groupes électrogènes, véhicules de fonction et engins à deux roues déployés auprès de la CENI et des CELI. Article 97 – Le matériel électoral est fournis au plus tard la veille du scrutin et rendu disponible dans les bureaux de vote le jour du scrutin, avant l’heure d’ouverture des bureaux de vote. Il est constitué par l’ensemble des matériels et documents nécessaires au scrutin dans les bureaux de vote. Le matériel électoral pour chaque bureau de vote comprend notamment : une urne transparente sur les quatre côtés avec
des scellés numérotés ; Article 98 – La fiche de procès-verbal des opérations de votes et la feuille de dépouillement sont établies sur papiers carbonés autocopiants comportant plusieurs feuillets reliés en blocs. Les feuillets sont prénumérotés et précodifiés, selon chaque circonscription électorale. Chaque feuillet numéroté a valeur d’original et sert à la centralisation des résultats et, en cas de contestation, de perte ou de destruction, à la reconstitution des résultats. Le bloc de procès-verbal doit avoir autant de feuillets que nécessaire. La définition des spécifications techniques et des quantités des blocs et des feuillets relèvent de la CENI. Article 99 – Le bulletin unique de vote comporte les éléments d’identification suivants : les nom et prénoms du candidat ainsi que sa photo en
ce qui concerne l’élection présidentielle; Article 100 – Le bulletin unique de vote est imprimé selon des modalités et des spécifications techniques définies par la CENI. SECTION 2: DE L’ORGANISATION DU
SCRUTIN Article 102 – Le corps électoral est convoqué sans distinction le même jour, par décret en conseil des ministres sur proposition de la CENI. Le décret de convocation des électeurs précise les heures d’ouverture et de clôture du scrutin. Tous les électeurs votent le même jour y compris les membres de l’armée nationale et des forces de sécurité. Article 103 – L’exécution des tâches relatives au scrutin est assurée par les membres des bureaux de vote sous le contrôle des CELI et la supervision de la CENI. Article 104 – Chaque parti politique ou regroupement de partis politiques présentant des candidats et chaque candidat indépendant a le droit, par un délégué, de contrôler l’ensemble des opérations électorales depuis l’ouverture des bureaux de vote jusqu’à la proclamation et l’affichage des résultats dans ces bureaux. Le contrôle s’exerce par des délégués désignés à cet effet par chaque parti et regroupement de partis politiques et chaque candidat indépendant en compétition. Ils peuvent avoir compétence sur un ou plusieurs bureaux de vote. Article 105 – Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro d’inscription sur la liste électorale des délégués et de leurs suppléants sont notifiés par le parti ou le regroupement des partis politiques et chaque candidat indépendant qu’ils représentent, au moins huit (08) jours avant l’ouverture du scrutin. Cette notification est faite au président de la CELI, qui délivre récépissé de cette déclaration dans les vingt quatre (24) heures. Le récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité de délégué ou de délégué suppléant. La production du récépissé au président du bureau de vote est obligatoire pour l’accès à la salle de scrutin. Article 106 – Les délégués et les délégués suppléants, ont qualité pour assister à toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Ils ne font pas partie du bureau et ne peuvent prendre part à ses délibérations même à titre consultatif. Ils assistent cependant aux délibérations qui sont publiques et peuvent présenter des observations, protestations ou contestations au sujet du déroulement des opérations de vote et en exiger mention au procès-verbal qu’ils devront signer. Aucun délégué ne peut être expulsé de la salle de vote, sauf en cas de désordre provoqué par lui ou d’obstruction systématique. Il est alors pourvu immédiatement à son remplacement par un délégué suppléant. En aucun cas, les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues. Article 107 – Chaque candidat a libre accès à tous les bureaux de vote de la circonscription électorale dans laquelle il a fait acte de candidature. Il peut exiger l’inscription au procès-verbal de toutes ses observations. Article 108 – Les électeurs sont habilités à demander la mention au procès-verbal de toute observation ou réclamation par eux rédigées. Article 109 – Le président du bureau de vote a l’obligation de recevoir toutes observations ou réclamations rédigées et signées par les électeurs, les délégués des partis politiques, les candidats ou les représentants des candidats. Les délégués des partis politiques ou de candidats présents et qui le souhaitent, signent également la feuille de dépouillement ainsi que la fiche de procès verbal des opérations électorales. Article 110 – Le scrutin est secret. Chaque bureau de vote est doté d’un ou de deux isoloirs. Les isoloirs doivent être disposées de manière à assurer et protéger le secret du vote de chaque électeur. Article 111 – Les opérations de dépouillement dans les bureaux de vote ainsi que les délibérations des membres des bureaux de vote sont publics. Les opérations de centralisation des résultats dans les CELI ainsi que les délibérations des membres des CELI sont également publics. Article 112 – La CENI organise, conformément à la présente loi, la collecte, la vérification par bureau de vote, la centralisation, la validation et la publication des résultats provisoires des scrutins. La CENI publie les résultas provisoires des scrutins, bureau de vote par bureau de vote et circonscription électorale par circonscription électorale. Article 113 – Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste électorale reste affichée devant chaque bureau de vote. De plus, les membres du bureau de vote tiennent sur la table autour de laquelle ils siègent, une liste électorale de contrôle et une liste électorale d’émargement sur lesquels figurent les électeurs inscrits dudit bureau de vote. Article 114 – Les membres des bureaux de vote, les délégués des candidats régulièrement inscrits sur la liste électorale nationale sont autorisés à voter dans les bureaux où ils siègent sur simple présentation de leur carte d’électeur. Article 115 – Tous les membres du bureau de vote doivent être présents pendant la durée des opérations électorales. Article 116 – Le président du bureau de vote dispose des pouvoirs de police à l’intérieur du bureau de vote et peut en expulser à ce titre toute personne qui perturbe le déroulement normal des opérations de vote. A cet effet, il peut requérir les forces de l’ordre. Nul ne peut pénétrer dans la salle du scrutin, porteur d’une arme apparente ou cachée, à l’exception des membres de la force publique légalement requis. Article 117 – Dans chaque bureau de vote, le président fait déposer le bulletin unique de vote en quantité équivalant au nombre des électeurs inscrits, majoré de 10 %. Article 118 – À son entrée dans le bureau de vote, l’électeur montre ses doigts pour faire constater qu’ils ne portent aucune trace d’encre indélébile. Il fait ensuite constater la conformité de son identité avec celle figurant sur sa carte d’électeur ; il fait constater également son inscription sur la liste électorale de contrôle et reçoit un bulletin unique de vote authentifié en sa présence par les membres du bureau de vote tirés au sort et qui apposent leurs signatures respectives au verso du bulletin, à un emplacement également tiré au sort. Ces tirages au sort sont publics et se déroulent portes et fenêtres ouvertes et juste avant le démarrage du scrutin, sous la conduite du président du bureau de vote. L’électeur se rend ensuite dans l’isoloir, applique son doigt au tampon encreur et appose son empreinte digitale à l’emplacement réservé à cet effet sur le bulletin de vote, en face de la photo et/ou de l’emblème du candidat ou de la liste de candidats de son choix. il essuie son doigt et plie le bulletin de manière à cacher son vote. Au sortir de l’isoloir, l’électeur fait constater par les membres du bureau de vote qui ne touchent pas le pli, qu’il n’est porteur que d’un seul bulletin de vote. L’électeur introduit lui-même le bulletin dans l’urne, signe la fiche d’émargement ou y appose son empreinte digitale et plonge son index gauche dans un flacon contenant de l’encre indélébile. Il reprend sa carte d’électeur et quitte le bureau de vote. Article 119 – Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, sous peine de sanction, le jour du scrutin, des bulletins de vote et d’autres documents électoraux ou de propagande électorale. Article 120 – L’urne, transparente sur quatre côtés, est pourvue d’une seule ouverture destinée à laisser passer le bulletin de vote. Le président doit, avant le commencement du scrutin, faire constater qu’elle est vide. Il la referme ensuite, conformément aux directives de la CENI, à l’aide des scellés numérotés, fournis dans le kit électoral. Article 121 – Tout électeur, atteint d’infirmité ou de handicap physique le mettant dans l’impossibilité d’exprimer son vote, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix inscrit sur la même liste électorale que lui. Article 122 – Le vote de chaque électeur est constaté par l’apposition de sa signature ou de son empreinte digitale en face de son nom sur la liste électorale d’émargement et en présence des membres du bureau de vote. SECTION 3: DU DEPOUILLEMENT ET DE LA PUBLICATION DES
RESULTATS DANS LES BUREAUX DE VOTE 1. le président du bureau de vote fait compter le nombre d’électeurs ayant émargé la liste électorale d’émargement ; 2. le rapporteur inscrit ce nombre en lettres et en chiffres au bas de la liste d’émargement ; 3. les membres du bureau de vote signent ensuite la liste d’émargement en indiquant leurs nom, prénoms et qualité ; 4. les restes d’encre indélébile et les encreurs sont soigneusement rangés et scellés dans un sac en plastique et disposés dans la mallette du kit électoral ; 5. le président apprête la surface du dépouillement en faisant accoler deux ou plusieurs tables ; 6. les membres du bureau de vote enfilent chacun, une paire de gants de couleur blanche également fournis dans le kit électoral. Le dépouillement suit immédiatement. Il est conduit sans interruption jusqu’à son achèvement complet par les membres du bureau de vote. Article 124 – Le dépouillement du scrutin ainsi que les délibérations des membres du bureau de vote sont publics. Ils ont lieu dans le bureau de vote, portes et fenêtres ouvertes en présence des candidats, des délégués des candidats, du délégué de la Cour Constitutionnelle, des observateurs et des journalistes présents. Article 125 – Le dépouillement du scrutin se déroule de la manière suivante : 1. chacun des membres du bureau de vote montre au public, ses deux mains gantées pour faire constater que celles-ci ne portent aucune trace d’encre pouvant tacher les bulletins à dépouiller et compromettre les votes ; 2. le président du bureau de vote ouvre l’urne et renverse les bulletins contenus dans l’urne sur les tables apprêtées pour le dépouillement, de manière que les bulletins soient visibles au public ; 3. le président fait compter à haute voix le nombre de bulletins renversés sur les tables accolées, fait vérifier si ce nombre est supérieur, égal ou inférieur à celui des émargements sur la liste d’émargement, déclare à haute voix le constat et le fait mentionner sur la fiche du procès verbal des opérations de vote ; 4. le président donne ensuite le coup d’envoi du comptage des votes. Il déplie chaque bulletin, le passe au vice-président qui, après avoir lu à haute voix le choix indiqué par l’empreinte digitale de l’électeur, montre le bulletin au public, à la ronde ; 5. le choix de l’électeur est relevé sur un tableau à l’aide d’une craie blanche, par les membres du bureau de vote, puis reporté par le rapporteur, sur la feuille de dépouillement fournie par la CENI; 6. le rapporteur classe ensuite le bulletin: à sa gauche s’il s’agit d’un bulletin
nul, 7. après le classement du dernier bulletin dépouillé, chacun des membres du bureau de vote montre à nouveau au public, ses deux mains gantées pour faire constater que celles-ci ne portent aucune trace d’encre ayant pu tacher les bulletins dépouillés et compromis les votes; 8. les membres du bureau de vote retirent leurs gants et procèdent concomitamment, au tableau et sur la feuille de dépouillement, au décompte, au calcul et à la sommation : du nombre total de bulletins nuls, 9. après comparaison, vérification et, éventuellement, correction des décompte, calcul et sommation obtenus respectivement au tableau et sur la fiche de dépouillement, le président du bureau de vote fait compléter par le rapporteur et signer par tous les membres du bureau de vote y compris le délégué de la Cour Constitutionnelle, ainsi que par les délégués de candidats présents, en autant d’exemplaires que nécessaires : la feuille de dépouillement; la fiche de procès verbal des opérations électorales. Les signatures sont précédées des nom, prénoms et qualité des signataires. Le refus de signer la feuille de dépouillement et la fiche de procès verbal des opérations électorales et, éventuellement, le motif du refus sont consignés au procès-verbal. Le défaut de signature par un membre du bureau de vote ou un délégué ne peut être une cause d’annulation des résultats du vote sauf s’il est prouvé qu’il en a été illégalement empêché. 10. le président fait préparer et sceller les différents plis destinés à la CELI, à la CENI et à la Cour Constitutionnelle, conformément aux articles 126, 127, et 128 ci-dessous ; 11. un exemplaire de la feuille de dépouillement et un exemplaire de la fiche de procès verbal des opérations électorales dûment remplis et signés sont remis à chacun des membres du bureau de vote y compris le délégué de la Cour Constitutionnelle et à chacun des délégués de candidat ou liste de candidats présents ; Les membres du bureau de vote sont tenus, sous peine de poursuites pénales, de conserver soigneusement par devers eux, leurs exemplaires respectifs de feuille de dépouillement et de la fiche de procès-verbal jusqu’à la proclamation des résultats définitifs du scrutin par la Cour Constitutionnelle ; 12. le président du bureau de vote fait vérifier que tous les documents électoraux, rangés sous plis fermés et scellés, sont soigneusement disposés dans l’urne ; 13. le président du bureau de vote fait à nouveau sceller l’urne en présence des autres membres, des observateurs et du public; 14. le président du bureau de vote donne lecture, à haute voix, des résultats du vote tels que portés sur la feuille de dépouillement et affiche aussitôt sur les lieux du vote, un exemplaire de cette feuille de dépouillement ; 15. le président du bureau fait ranger dans le kit électoral, les autres matériels électoraux encore utilisables (calculatrices, lampes, agrafeuse, paire de ciseaux, etc.) : 16. le président et le rapporteur du bureau de vote, accompagnés du délégué de la Cour Constitutionnelle, acheminent à la CELI l’urne scellée et son contenu, ainsi que le kit électoral reconstitué. Article 126 – Tout bulletin sur lequel le choix ou le souhait de l’électeur sont identifiables est considéré comme voté et pris en compte dans le résultat du dépouillement. Sont déclarés nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1. un bulletin de vote non authentifié par les signatures des deux membres du bureau de vote tirés au sort et apposées au verso, à l’endroit retenu également au tirage au sort ; 2. deux bulletins de vote et plus en un même pli, dont un seul porte le choix de l’électeur ; 3. deux bulletins de vote et plus en un même pli, portant le même choix ; 4. le bulletin de vote d’un modèle différent du spécimen déposé par la CENI ; 5. le bulletin de vote portant des signes de reconnaissance : un dessin, une phrase, une signature ; 6. le bulletin de vote portant des ratures ou des surcharges ; 7. le bulletin de vote entièrement ou partiellement barré ; 8. le bulletin de vote sans choix ; 9. le bulletin de vote portant plus d’un choix ; Article 127 – La nullité des bulletins de vote est constatée par l’annotation au feutre rouge de la mention manuscrite ‘’NUL’’ après délibération publique entre tous les membres du bureau de vote et, le cas échéant, décision prise à la majorité des membres du bureau. La mention ‘’ NUL’’ est suivie d’un numéro compris entre 01 et 09, par référence à l’ordre d’énumération des neuf (09) causes de nullité prévues à l’article 126 ci-dessus. Les bulletins déclarés nuls et les bulletins contestés sont contresignés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal. Article 128 – Le pli scellé destiné à la CELI est une grande enveloppe en plastique contenant : 1. une enveloppe scellée contenant un exemplaire de la fiche de procès-verbal des opérations électorales dûment rempli et signé ; 2. une enveloppe scellée contenant les réclamations et observations éventuelles qui accompagnent le procès-verbal ; 3. une enveloppe scellée contenant un exemplaire de la feuille de dépouillement dûment remplie et signée ; 4. une enveloppe scellée contenant les bulletins votés et classés par candidat ou liste de candidats ; 5. une enveloppe scellée contenant les bulletins nuls ; 6. une enveloppe scellée contenant les bulletins non utilisés ; 7. une enveloppe scellée contenant la liste d’émargement et la liste de contrôle ; 8. une enveloppe scellée contenant les procurations et la liste des votes par procuration ; 9. une enveloppe scellée contenant la liste des votes par dérogation. Article 129 – Le pli scellé destiné à la CENI est une grande enveloppe en plastique contenant: une enveloppe scellée contenant un exemplaire de la fiche de procès verbal des opérations électorales, dûment signée ; une enveloppe scellée contenant un exemplaire de la feuille de dépouillement dûment remplie et signée ; Article 130 – Le pli scellé destiné à la Cour Constitutionnelle est une grande enveloppe en plastique contenant : une enveloppe scellée contenant un exemplaire de la fiche de procès verbal des opérations électorales, dûment remplie et signée ; une enveloppe scellée contenant un exemplaire de la feuille de dépouillement dûment remplie et signée ; Article 131 - Toute signature portée sur les divers documents électoraux doit être précédée des nom, prénoms et qualité du signataire. SECTION 4: DE LA CENTRALISATION, DU
TRAITEMENT ET DE LA PUBLICATION DES RESULTATS DANS LES CELI Le processus de traitement des résultats des scrutins à la CELI doit être transparent et conduit de manière à vérifier si le scrutin s’est déroulé dans les conditions légales, à garantir que la volonté exprimée par l’électeur est prise en considération et que les résultats consignés sur les fiches des procès-verbaux et sur les feuilles de dépouillement des bureaux de vote de la circonscription électorale, correspondent à la totalité des suffrages exprimés. A cet effet, la CENI organise dans chaque CELI, la mise en place : d’un ou plusieurs Postes de Réception des résultats des votes provenant des bureaux de vote ; d’un ou plusieurs Postes de Dépouillement/Centralisation des résultats des votes provenant des bureaux de vote ; d’un ou plusieurs Postes de Traitement-Saisie/Compilation des résultats des votes provenant des bureaux de vote ; d’un ou plusieurs Postes d’Apurement des résultats des votes provenant des bureaux de vote. Ces différents postes travaillent à la chaîne et sont appuyés dans l’exécution de leurs tâches par les démembrement des Comités Techniques Opérationnels (CTO) auprès des CELI. Le nombre de postes de chaque type à créer dépend du nombre de bureaux de vote et du volume de résultats à traiter. Article 133 – À leur arrivée à la CELI, le président et le rapporteur de chaque bureau de vote, accompagnés du délégué de la Cour Constitutionnelle membre du bureau de vote, présentent l’urne et son contenu à l’un des Postes de Réception de la CELI. Chaque Poste de Réception: 1. accueille à leur arrivée à la CELI, le président et le rapporteur de chaque bureau de vote munis de leur urne ; 2. vérifie que les scellés de l’urne sont bien en place ; 3. fait procéder par le président du bureau de vote, à l’ouverture publique de l’urne ; 4. réceptionne des mains du président du bureau de vote, après que celui-ci ait ouvert l’urne : les plis scellés destinés respectivement à la CELI, à la CENI et à la Cour Constitutionnelle ; les autres éléments restants du kit électoral ; 5. classe dans des cantines sécurisées les plis scellés destinés respectivement à la CENI et à la Cour Constitutionnelle ; 6. transmet au Poste de Dépouillement/Centralisation de la CELI, au fur et à mesure de leur réception, les plis scellés destinées à la CELI ; 7. vérifie que les numéros des scellés de l’urne ouverte correspondent bien aux numéros portés sur la fiche de procès-verbal des opérations de vote en possession du président et du rapporteur du bureau de vote ; 8. transcrit sur des fiches de réception, après vérification par comparaisons, les résultats de chaque bureau de vote tels qu’ils figurent sur les exemplaires des fiches des procès-verbaux des opérations de vote et des feuilles de dépouillement des votes en possession du président et du rapporteur du bureau de vote ; 9. fait signer la fiche de réception par le président, le rapporteur et le délégué de la Cour Constitutionnelle du bureau de vote et par un membre de la CELI superviseur du poste de réception. Chaque signature est précédée des nom, prénoms et qualité ; 10. remplit la fiche tenant lieu de rapport de constatation et la transmet pour examen à la plénière de la CELI ; 11. transmet au fur et à mesure les fiches de réception au Poste de Dépouillement/Centralisation pour vérification et validation des résultats ; 12. transmet au président de la CELI contre décharge d’une fiche de transmission, les cantines sécurisées contenant les plis scellés destinées à la CENI, d’une part, à la Cour Constitutionnelle, d’autre part ; Le président de la CELI tient à la disposition de la CENI et de la Cour Constitutionnelle leurs plis scellés respectifs qui devront être retirés contre décharge d’une fiche de transmission, dans les vingt quatre (24) heures qui suivent le vote. Article 134 – Le dépouillement et la centralisation au niveau de la CELI sont des étapes cruciales de la gestion, de la collecte et du traitement des résultats. Ils se font au fur et à mesure de la réception des plis scellés destinés à la CELI. Chaque Poste de Dépouillement/Centralisation: 1. réceptionne au fur et à mesure, les plis scellés destinés à la CELI ainsi que les fiches de réception qui sont transmis par le poste de réception ; 2. ouvre chaque pli scellé transmis par le poste de réception et vérifie s’il contient les enveloppes scellées requises conformément à l’article 127 ci-dessus ; 3. ouvre et vérifie le contenu de chaque enveloppe scellée ; 4. enregistre sur les fiches de réception, les résultats provenant des fiches des procès-verbaux et des feuilles de dépouillement trouvés dans les enveloppes scellées, vérifie la concordance de ces résultats avec ceux relevés auprès des présidents et des rapporteurs des bureaux de vote respectifs, et annote la fiche de réception en conséquence ; 5. établit un procès-verbal de dépouillement/centralisation dans lequel sont notamment consignés : les cas de non-conformité entre le nombre d’émargements et le nombre de bulletins trouvés dans l’urne ; les cas d’invalidation abusive des bulletins de vote en vertu de l’article 126 ci-dessus ; les réclamations et observations qui accompagnent la fiche de procès-verbal des opérations de vote ; les cas susceptibles de conduire à des annulations de vote dans les bureaux de vote ou dans les centres de vote ; tous les autres cas litigieux ou faisant l’objet de contestations ; 6. transmet les fiches de réception et le procès-verbal de dépouillement/centralisation à la plénière de la CELI pour délibération et validation des résultats ; 7. transcrit les résultats validés par la plénière de la CELI sur une fiche de centralisation des résultats bureau de vote par bureau de vote. Cette fiche de centralisation des résultats est signée par chacun des membres de la CELI. La fiche de centralisation des résultats bureau de vote par bureau de vote est établie sur papiers carbonés autocopiants comportant plusieurs feuillets reliés en blocs. Les feuillets sont prénumérotés et précodifiés, selon chaque circonscription électorale. Chaque feuillet numéroté a valeur d’original et sert, en cas de contestation, de perte ou de destruction, à la reconstitution des résultats. Le bloc de feuillet doit avoir autant de feuillets que nécessaire. La définition des spécifications techniques et des quantités des blocs et des feuillets relèvent de la CENI. 8. transmet par bordereau signé du superviseur de poste, la fiche de centralisation des résultats au Poste de Traitement-Saisie/Compilation des résultats des votes ; 9. réceptionne du Poste Traitement-Saisie/Compilation les fiches de centralisation des résultats et les traces de saisie, après apurement, pour classement et archivage. Article 135 – Le Traitement-Saisie/Compilation des résultats des votes consiste à l’enregistrement électronique des résultats au moyen de feuilles de calcul pré établies par la CENI. Chaque Poste de Traitement-Saisie/Compilation des résultats des votes : 1. réceptionne du poste dépouillement/centralisation la fiche de centralisation des résultats comportant les résultats validés par la CELI bureau de vote par bureau de vote et décharge le bordereau de transmission ; 2. procède à la saisie électronique des résultats validés bureau de vote par bureau de vote ; 3. transmet par bordereau, la fiche de centralisation des résultats et la trace imprimée de la saisie électronique au Poste Apurement ; 4. réceptionne du Poste Apurement, les fiches de centralisation des résultats et les traces de saisie apurées pour corrections éventuelles de la saisie ; 5. transmet les fiches de centralisation des résultats et les traces de saisie, après apurement, au Poste de Dépouillement/ Centralisation pour classement et archivage ; 6. édite après apurement et en autant d’exemplaires que nécessaire, les résultats validés bureau de vote par bureau de vote ; 7. transmet les éditions des résultats validés bureau de vote par bureau de vote au président de la CELI pour signature par chacun des membres de la CELI ; 8. établit un rapport d’étape. Article 136 – Le Poste Apurement compare les résultats des fiches de centralisation du Poste Dépouillement/ Centralisation à la saisie effectuée par le Poste Traitement-Saisie/Compilation. Chaque Poste Apurement: 1. réceptionne les résultats de la fiche de centralisation et les traces de saisie des résultats ; 2. vérifie la conformité des résultats de la fiche de centralisation et ceux des traces de saisie et la fait valider par le superviseur de poste ; 3. renvoi la trace de saisie des résultats pour correction éventuelle des chiffres et/ou transmission de la fiche de centralisation et de la trace de saisie au Poste Dépouillement/Centralisation pour classement et archivage ; 4. établit un rapport d’étape. Article 137 – Réunie en séance plénière pour délibération, la CELI: vérifie l’exactitude des suffrages, bureau de vote par bureau de vote, délibère sur les réclamations et contestations éventuelles, redresse le cas échéant, les erreurs matérielles, valide les résultats bureau de vote par bureau de vote, fait scanner et transmettre électroniquement via satellite à la CENI, un exemplaire de l’édition des résultats validés bureau de vote par bureau de vote, dûment revêtue de la signature de chacun des membres de la CELI, procède à la transmission physique sous pli scellé à la CENI, d’un exemplaire de la fiche de centralisation des résultats bureau de vote par bureau de vote signée par chacun des membres de la CELI et d’un exemplaire de l’édition des résultats validés bureau de vote par bureau de vote, également signée par chacun des membres de la CELI. A cet effet, la CELI: 1. examine les fiches de réception et le rapport de constatation établis par le poste de réception, le procès-verbal de dépouillement/centralisation ; 2. convoque et entend les présidents et les rapporteurs des bureaux de vote en cas de nécessité, notamment en cas de différence entre les résultats issus de leurs exemplaires de fiche de procès-verbal et de feuille de dépouillement et ceux trouvés dans les enveloppes scellés ; 3. valide les résultats bureau de vote par bureau de vote ; 4. fait transcrire les résultats validés par la plénière sur une fiche de centralisation des résultats bureau de vote par bureau de vote, prévue à cet effet, signée par le président et le rapporteur de la CELI ; 5. fait éditer en autant d’exemplaires que nécessaire, les résultats validés bureau de vote par bureau de vote ; 6. réceptionne les éditions des résultats validés bureau de vote par bureau de vote pour signature par chacun des membres de la CELI; 7. procède à la répartition des sièges en cas d’élections législatives et locales ; 8. procède à la publication et à l’affichage des résultats ; 9. remet à chacun des membres de la CELI, aux représentants des candidats, de la Cour Constitutionnelle et aux observateurs et journalistes présents, un exemplaire de l’édition des résultats validés bureau de vote par bureau de vote, et dûment signé par chacun des membres de la CELI,. 10. transmet à la CENI : un procès verbal des opérations de centralisation et de validation des résultats du scrutin, dûment rempli et comportant notamment, des mentions relatives aux cas de litige ou de contestation non réglés, l’état des votes par procuration et par dérogation, un exemplaire de l’édition des résultats validés bureau de vote par bureau de vote, dûment signé par chacun des membres de la CELI, un exemplaire de la fiche de centralisation des résultats bureau de vote par bureau de vote, dûment signée par chacun des membres de la CELI, les bulletins nuls non repêchés; 11. procède au classement et à l’archivage des contenus des plis scellés dépouillés au niveau de la CELI, 12. établit un rapport sur le déroulement du scrutin signé par chacun des membres de la CELI et adressé en trois (3) exemplaires à la CENI, dans les soixante douze (72) heures qui suivent la clôture du scrutin. Article 138 - Toute signature portée sur les divers documents électoraux doit être précédée des nom, prénoms et qualité du signataire. SECTION 5: DE LA COLLECTE, DU TRAITEMENT, DE LA VALIDATION
ET DE LA PUBLICATION DES RESULTATS PROVISOIRES PAR LA CENI Le processus de traitement des résultats des scrutins à la CENI doit être transparent et conduit de manière à: vérifier si le scrutin s’est déroulé dans
les conditions légales, A cet effet, la CENI: 1. organise à son siège des unités de réception, de vérification, de saisie/compilation des résultats validés bureau de vote par bureau de vote et transmis électroniquement et physiquement par les CELI ; 2. engage ou mène directement ou indirectement toute investigation in situ, pour établir ou infirmer la réalité de toute allégation de dysfonctionnements, d’irrégularités ou de fraudes susceptibles de conduire à l’invalidation du vote dans un ou plusieurs bureaux de vote, un ou plusieurs centres de vote ou une ou plusieurs circonscriptions électorales ; 3. délibère et tranche en séance plénière les cas de contestations et de réclamations ainsi que tous les cas litigieux non réglés par les CELI; 4. procède au redressement d’erreurs matérielles et à tous redressements rendus nécessaires suite au règlement des cas litigieux, de contestations et de réclamations ; 5. édite, proclame et publie les résultats provisoires : dans le détail, bureau de vote par bureau de vote et
circonscription électorale par circonscription électorale, 6. transmet à la Cour Constitutionnelle après proclamation et sous la signature de chacun des membres de la CENI, les résultats provisoires tels que prévus au point 5 du présent article 139; 7. remet à chacun des membres de la CENI, aux représentants des candidats, de la Cour Constitutionnelle et aux observateurs et journalistes présents, un exemplaire du procès-verbal de la proclamation des résultats provisoires tels que prévus au point 5 du présent article 139 et dûment signé par chacun des membres de la CENI. 8. adresse à la Cour constitutionnelle dans les huit (08) jours qui suivent la proclamation des résultats provisoires et sous la signature de chacun des membres de la CENI, un rapport détaillé sur le déroulement des opérations électorales, l’état des résultats acquis et les cas de contestation non réglés. Article 140 - Toute signature portée sur les divers documents électoraux doit être précédée des nom, prénoms et qualité du signataire. Article 141 –La CENI organise et veille à la publication de résultats partiels par chaque CELI lorsque le volume des dépouillements et centralisation atteint respectivement 30%, 60% et 90%. La CENI centralise et publie également à son niveau les résultats partiels au plan national, au fur et à mesure que le volume de résultats collectés, vérifiés et validés atteint respectivement 30%, 60% et 90%. Ces résultats partiels sont appréciés, analysés et commentés en direct au cour de la nuit électorale organisée par la CENI sur les médias audio visuels (radios, télévisions et Internet). SECTION 6: DE L’EXAMEN DES RESULTATS
PROVISOIRES ET DE LA PROCLAMATIONS DES RESULTATS DEFINITIFS
PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE Article 143 – L’examen par la Cour Constitutionnelle des résultats provisoires transmis par la CENI doit être transparent et, le cas échéant s’appuyer sur les résultats collectés directement sur le terrain par la Cour Constitutionnelle elle-même. Article 144 – La Cour Constitutionnelle doit notamment s’assurer : que le scrutin s’est déroulé dans les conditions
légales, A cet effet, la Cour Constitutionnelle: 1. organise à son siège des unités de vérifications rigoureuses, contradictoires, par contre-épreuve ou par recoupement; 2. engage et mène directement ou indirectement toute enquête, investigation ou procédure en vue d’établir la réalité ou d’infirmer toute allégation de dysfonctionnements, d’irrégularités ou de fraudes susceptibles de conduire à l’invalidation du vote dans un ou plusieurs bureaux de vote, dans un ou plusieurs centres de vote ou dans une ou plusieurs circonscriptions électorales ; 3. délibère et statue en audience publique sur les recours déposés à son greffe et sur tous les cas de contestations et de réclamations ainsi que tous les cas litigieux non réglés par la CENI; 4. rend son jugement quant aux recours, contestations, réclamations et autres cas litigieux ; 5. redresse en conséquence et s’il y a lieu, les résultats provisoires transmis par la CENI ; 6. édite, proclame et publie les résultats définitifs : sous la forme détaillée, bureau de vote par bureau
de vote et circonscription électorale par circonscription électorale, Article 145 – La Cour Constitutionnelle proclame solennellement les résultats définitifs des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et locales et adresse au représentant de chaque candidat ou liste de candidats, copie de l’arrêt relatif à la proclamation des résultats définitifs. SECTION 7: DU VOTE PAR PROCURATION 1. les agents publics, civils ou militaires en mission officielle en dehors du territoire national ; 2. les personnes qui établissent que des raisons professionnelles ou familiales les placent dans l’impossibilité d’être présentes sur le territoire national le jour du scrutin ; 3. les malades hospitalisés ou assignés à domicile ; 4. les grands invalides ou infirmes. Article 147 – Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que son mandant. Article 148 – Les procurations sont délivrées par les CELI sur des formulaires conçus et mis à disposition par la CENI. Elles sont inscrites dans un registre spécial conçu et mis à disposition par la CENI sous un format électronique. Les procurations portent les signatures du président et du rapporteur de la CELI. Outre la carte d’électeur, la délivrance de la procuration est, suivant le cas, subordonnée à la présentation d’un ordre de mission, d’une correspondance privée ou d’un certificat médical. Article 149 – Chaque mandataire ne peut être porteur et ne peut utiliser qu’une seule procuration. Article 150 – Le mandataire participe au scrutin suivant les modalités prévues à l’article 118 ci-dessus. A son entrée dans le bureau de vote, sur présentation de sa carte d’électeur, de sa procuration et de la carte d’électeur de son mandant, il reçoit deux bulletins de vote dûment authentifiés conformément aux prescriptions de l’article 118. De retour de l’isoloir, le mandataire introduit lui-même les deux bulletins l’un après l’autre dans l’urne, signe la fiche d’émargement ou y appose son empreinte digitale en face de son nom et de celui de son mandant et plonge son index gauche dans le flacon d’encre indélébile. Il reprend les deux cartes d’électeur et quitte le bureau de vote. La procuration est conservée par les membres du bureau de vote après avoir été marquée de la mention ‘’A VOTE’’ écrite avec le feutre rouge fourni dans le kit électoral. Article 151 – Le mandant peut annuler sa procuration à tout moment avant le vote. Il peut voter personnellement s’il se présente au bureau de vote avant que le mandataire n’ait exercé ses pouvoirs. Article 152 – En cas de décès ou de privation des droits civils et politiques du mandant, la procuration est nulle de plein droit. Article 153 – La procuration est valable pour un seul scrutin. SECTION 8: DU VOTE PAR DEROGATION Sont toutefois admis à voter en dehors de leur bureau de vote, sous réserve du contrôle de leur carte d’électeur, de leur titre de mission, de leur mandat, de leur badge ou de leur accréditation: 1. les agents publics, civils ou militaires, légalement absents de leur domicile le jour du scrutin pour raison de service ; 2. les agents des forces de sécurité et de défense chargés de la sécurité des élections ; 3. les membres de la CENI et de ses démembrements ; 4. le personnel électoral relevant de la CENI et de ses démembrements ; 5. les délégués des candidats dûment mandatés ainsi que les candidats ; 6. les délégués de la Cour Constitutionnelle ; 7. les observateurs et les journalistes dûment accrédités. Article 155 – Les électeurs votant part dérogation sont inscrits sur une liste spéciale conçue et mise à disposition par la CENI dans les bureaux de vote, afin que lors du décompte des électeurs, ils soient retranchés de la liste électorale de leurs circonscriptions électorales respectives. L’électeur votant par dérogation participe au scrutin suivant les modalités prévues à l’article 118 ci-dessus. Au moment de voter ou à son entrée dans le bureau de vote, sur présentation de sa carte d’électeur et, suivant le cas, de son titre de mission, de son mandat, de son badge ou de son accréditation, il reçoit un bulletin de vote dûment authentifié conformément aux prescriptions de à l’article 118. De retour de l’isoloir, le il introduit lui-même le bulletin dans l’urne, signe la fiche d’émargement ou y appose son empreinte digitale en face de son nom et plonge son index gauche dans le flacon d’encre indélébile. Il reprend sa carte d’électeur et quitte le bureau de vote ou poursuit sa mission sur place. CHAPITRE VI: DE L’OBSERVATION DES CONSULTATIONS
REFERENDAIRES ET ELECTORALES L’observation électorale est de longue durée lorsqu’elle se met en place sur le terrain dès la période pré-électorale et se poursuit suffisamment longtemps après les élections pour permettre l’émission d’un avis sur la mise en œuvre finale des résultats du scrutin. L’observation électorale est de courte durée lorsqu’elle se met en place pour couvrir une ou plusieurs des différentes étapes du processus. Article 157 – Pour prendre part à l’observation électorale, les organisations nationales et internationales ainsi que les observateurs relevant de ces organisations doivent être dûment accrédités par la CENI. Article 158 – Est observateur, toute personne mandatée par une organisation nationale ou internationale et accréditée par la CENI pour observer les opérations liées à l’organisation et au déroulement d’un scrutin, avant, pendant et après la période électorale. Toutes les étapes du processus électorales peuvent faire l’objet de l’observation électorale, notamment, la mise en place du cadre électoral, l’établissement de la liste électorale, la campagne électorale, le vote proprement dit, le dépouillement des votes, la centralisation et la proclamation des résultats, le traitement des plaintes et recours éventuels ainsi que l’installation des nouveaux élus dans leurs fonctions. L’observateur est habilité à faire consigner toutes observations aux procès-verbaux : des opérations de recensement ou de révision de
listes électorales dans les CLC, dans les CELI et à la
CENI ; Article 159 – Les demandes d’accréditation pour l’observation électorale sont introduites auprès de la CENI par les organisations nationales et internationales et ce, à tout moment pendant la période électorale telle que définie à l’article 32 de la présente loi. La décision d’accréditation est notifiée par la CENI au plus tard quinze (15) jours après le dépôt de la demande. Article 160 – L’accréditation d’une organisation internationale est subordonnée à la présentation d’une simple demande écrite et signée d’un responsable habilité. Article 161 – Pour être accréditée l’organisation nationale présente : une demande écrite indiquant le numéro
et la date du récépissé d’enregistrement
ou le numéro et la date de dépôt de la demande
d’enregistrement auprès du ministère chargé de
l’administration territoriale, Article 162 – L’accréditation des observateurs, qu’ils soient nationaux ou internationaux, est subordonnée à la présentation : d’un mandat délivré par l’organisation
qui le propose, Article 163 – l’accréditation des observateurs donne lieu à la délivrance d’une carte d’accréditation dont le modèle et les spécifications sont fixés par la CENI. Article 164 – L’observateur est tenu de porter de manière visible sa carte d’accréditation et de respecter les lois et règlements de la République togolaise, notamment, les dispositions de la présente loi. Il lui est fait interdiction de battre campagne ou de porter tout signe partisan. La CENI peut, après délibération en séance plénière, retirer l’accréditation à tout observateur qui manque aux obligations liées à son statut d’observateur. Article 165 – Les organisations internationales prennent entièrement en charge les coûts liés à leurs observations. Les organisations nationales et leurs observateurs peuvent bénéficier d’une assistance de la CENI en matière de formation, d’encadrement et de déploiement sur le terrain. Article 166 – L’observateur a libre accès à tous les lieux où se déroulent les opérations électorales. Il rend compte de son observation à l’organisation qui l’a mandaté. Cette dernière a l’obligation d’élaborer et de rendre public un rapport écrit sur le processus ou l’étape du processus observé et comportant éventuellement des recommandations destinées à améliorer l’organisation et le déroulement des processus futurs. Des exemplaires de ce rapport sont adressés au gouvernement, à la CENI, à la HAAC et à la Cour Constitutionnelle. Article 167 – Les organisations accréditées pour l’observation électorale prennent les dispositions appropriées pour collecter, traiter et analyser les comptes rendus de leurs observateurs respectifs. Chaque organisation ou groupe d’organisations accrédité pour l’observation électorale peut, avant la clôture de l’ensemble du processus électoral rendre publique une déclaration préliminaire. Il peut également, après la publication de son rapport final, rendre publique une déclaration postérieure concernant les développements postélectoraux. La déclaration préliminaire peut, notamment dans le cas d’un second tour de scrutin, comporter des recommandations visant à améliorer la qualité des étapes suivantes du processus. CHAPITRE VII: DE L’EDUCATION CIVIQUE ET ELECTORALE
DES CITOYENS les aspects institutionnels et constitutionnels du système électoral
; les procédures du vote, de dépouillement du vote,
de centralisation et de publication des résultats; A cet effet la CENI organise et anime, avec le concours des organisations non gouvernementales et des associations de la société civile, des comptoirs citoyens, créés dans les préfectures et dans la commune de Lomé. En plus de la de la mise en œuvre de la stratégie IEC dans les villages et quartiers des villes, les comptoirs citoyens assurent une veille permanente du processus électoral et, le cas échéant, adresse à la CENI et à ses démembrements ainsi qu’à la HAAC et à la Cour Constitutionnelle, toute requête en vue de mettre fin à tout dysfonctionnement relevé, ou de rétablir dans ses droits toute partie lésée. Article 169 – Les organisations non gouvernementales et associations de la société civile impliquées dans l’organisation et l’animation des comptoirs citoyens, bénéficient d’une assistance de la CENI en matière de formation, d’encadrement et de déploiement sur le terrain. Article 170 – Les comptoirs citoyens sont organisés,
formés et mis en place de manière à démarrer
leurs activités, suivant le cas : Les activités des comptoirs citoyens prennent fin suivant
le cas : Les comptoirs citoyens établissent, dans les soixante douze (72) heures qui suivent la fin de leur mission, un rapport dont copie est adressée à la CELI, à la CENI, à la Cour Constitutionnelle et à la HAAC. Le modèle de ce rapport est défini par la CENI. CHAPITRE VIII: D ES DISPOSITIONS FINANCIERES Article 172 – Les cartes d’électeurs, bulletins de vote, imprimés des procès-verbaux, feuilles de dépouillement et autres fournitures ainsi que les frais qu’entraîne l’installation des isoloirs et des bureaux de vote sont à la charge de l’Etat. Article 173 – Les dépenses engagées par les partis, les regroupements de partis politiques et les candidats indépendants durant la campagne électorale sont à leur charge. Il est interdit à tout parti politique ou à tout candidat à une élection législative ou présidentielle d’engager pour la campagne électorale plus de Cinquante Millions (50 000 000) de franc CFA de dépenses par candidat pour les élections législatives et plus de Cinq Cent Millions (500 000 000) de francs CFA pour les élections présidentielles. Article 174 – Les candidats indépendants de même que les partis et regroupements de partis politiques prenant part aux élections législatives ou présidentielles sont tenus d’établir un compte de campagne. Article 175 – Dans les trente (30) jours qui suivent le scrutin où l’élection a été acquise, les candidats indépendants et les partis politiques ayant pris part au scrutin déposent le compte de campagne accompagné des pièces justificatives des ressources et des dépenses effectuées auprès du président de la Cour des comptes. La Cour des comptes rend publics les comptes de campagne. Après vérification des pièces, s’il est constaté un dépassement des dépenses de campagne, le président de la Cour des comptes adresse dans les quinze (15) jours un rapport au procureur de la République près le tribunal de première instance compétent qui engage des poursuites judiciaires contre les contrevenants. CHAPITRE IX: DES DISPOSITIONS PENALES Est puni d’un emprisonnement d’un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de F. CFA et/ou d’une peine d’inéligibilité de deux (02) ans à cinq (05) ans, toute personne qui modifie ou tente de modifier frauduleusement le fichier électoral national informatisé et permanent ou la liste électorale informatisée issue du recensement électoral ou de la révision des listes électorales. Article 177 – Toute personne qui se fait inscrire sous un faux nom, une fausse qualité, ou qui en se faisant inscrire, a dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou qui se serait faite inscrire frauduleusement sur plus d’une liste, sera punie d’un emprisonnement d’un (01) mois à un (01) an et d’une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) francs CFA. Sera punie des mêmes peines toute personne qui se fait délivrer ou produit une fausse décision portant inscription ou radiation sur les listes électorales, ainsi que tout complice des violations prévues à l’alinéa précédant et au présent alinéa. Article 178 – Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d’une condamnation judiciaire, soit par suite d’une faillite non suivie de réhabilitation à voter, soit en vertu d’une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d’une inscription postérieure opérée avec sa participation, sera puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) francs CFA. Sera punie des mêmes peines toute personne qui, le jour du scrutin, distribue ou fait distribuer des bulletins de vote et d’autres documents de propagande. Article 179 – Quiconque a voté au cours d’une consultation électorale, en vertu d’une inscription obtenue en prenant faussement les noms et qualités d’un électeur inscrit, sera puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux ans et d’une amende de vingt cinq mille (25.000) à deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA. Article 180 – Sera puni des peines prévues à l’article 176 ci-dessus quiconque aura empêché, par inobservation volontaire de la loi, l’inscription sur une liste électorale d’un citoyen remplissant les conditions fixées par la présente loi. La peine sera portée au double pour tout citoyen qui a profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois. Article 181 – Quiconque, étant chargé lors d’un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les suffrages des citoyens, a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou a délibérément lu un nom autre que celui inscrit sera puni d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et de l’interdiction du droit de voter d’être éligible pendant cinq (05) ans au moins et dix (10) ans au plus. Toutes autres personnes coupables des mêmes faits énoncés dans l’alinéa précédent seront punies d’un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et de l’interdiction de voter et d’être éligible pendant deux (02) ans au moins et cinq (05) ans au plus. Article 182 – Quiconque participe à une consultation électorale avec une arme apparente sera passible d’une amende de cinquante mille (50.000) à cent vingt mille (120.000) francs CFA. La peine sera d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d’une amende de cinquante mille (50.000) à trois cent cinquante (350.000) mille francs CFA si l’arme était cachée. Article 183 – Quiconque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes aura troublé les opérations d’une consultation électorale porté atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, sera puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible pendant cinq (05) ans au moins et dix (10) ans au plus. Article 184 – Toute irruption dans un bureau de vote, consommée ou tentée avec violence, en vue d’empêcher un choix, sera punie d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de trois cent mille (300.000) à six cent mille (600.000) francs CFA. Si les coupables sont porteurs d’armes, ou si le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion à temps de cinq (05) à dix (10) ans. Article 185 – La peine sera la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans dans les cas où les infractions prévues à l’article 184 ont été commises par suite d’un plan concerté pour être exécuté dans une ou plusieurs circonscriptions électorales. Article 186 – Toute personne présente sur les lieux de vote qui se serait rendue coupable, par voie de fait, menaces ou de comportements susceptibles de troubler l’ordre et la tranquillité publics, de retarder ou d’empêcher les opérations électorales sera punie d’un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d’une amende de trente mille (30.000) à cent vingt mille (120.000) francs CFA. Si le scrutin a été violé, l’emprisonnement sera d’un (01) à cinq (05) ans et l’amende de trois cent mille (300.000) à six cent mille (600.000) francs CFA. Article 187 – L’enlèvement ou la destruction de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d’une peine d’emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d’une amende de trois cent mille (300.000) à six cent mille (600.000) francs CFA. Si cet enlèvement ou cette destruction a été effectué par un groupe avec ou sans violence, la peine sera la réclusion à temps de cinq (05) à dix (10) ans. Article 188 – La violation du scrutin, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l’autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie d’un emprisonnement d’un (01) à cinq (05) ans. Article 189 – La condamnation, si elle est prononcée, ne pourra en aucun cas avoir pour effet d’annuler l’élection déclarée valide par les pouvoirs compétents ou devenue définitive par l’absence de toute protestation régulière formée dans les délais prévus par la loi. Article 190 – Quiconque, par dons, libéralités en argent ou en nature ou par promesses de libéralités en argent ou en nature, aura influencé ou tenté d’influencer le vote d’un ou plusieurs électeurs, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque par les mêmes moyens aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s’abstenir, sera puni d’une peine d’un (01) à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA. Sera punie des mêmes peines toute personne coupable d’infractions aux dispositions des articles 88 à 91 et des articles 94 et 119 de la présente loi. Article 191 – En application de l’article 190 ci-dessus, tout citoyen peut, à tout moment, saisir d’une plainte, le ministère public. Au cas où les faits sont établis, les auteurs seront obligatoirement poursuivis suivant la procédure de flagrant délit. En cas de condamnation, les intéressés sont déchus de leurs droits civiques pour une durée de cinq (05) ans. Article 192 – En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions légales, quiconque, soit dans un comité de listes et cartes (CLC), soit dans un comité technique opérationnel (CTO), soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des CELI et de la CENI, ou en dehors de ceux-ci, avant, pendant ou après les scrutins, a, par inobservation volontaire de la loi ou des règlements, ou par tous actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret de vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité ou qui a changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d’une amende de cent cinquante mille (150.000) à six cent mille (600.000) francs CFA et d’un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an. Le coupable pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux (02) ans au moins et cinq (05) ans au plus. Article 193 – L’action publique et l’action civile intentées en vertu des articles 176 à 189 de la présente loi ou pour infraction à l’article 114 de la présente loi, seront prescrites après six (06) mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l’élection. Article 194 – En cas de dépassement du plafond des frais de campagne électorale tels que fixés par l’article 173 ci-dessus, les personnes déclarées coupables seront condamnées à une peine d’amende allant de cinq (05) à dix (10) fois le montant du dépassement. En outre, le Tribunal pourra prononcer la confiscation au profit du trésor public du cautionnement versé pour le dépôt de la candidature. Article 195 – Nonobstant les dispositions de la présente loi, les dispositions du Code pénal sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. CHAPITRE X: DU CONTENTIEUX DES CONSULTATIONS REFERENDAIRES
ET ELECTORALES Tout candidat ou liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de plainte ou de recours adressés au président de la CENI. La plainte ou le recours sont déposés à la CENI dans un délai de quarante huit (48) heures pour l’élection présidentielle, et de soixante douze (72) heures pour les élections législatives et locales, à compter de la publication des résultats par la CELI. Il en est donné récépissé. La plainte ou le recours doivent contenir les griefs du plaignant. Article 197 – Le président de la CENI transmet sans délai au président de la sous-commission du contentieux prévue à l’article 21 ci-dessus, les plaintes et recours déposés à la CENI. Le cas échéant, la plainte est communiquée aux autres candidats qui disposent d’un délai de vingt quatre (24) heures pour déposer un mémoire à la CENI. Il en est donné récépissé. Article 198 – La sous-commission du contentieux, assistée par le CTO chargé des contentieux électoraux et des questions juridiques et judiciaires, instruit la plainte ou le recours en procédant au besoin, à l’audition de toute personne concernée et à des investigations in situ et auprès des démembrements de la CENI ou de toute personne physique ou morale, publique ou privée. La CENI arrête sa décision après délibération en séance plénière, en s’appuyant sur les conclusions proposées par la sous-commission du contentieux à l’issue de l’instruction de la plainte ou du recours. Article 199 – La CENI statue dans un délai de cinq (05) jours à compter de la date de sa saisine. S’il ressort de l’examen du dossier par la CENI, de graves irrégularités de nature à entacher la sincérité et à affecter la validité des résultats publiés par la CELI, la CENI en prononce l’annulation et en notifie la Cour Constitutionnelle. En cas d’annulation partielle du scrutin, c’est-à-dire dans une ou plusieurs circonscription électorales, le Gouvernement fixe en conseil des ministres, sur proposition de la CENI, la date du ou des scrutins partiels qui ont lieu au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de l’annulation. En cas d’annulation de l’ensemble du scrutin, c’est-à-dire dans toutes les circonscription électorales, le Gouvernement fixe en conseil des ministres, sur proposition de la CENI, la date de la nouvelle consultation électorale qui a lieu au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la date de l’annulation. Article 200 –Les décisions de la CENI sont susceptibles de recours auprès de la Cour Constitutionnelle. SECTION 2: DU REGLEMENT DES CONTENTIEUX ELECTORAUX PAR
LA COUR CONSTITUTIONNELLE Tout candidat ou liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de plainte ou de recours adressés à la Cour constitutionnelle. La plainte ou le recours sont adressés à la Cour constitutionnelle dans un délai de quarante huit (48) heures pour l’élection présidentielle, et de soixante douze (72) heures pour les élections législatives et locales, à compter de la publication des résultats provisoires. La plainte ou le recours doivent contenir les griefs du plaignant. Article 202 – La plainte ou le recours sont déposés auprès du greffe de la Cour Constitutionnelle. Il en est donné récépissé. Article 203 – La plainte est communiquée par le président de la Cour Constitutionnelle aux autres candidats intéressés qui disposent d’un délai de vingt quatre (24) heures pour déposer un mémoire au greffe de la Cour Constitutionnelle. Il est donné récépissé du dépôt de mémoire par le greffe de la Cour Constitutionnelle. Article 204 – La Cour Constitutionnelle statue dans un délai de huit (08) jours à compter de la date de sa saisine. Article 205 – S’il ressort de l’examen du dossier, par la Cour constitutionnelle, de graves irrégularités de nature à entacher la sincérité et à affecter la validité du résultat d’ensemble du scrutin, la Cour constitutionnelle en prononce l’annulation. En cas d’annulation partielle du scrutin, c’est-à-dire dans une ou plusieurs circonscription électorales, le Gouvernement fixe en conseil des ministres, sur proposition de la CENI, la date du ou des scrutins partiels qui ont lieu au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de l’annulation. En cas d’annulation de l’ensemble du scrutin, c’est-à-dire dans toutes les circonscription électorales, le Gouvernement fixe en conseil des ministres, sur proposition de la CENI, la date de la nouvelle consultation électorale qui a lieu au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la date de l’annulation. Article 206 –Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. TITRE II: DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Tout candidat à l’élection présidentielle doit être de nationalité togolaise. Article 208 – La déclaration de candidature à la présidence de la République doit comporter : 1. les nom et prénoms, date, lieu de naissance et filiation du candidat ; 2. la mention que le candidat est de nationalité togolaise et qu’il jouit de ses droits civiques et de ses droits politiques, conformément aux dispositions des articles 79 et 80 de la présente loi ; 3. la mention que le candidat a reçu l’investiture d’un parti politique légalement constitué ou d’une coalition de partis politiques légalement constitués, ou se présente en qualité de candidat indépendant ; 4. l’indication de l’emblème pour l’impression du bulletin de vote ; 5. la signature légalisée du candidat par le président de la Cour constitutionnelle. Article 209 – La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes : 1. une copie légalisée du certificat de nationalité togolaise ; 2. un extrait d’acte de naissance ou le jugement supplétif en tenant lieu ; 3. un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ; 4. le récépissé du versement du cautionnement prévu à l’article 207 de la présente loi ; 5. une attestation par laquelle un parti politique légalement constitué ou une coalition de partis politiques légalement constitués déclare que ledit parti ou ladite coalition a investi l’intéressé en qualité de candidat à l’élection présidentielle, ou une liste d’électeurs appuyant la candidature indépendante et comportant les noms, prénoms et lieu de naissance, l’indicatif de la liste électorale d’inscription et la signature des intéressés. Cette liste doit comprendre des électeurs représentant au moins deux mille (2000) inscrits, domiciliés dans dix préfectures à raison de deux cents (200) au moins par préfecture ; 6. une attestation sur l’honneur que le candidat remplit les conditions d’éligibilité requises ; 7. un certificat médical constatant l’aptitude physique et mentale du candidat, établi conformément aux dispositions de l’article 62 de la Constitution. Article 210 – La déclaration de candidature est déposée en double exemplaires à la CENI quarante cinq (45) jours au moins avant la date du premier tour de scrutin par le mandataire du parti politique ou de la coalition de partis politiques qui a donné son investiture ou par le candidat indépendant ou son représentant. Il en est délivré un récépissé provisoire. Article 211 – La CENI enregistre les candidatures, procède à l’examen préliminaire de conformité des dossiers de candidature et les transmet à la Cour Constitutionnelle. Article 212 – En cas de refus d’enregistrement de la candidature par la CENI, ou d’invalidation d’une candidature pour non-conformité, le candidat se pourvoit immédiatement devant la Cour Constitutionnelle qui devra rendre sa décision dans les quarante huit (48) heures. Article 213 – Les candidats sont astreints au dépôt au Trésor public d’un cautionnement dont le montant est fixé par décret en conseil des ministres sur proposition de la CENI. Un récépissé définitif est délivré au candidat après versement de la caution. Dans le cas où le candidat obtient au moins cinq pour cent (5 %) des suffrages exprimés, ce cautionnement lui est remboursé sans délai dès la proclamation des résultats définitifs. Article 214 – La Cour Constitutionnelle publie la liste des candidats au plus tard quarante (40) jours avant le premier tour de scrutin. La liste des candidats est publiée au Journal officiel de la République togolaise suivant la procédure d’urgence. Elle est notifiée sans délai à la CENI, à la HAAC, au ministre chargé de l’administration territoriale, aux intéressés, aux préfets et aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Togo à l’étranger. Article 215 – Le droit de contester la liste des candidats publiée par la Cour Constitutionnelle est ouvert à tous ceux qui ont fait acte de candidature. Les contestations sont portées devant la Cour Constitutionnelle dans les quarante huit (48) heures qui suivent la publication de la liste. La plainte est communiquée par le président de la Cour Constitutionnelle aux candidats contestés qui disposent d’un délai de vingt quatre (24) heures pour déposer un mémoire au greffe de la Cour Constitutionnelle. La Cour Constitutionnelle statue sans délai et publie la liste définitive des candidats au plus tard trente cinq (35) jours avant le premier tour de scrutin. La liste des candidats est publiée au Journal officiel de la République togolaise suivant la procédure d’urgence. Elle est notifiée sans délai à la CENI, à la HAAC, au ministre chargé de l’administration territoriale, aux intéressés, aux préfets et aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Togo à l’étranger. Article 216 – Conformément aux dispositions de l’article 60 de la Constitution, le Président de la République est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux (02) tours. Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. A défaut, il est procédé le 18ème jour après la proclamation des résultats du premier tour, à un second tour de scrutin auquel se présentent les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au 1er tour. A l’issue du 2ème tour, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu. En cas de désistement ou de décès, de l’un des candidats entre les deux tours, les suivants se présentent au second tour dans l’ordre de leur classement. Le retrait de candidature entre les deux tour doit être notifié à la Cour constitutionnelle dans les quarante huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats du premier tour de scrutin. Article 217 – La Cour Constitutionnelle arrête et publie les noms des deux candidats admis à se présenter au second tour quinze (15) jours avant la date du scrutin. Les noms des deux candidats admis à se présenter au second tour sont publiés au Journal officiel de la République togolaise suivant la procédure d’urgence et notifiés sans délai à la CENI, à la HAAC, au ministre chargé de l’administration territoriale, aux intéressés, aux préfets et aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Togo à l’étranger. CHAPITRE II: DE LA CAMPAGNE ELECTORALE S’il y a lieu de procéder à un second tour, la campagne électorale est ouverte le jour de la publication par la Cour Constitutionnelle des noms des deux candidats admis à se présenter, soit également (15) jours avant la date du scrutin. La campagne électorale prend fin la veille du scrutin à zéro heure. Article 219 – Avant l’ouverture de la campagne électorale, tout candidat peut se retirer. Dans ce cas, le cautionnement lui est remboursé. Ce retrait doit être immédiatement porté à la connaissance de la Cour Constitutionnelle qui le notifie à la CENI et le rend public sans délai. Article 220 – Dès l’ouverture de la campagne électorale, aucun retrait de candidature, aucun désistement n’est admis. Article 221 – En cas d’inéligibilité constatée d’un candidat avant l’ouverture de la campagne électorale ou pendant la campagne électorale, la Cour Constitutionnelle procède à l’annulation de sa candidature. Le cautionnement n’est pas remboursé. Article 222 – En cas de décès d’un candidat avant l’ouverture de la campagne électorale, le remplacement du candidat défunt est autorisé. Le décès d’un candidat pendant la campagne électorale entraîne le report du scrutin à trente (30) jours par rapport à la date initialement prévue. Dans ce cas, le remplacement éventuel du candidat doit être effectué dans les huit (08) jours suivant la date du décès. Article 223 – La CENI veille à l’égalité de traitement des candidats. Elle intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes les mesures susceptibles d’assurer cette égalité. La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication assure l’égalité entre les candidats dans l’utilisation du temps d’antenne. Elle intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d’assurer cette égalité. Elle veille au respect des dispositions des articles 88 à 91, et 120 de la présente loi. Article 224 – La campagne par voie d’affichage est régie par les dispositions de l’article 93 de la présente loi. Article 225 – La tenue des réunions électorales est régie par les dispositions de des articles 88, 89 et 90 de la présente loi. Les organes de presse d’Etat annoncent et assurent la couverture des réunions électorales auxquelles participent les candidats. Article 226 – Pendant la durée de la campagne électorale, les candidats à la Présidence de la République, figurant sur la liste arrêtée par la Cour Constitutionnelle, reçoivent un traitement égal dans l’utilisation des moyens de propagande. Ils peuvent utiliser, à cet effet, les organes de presse d’Etat. Le nombre, la durée et les horaires des émissions, ainsi que les modalités de leur réalisation, sont fixés par décision de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication. Les dispositions de l’article 206 de la présente loi sont applicables durant la campagne électorale. Article 227 – La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication doit, en sus du temps d’émission dont dispose chaque candidat, organiser des débats contradictoires à la radio et à la télévision auxquels tout candidat peut participer. Article 228 – La CENI veille au respect du principe d’égalité entre les candidats dans les propagandes d’informations des organes de presse d’Etat, la reproduction et les commentaires des déclarations, écrits, activités des candidats et dans la présentation de leur personne. Article 229 – La CENI est saisie de toute réclamation. Elle adresse, en cas de besoin, des injonctions aux autorités concernées ou au candidat dont l’attitude est incriminée. Elle veille à la régularité de la campagne électorale. TITRE III: DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION
DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE Article 231 – Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de cinq (05) ans. Ils sont rééligibles. Article 232 – Chaque candidat se présente avec un suppléant. Lorsqu’il est élu, le suppléant le remplace en cas de vacance par décès, démission ou nomination à tout autre fonction incompatible avec son statut de député. Article 233 – Le vote a lieu dans le cadre des circonscriptions électorales déterminées par la CENI. L’élection est acquise au premier (1er) tour si l’un des candidats a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. A défaut, il est procédé à un deuxième (2ème) tour de scrutin, le quinzième (15ème) jour de la proclamation des résultats du premier (1er) tour. Article 234 – Ne peuvent se présenter au deuxième (2ème) tour de scrutin que les deux (2) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier (1er) tour. Est déclaré élu au deuxième (2ème) tour de scrutin, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, un autre scrutin est organisé dans un délai de quatre vingt dix (90) jours. Article 235 – L’Assemblée nationale se renouvelle intégralement. Sauf le cas de dissolution, les élections législatives ont lieu dans les trente (30) jours précédant la date d’expiration de la législature en cours. Article 236 – En cas de vacance par suite de décès, de démission ou de nomination du suppléant à toute autre fonction incompatible avec son statut de député, des élections partielles sont organisées dans un délai de soixante (60) jours. Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six (06) mois précédant la fin du mandat des députés. CHAPITRE II: DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET D’INELIGIBILITE Article 238 – Nul ne peut être candidat : s’il n’est âgé de vingt cinq (25) ans
révolus à la date des élections ; Le candidat doit, en outre, savoir lire et écrire en langue officielle. Article 239 – Sont inéligibles les individus condamnés lorsque leur condamnation empêche d’une manière définitive leur inscription sur une liste électorale. Les individus dont la condamnation empêche temporairement l’inscription sur la liste électorale sont inéligibles pendant la période durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale. Sont également inéligibles : les individus privés par décision judiciaire de
leur droit d’éligibilité en application des
lois en vigueur ; Article 240 – Sont inéligibles pendant la durée de leur fonction et durant les six (06) premiers mois qui suivent la cessation de celle-ci : 1. le trésorier-payeur et les chefs de service employés à l’assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature, en fonction dans le territoire de la République togolaise ; 2. les directeurs des douanes ; 3. les chefs de bureaux des douanes ; 4. les préfets, les sous-préfets ; 5. les officiers et gradés de la gendarmerie, les commissaires et officiers de police, ainsi que les officiers et sous-officiers des forces armées ; 6. les gendarmes, soldats et agents de police ; 7. les magistrats des cours et tribunaux. Article 241 – Sont également inéligibles, pendant la durée de leur fonction et durant les deux (02) premiers mois qui suivent la cessation de celle-ci : 1. les comptables et agents de tous ordres employés à l’assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes et indirectes et au paiement des dépenses publiques, en fonction sur le territoire de la République togolaise ; 2. les secrétaires généraux de préfecture. Article 242 – Est interdit l’enregistrement de la candidature d’une personne inéligible en vertu des articles précédents. En cas de contestation, le candidat se pourvoit devant la Cour constitutionnelle qui devra rendre sa décision dans les soixante-douze (72) heures. Article 243 – Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale celui dont l’inéligibilité sera relevée après la proclamation des résultats de l’élection, ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera placé dans un cas d’inéligibilité prévu par la présente loi. La déchéance est prononcée par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou du ministère public. CHAPITRE III: DES INCOMPATIBILITES En conséquence, toute personne visée à l’alinéa précédent élue à l’Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue, à cet effet, par le statut le régissant dans les huit (08) jours qui suivent son entrée en fonction ou en cas de contestation de l’élection dans les huit (08) jours suivant la décision de validation. L’exercice de fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est incompatible avec le mandat de député. Toutefois, sont exemptés des dispositions du premier alinéa du présent article les membres du personnel de l’Enseignement supérieur. Lorsque cesse la cause d’incompatibilité, le député retrouve de plein droit ses fonctions. Article 245 – Le député peut être chargé par le gouvernement d’une mission publique au cours de son mandat. L’exercice de cette mission est compatible avec le mandat. Le cumul du mandat de député et de la mission ne peut excéder un (01) an. Article 246 – Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur adjoint ou de gérant, exercées dans : 1. les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne et au crédit ; 2. les sociétés et entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité ou d’un établissement dont plus de la moitié du capital social est constitué de participations de sociétés ou d’entreprises ayant ces mêmes activités ; 3. les établissements publics et entreprises placés sous le contrôle de l’Etat. Il en est de même des fonctions de président-directeur général ou de chefs d’entreprises et de sociétés privées. Article 247 – Il est interdit à tout député d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre de conseil d’administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l’un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l’article précédent. Article 248 – Nonobstant les dispositions des articles précédents, les députés membres d’un conseil municipal, d’un conseil de préfecture, d’un conseil régional, peuvent être délégués par ces assemblées ou conseils pour les représenter dans les organismes d’intérêts régional ou local à condition que ces organismes n’aient pas pour objet de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n’y occupent pas de fonctions rémunérées. Article 249 – Les députés, même non membres d’une assemblée générale locale élue, peuvent exercer les fonctions de président du conseil d’administration des sociétés d’économie mixte d’équipement régional ou local. Article 250 – Sauf devant la Haute Cour de Justice, l’avocat investi d’un mandat parlementaire ne peut accomplir aucun acte de profession, ni intervenir à aucun titre et sous quelque forme que ce soit : pour ou contre l’État, ses administrations
et ses services, les collectivités territoriales, les
sociétés nationales et établissements publics
; Cependant, s’il avait été chargé de cette clientèle antérieurement à son investiture, l’avocat parlementaire pourra plaider ou consulter pour : l’Etat, ses administrations et ses services, les collectivités territoriales, les sociétés nationales et les établissements publics ; les sociétés, les entreprises ou les établissements
jouissant sous forme de garantie d’intérêt,
de subventions ou sous une forme équivalente d’avantages
assurés par l’Etat ou par une collectivité publique,
sauf dans le cas où ces avantages découlent de
l’application automatique d’une législation
générale ou d’une réglementation générale
; L’avocat parlementaire ne doit figurer à aucun titre dans les instances pénales, civiles ou administratives qui provoquent l’interprétation et l’application d’une loi dont il a été l’auteur, ni s’occuper d’affaires dans lesquelles il aura été consulté comme parlementaire, et ni donner aux magistrats l’interprétation personnelle de la loi dont il aura été l’auteur. Toutes les interdictions ci-dessus énoncées s’appliquent, que l’avocat intervienne personnellement ou par l’intermédiaire d’associé, de collaborateur ou de salarié. Article 251 – Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale. Seront punis d’un emprisonnement d’un (1) à six (06) mois et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA les fondateurs, directeurs ou gérants de société ou d’établissement à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d’un député avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être doublées. Article 252 – Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité, visés au présent titre, doit dans les quinze (15) jours qui suivent son entrée en fonction, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat ou s’il est titulaire d’un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. Dans le même délai, le député doit déclarer au bureau de l’Assemblée nationale toute activité professionnelle qu’il envisage de conserver. De même, il doit en cours de mandat déclarer toute activité professionnelle nouvelle qu’il envisage d’exercer. Le bureau de l’Assemblée nationale examine si les activités déclarées sont compatibles avec le mandat parlementaire. En cas de doute ou de contestation, le bureau de l’Assemblée nationale, le ministère public ou le député lui-même, saisit la Cour constitutionnelle qui apprécie souverainement. Le député qui aura méconnu les dispositions ci-dessus est déclaré démissionnaire d’office, sans délai par la Cour constitutionnelle, à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou du ministère public. La démission est aussitôt notifiée au président de l’Assemblée nationale et au député intéressé. Elle n’entraîne pas l’inéligibilité. CHAPITRE IV: DE LA DECLARATION DE CANDIDATURES Cette déclaration doit comporter : 1. les nom, prénoms et lieu de naissance du candidat, sa profession et son domicile, avec l’indication de son service, emploi et lieu d’affectation s’il est agent de l’Etat ou d’une collectivité locale ou de l’entreprise dans laquelle il est salarié ; 2. les renseignements nécessaires à l’impression du bulletin unique de vote et éventuellement la mention du parti politique ou du groupement de partis politiques auquel appartient le candidat ; 3. l’indication de la circonscription électorale dans laquelle il se présente. Article 254 – La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes : 1. une copie légalisée du certificat de nationalité togolaise ; 2. un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ; 3. un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ; 4. une déclaration écrite par laquelle l’intéressé certifie qu’il pose sa candidature et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi. Article 255 – La déclaration de candidature est déposée en double exemplaire et enregistrée au siège de la CENl cinquante (50) jours au plus tard avant la date du premier tour de scrutin. Il en est délivré un récépissé provisoire. Article 256 – La CENI enregistre les candidatures, procède à l’examen préliminaire de conformité des dossiers de candidature et les transmet à la Cour Constitutionnelle. Article 257 – En cas de refus d’enregistrement de la candidature par la CENI, ou d’invalidation d’une candidature pour non-conformité, le candidat se pourvoit immédiatement devant la Cour Constitutionnelle qui devra rendre sa décision dans les soixante douze (72) heures. Article 258 – Les candidats sont astreints au dépôt au Trésor public d’un cautionnement dont le montant est fixé par décret en conseil des ministres sur proposition de la CENI. Un récépissé définitif est délivré au candidat après versement de la caution. Dans le cas où le candidat obtient au moins cinq pour cent (5 %) des suffrages exprimés, ce cautionnement lui est remboursé sans délai dès la proclamation des résultats définitifs. Article 259 – La Cour Constitutionnelle publie la liste des candidats au plus tard quarante cinq (45) jours avant le premier tour de scrutin. La liste des candidats est publiée au Journal officiel de la République togolaise suivant la procédure d’urgence. Elle est notifiée sans délai à la CENI, à la HAAC, au ministre chargé de l’administration territoriale, aux intéressés, aux préfets et aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Togo à l’étranger. Article 260 – Le droit de contester la liste des candidats publiée par la Cour Constitutionnelle est ouvert à tous ceux qui ont fait acte de candidature. Les contestations sont portées devant la Cour Constitutionnelle dans les quarante huit (48) heures qui suivent la publication de la liste. La plainte est communiquée par le président de la Cour Constitutionnelle aux candidats contestés qui disposent d’un délai de vingt quatre (24) heures pour déposer un mémoire au greffe de la Cour Constitutionnelle. La Cour Constitutionnelle statue sans délai et publie la liste définitive des candidats au plus tard quarante (40) jours avant le premier tour de scrutin. La liste des candidats est publiée au Journal officiel de la République togolaise suivant la procédure d’urgence. Elle est notifiée sans délai à la CENI, à la HAAC, au ministre chargé de l’administration territoriale, aux intéressés, aux préfets et aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Togo à l’étranger. Article 261 – Dans les vingt quatre (24) heures qui suivent l’acceptation de la candidature, le candidat verse au Trésor public le montant du cautionnement prévu à l’article 240 ci-dessus. Le non versement de ce cautionnement entraîne l’annulation de la candidature. Article 262 – Avant l’ouverture de la campagne électorale, tout candidat peut se retirer. Ce retrait doit être porté immédiatement à la connaissance de la Cour constitutionnelle qui le rend public sans délai. Dans ce cas, le cautionnement est remboursé. Article 263 – Dès l’ouverture de la campagne électorale aucun retrait de candidature, aucun désistement n’est admis. Article 264 – En cas d’inéligibilité constatée d’un candidat avant l’ouverture de la campagne électorale ou pendant la campagne électorale, la Cour Constitutionnelle procède à l’annulation de sa candidature. Le cautionnement n’est pas remboursé. Article 265 – En cas de décès d’un candidat avant l’ouverture de la campagne électorale, le remplacement du candidat défunt est autorisé. Le décès d’un candidat pendant la campagne électorale, entraîne le report à trente (30) jours du scrutin dans la circonscription électorale concernée. Dans ce cas, le remplacement éventuel du candidat doit être effectué dans les huit (08) jours suivant la date du décès. En cas de contestation, la Cour Constitutionnelle statue sans délai. Article 266 – Les déclarations de candidatures pour le deuxième (2ème) tour de scrutin sont déposées à la CENI dans les quarante huit (48) heures suivant la proclamation des résultats du premier (1er) tour. Article 267 – Toutes les dispositions des chapitres II à IV du présent titre sont applicables aux suppléants à l’exception de celles des articles 213 et 258 de la présente loi. TITRE IV: DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION
DES CONSEILLERS DE PREFECTURE Article 269 – Les conseillers de préfecture sont élus pour cinq (05) ans au suffrage universel direct, au scrutin de liste bloquée, à la représentation proportionnelle. L’attribution des sièges est faite selon le système du Quotient Electoral (Q.E.) préfectoral et au plus fort reste. Le quotient électoral est le rapport entre la somme totale des suffrages exprimés par circonscription électorale et le nombre de sièges à pourvoir. Pour déterminer ce quotient, on divise le nombre total des suffrages exprimés par le nombre des conseillers de préfecture à élire. Les suffrages recueillis par chacune des listes des partis politiques sont divisés par le quotient électoral pour obtenir un nombre déterminé de sièges. Après attribution des sièges en fonction du quotient électoral, il reste un certain nombre de suffrages non utilisés recueillis par chaque liste. Les sièges restant à pourvoir sont attribués aux listes qui obtiennent, par ordre décroissant, les plus forts restes. Article 270 – Chaque liste comporte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans la proportion d’un quart. Les candidats seront déclarés élus selon l’ordre de présentation sur la liste. En cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de conseiller de préfecture, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation aux électeurs. CHAPITRE II: DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE, D’INELIGIBILITE
ET D’INCOMPATIBILITE DES CONSEILLERS DE PREFECTURE Article 272 – Sont éligibles au conseil de préfecture, les citoyens des deux (02) sexes âgés de vingt cinq (25) ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques, sachant lire et écrire en langue française. Article 273 – Sont inéligibles au conseil de préfecture pendant l’exercice de leurs fonctions et pendant une durée de trois (03) mois après l’expiration de celles-ci : le ministre chargé de l’administration territoriale,
son directeur de cabinet et le secrétaire général
dudit ministère, Article 274 – Les agents et employés rémunérés sur le budget de la préfecture ne sont pas éligibles dans les préfectures où ils exercent leurs fonctions. Article 275 – Le mandat de conseiller de préfecture est incompatible avec les fonctions énumérées aux articles 244 et 246 de la présente loi. Article 276 – Tout conseiller de préfecture, qui, pour une cause quelconque, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par la loi, peut être, à tout moment, déclaré démissionnaire par l’autorité de tutelle sauf recours devant la Cour Constitutionnelle dans les dix (10) jours de la notification. CHAPITRE III: DE LA DECLARATION DE CANDIDATURES DES
CONSEILLERS DE PREFECTURE Article 278 – Quarante cinq (45) jours au plus tard avant la date du scrutin, le candidat placé en tête de liste dépose en trois exemplaires auprès de la CELI, dans le délai fixé par la CENI, une déclaration de candidature à laquelle sont annexés pour chaque candidat inscrit sur la liste: 1. les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, signature et adresse ; 2. une copie légalisée du certificat de nationalité togolaise ; 3. un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ; 4. un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ; 5. une photo d’identité ; La déclaration ci-dessus visée doit mentionner obligatoirement : 1. les nom et prénoms du candidat en tête de liste ; 2. le nom du parti politique ou de regroupements de partis politiques et, le cas échéant, de la liste indépendante. 3. l’emblème du parti politique, du regroupement de partis politiques ou du groupe de citoyens indépendants pour l’impression du bulletin unique de vote. 4. la préfecture et la section électorale où les candidats se présentent ; La CELI délivre un récépissé provisoire. Article 279 – La déclaration de candidature est transférée par la CELI en double exemplaire et enregistrée au siège de la CENI quarante (40) jours au plus tard avant la date du scrutin. La CENI procède à l’examen du dossier de candidature et délivre un récépissé définitif au candidat porté en tête de liste, après versement du cautionnement prévu à l’article 280. Article 280 – Quarante-huit (48) heures après le dépôt de sa liste, le candidat en tête de liste doit verser au Trésor Public pour chacun des candidats portés sur la liste un cautionnement dont le montant est fixé par la CENI. La quittance constatant ce versement est jointe à la liste des candidats Article 281 – Le cautionnement est restitué intégralement aux listes ayant obtenu au moins cinq pour cent (5 %) des suffrages exprimés. Article 237 – Nul candidat ne peut être porté sur plus d’une liste. Article 282 – La Cour Constitutionnelle publie trente cinq (35) jours avant la date du scrutin, par commune, par arrondissement et par quartier, les listes ayant rempli les conditions fixées aux articles précédents. Article 283 – Tout litige sera réglé suivant les dispositions relatives au contentieux prévues aux articles 291 et suivants de la présente loi. Article 284 – Avant l’ouverture de la campagne électorale, tout candidat, toute liste de candidats, peut se retirer. La déclaration de retrait de candidature signée par le représentant du parti ou groupe de partis auquel appartient la liste de candidats, ou par le candidat en tête de la liste indépendante est déposée à la CENI qui en notifie sans délai la Cour Constitutionnelle. Dans ce cas, une requête, en vue du remboursement du cautionnement est adressée à la CENI qui la transmet au ministre chargé de l’Economie et des Finances. Article 285 – Dès l’ouverture de la campagne électorale aucun retrait de candidature n’est admis. Article 286 – Le décès d’un candidat pendant la campagne électorale n’exerce aucune influence sur le déroulement du scrutin. Toutefois, lorsqu’une liste perd tous ses candidats, la consultation dans cette section électorale est reportée à soixante (60) jours à compter de la date du scrutin. Article 287 – Les déclarations de foi des candidats, les appels aux électeurs, les slogans et toutes autres déclarations sont libres et leur coût d’impression est à la charge des partis ou des candidats. CHAPITRE IV: DE L’EXECUTIF PREFECTORAL Pour cette élection, un bureau provisoire composé du plus âgé et du plus jeune préside la séance. Le bureau exécutif est élu pour la durée du mandat des conseillers de préfecture. Article 289 – Le bureau exécutif est composé d’un (01) président, de deux (02) vice-présidents et de deux (02) rapporteurs. Article 290 – Les fonctions de membre du conseil de préfecture et de membre du bureau exécutif donnent droit à une indemnité de fonction fixée en conseil des ministres sur le rapport de l’autorité de tutelle CHAPITRE V: DU CONTENTIEUX Article 292 – La requête est communiquée, par le greffe de la Cour Constitutionnelle, aux autres candidats ou listes de candidats intéressées, qui disposent d’un délai maximum de trois (03) jours pour déposer un mémoire. Il est donné récépissé du dépôt de mémoire par le greffier. Article 293 – La Cour Constitutionnelle instruit la requête dont elle est saisie et statue souverainement dans les dix (10) jours qui suivent le dépôt de la requête. Article 294 – Dans le cas où la Cour Constitutionnelle constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité et à affecter le résultat d’ensemble du scrutin, elle en prononce l’annulation pure et simple. Le gouvernement fixe alors par décret en conseil des ministres et sur proposition de la CENI, la date du nouveau scrutin qui a lieu au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la décision de la Cour Constitutionnelle. TITRE V: DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX CHAPITRE I: DE LA COMPOSITION DES CONSEILS MUNICIPAUX,
DU MODE DE SCRUTIN ET DE LA DUREE DU MANDAT DES CONSEILLERS Article 296 – Les conseillers municipaux sont élus pour cinq (05) ans au suffrage universel direct, au scrutin de liste bloquée, à la représentation proportionnelle. L’attribution des sièges est faite selon le système du quotient électoral (Q.E.) municipal et au plus fort reste conformément aux dispositions de l’Article 269 de la présente loi. Article 297 – Chaque liste doit comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans la proportion d’un quart Les candidats seront déclarés élus selon l’ordre de présentation sur la liste. En cas de retrait, de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de conseiller municipal, le ou les sièges vacants sont occupés dans l’ordre de présentation aux électeurs. CHAPITRE II: DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE, D’INELIGIBILITE
ET D’INCOMPATIBILITE Article 299 – Sont éligibles, au conseil municipal, les citoyens des deux (02) sexes âgés de vingt-cinq (25) ans révolus à la date du scrutin, jouissant de leurs droits civils et politiques, sachant lire et écrire en langue française. Article 300 – Sont inéligibles au conseil municipal pendant l’exercice de leurs fonctions et pendant une durée de trois (03) mois après l’expiration de celles-ci : le ministre chargé de l’administration territoriale,
son directeur de cabinet et le secrétaire général
dudit ministère ; Article 301 – Ne sont pas éligibles dans les communes où ils exercent leurs fonctions : les comptables des deniers communaux ; Article 302 – Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec les fonctions énumérées aux articles 237 et 239 de la présente loi. Article 303 – Tout conseiller municipal, qui, pour une cause quelconque, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévus par la loi, peut être, à tout moment, déclaré démissionnaire par l’autorité de tutelle sauf recours devant la Cour Constitutionnelle dans les dix (10) jours de la notification. CHAPITRE III: DE LA DECLARATION DE CANDIDATURES Article 305 – Quarante cinq (45) jours au plus tard avant la date du scrutin, le candidat placé en tête de liste dépose en trois exemplaires auprès de la CELI, dans le délai fixé par la CENI, une déclaration de candidature à laquelle sont annexés pour chaque candidat inscrit sur la liste: 1. les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, signature et adresse ; 2. une copie légalisée du certificat de nationalité togolaise ; 3. un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ; 4. un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ; 5. une photo d’identité; La déclaration ci-dessus visée doit mentionner obligatoirement: 1. les nom et prénoms du candidat en tête de liste ; 2. le nom du parti politique ou de regroupements de partis politiques et, le cas échéant, de la liste indépendante. 3. l’emblème du parti politique, du regroupement de partis politiques ou du groupe de citoyens indépendants pour l’impression du bulletin unique de vote. 4. la préfecture et la section électorale où les candidats se présentent ; La CELI délivre un récépissé provisoire. Article 306 – La déclaration de candidature est transférée par la CELI en double exemplaire et enregistrée au siège de la CENI quarante (40) jours au plus tard avant la date du scrutin. La CENI procède à l’examen du dossier de candidature et délivre un récépissé définitif au candidat porté en tête de liste, après versement du cautionnement prévu à l’article 280. Article 307 – Quarante-huit (48) heures après le dépôt de sa liste, le candidat en tête de liste doit verser au Trésor Public pour chacun des candidats portés sur la liste un cautionnement dont le montant est fixé par la CENI. La quittance constatant ce versement est jointe à la liste des candidats Article 308 – Le cautionnement est restitué intégralement aux listes ayant obtenu au moins cinq pour cent (5 %) des suffrages exprimés. Article 309 – Nul candidat ne peut être porté sur plus d’une liste. Article 310 – La Cour Constitutionnelle publie trente cinq (35) jours avant la date du scrutin, par commune, par arrondissement et par quartier, les listes ayant rempli les conditions fixées aux articles précédents. Article 311 – Tout litige sera réglé suivant les dispositions relatives au contentieux prévues aux articles 291 et suivants de la présente loi. Article 312 – Avant l’ouverture de la campagne électorale, tout candidat, toute liste de candidats, peut se retirer. La déclaration de retrait de candidature signée par le représentant du parti ou groupe de partis auquel appartient la liste de candidats, ou par le candidat en tête de la liste indépendante est déposée à la CENI qui en notifie sans délai la Cour Constitutionnelle. Dans ce cas, une requête, en vue du remboursement du cautionnement est adressée à la CENI qui la transmet au ministre chargé de l’Economie et des Finances. Article 313 – Dès l’ouverture de la campagne électorale aucun retrait de candidature n’est admis. Article 314 – Le décès d’un candidat pendant la campagne électorale n’exerce aucune influence sur le déroulement du scrutin. Toutefois, lorsqu’une liste perd tous ses candidats, la consultation dans cette section électorale est reportée à soixante (60) jours à compter de la date du scrutin. Article 315 – Les déclarations de foi des candidats, les appels aux électeurs, les slogans et toutes autres déclarations sont libres et leur coût d’impression est à la charge des partis ou des candidats. CHAPITRE IV: DE L’EXECUTIF DES COMMUNES Pour cette élection, un bureau provisoire composé du plus âgé et du plus jeune préside la séance. Article 317 – Le bureau exécutif du conseil municipal comprend : le maire et ses adjoints. Article 918 – Les fonctions de membre du conseil municipal et de membre du bureau exécutif donnent droit à une indemnité de fonction fixée en conseil des ministres sur rapport de l’autorité de tutelle. CHAPITRE V: DU CONTENTIEUX Article 320 – La requête est communiquée, par le greffe de la Cour Constitutionnelle, aux autres candidats ou listes de candidats intéressées, qui disposent d’un délai maximum de trois (03) jours pour déposer un mémoire. Il est donné récépissé du dépôt de mémoire par le greffier. Article 321 – La Cour Constitutionnelle instruit la requête dont elle est saisie et statue souverainement dans les dix (10) jours qui suivent le dépôt de la requête. Article 322 – Dans le cas où la Cour Constitutionnelle constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité et à affecter le résultat d’ensemble du scrutin, elle en prononce l’annulation pure et simple. Le gouvernement fixe alors par décret en conseil des ministres et sur proposition conjointe de la CENI, la date du nouveau scrutin qui a lieu au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la décision de la Cour Constitutionnelle. TITRE VI: DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 324 – La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 2007-012 du 14 Juin 2007. Article 325 – La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat |
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Dans l’optique de l’élection présidentielle
de 2010, l’Union des forces de changement (UFC) a élaboré un
avant-projet de proposition de loi portant code électoral.
Ce document exclusif de 93 pages dont notre rédaction
a obtenu une copie, prend en compte toutes les préoccupations
du parti. Quitte à savoir le sort qui lui sera réservé dans
le cadre des discussions.
