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Avant-projet de Code Electoral:

Agbéyomé Kodjo: «Aucun bureau de vote ne sera ouvert à la Présidence de la République, dans les camps militaires ...»

03 mars 2009

COMMUNIQUE DE PRESSE DE OBUTS RELATIF A LA PROPOSITION D’UN AVANT PROJET DE CODE ELECTORAL,
L’Organisation pour bâtir dans l’unité un Togo solidaire (OBUTS), a élaboré un avant-projet de Code électoral qu’il entend soumettre aux autorités compétentes. Pour le parti de l’ancien Premier ministre Agbéyomé Kodjo, «l’âge requis pour être candidat à une élection est de 35 ans pour l’élection présidentielle, de 21 ans pour les élections législatives et les conseils municipaux. Aucun candidat n’est éligible au-delà de 75 ans».

OBUTS s’insurge en outre contre la non participation des autres partis signataires de l’APG et des nouvelles forces politiques émergentes aux travaux du Cadre permanent de dialogue et de concertation (CPDC).

COMMUNIQUE DE PRESSE DE OBUTS RELATIF A LA PROPOSITION D’UN AVANT PROJET DE CODE ELECTORAL

Le 17 Décembre 2008, le Gouvernement avait adopté lors d’un conseil des ministres, un projet de modification du code électoral dans la perspective de l’élection présidentielle de 2010.

Au moment de la publication de ce projet de modification de la loi électorale, au moins trois candidats à la prochaine élection présidentielle étaient connus du peuple togolais.

Mais les dispositions de la nouvelle loi introduite par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, créait deux catégories de candidats; ceux dont les formations sont représentées à l’Assemblée Nationale, sont impliqués à travers la CENI et ses démembrements à toutes les structures qui organisent et supervisent le déroulement du prochain scrutin.

OBUTS, la dernière née des formations politiques qui animent le débat national, ayant été créée après les élections législatives de 2007, ne dispose d’aucun député à l’assemblée nationale et se trouvait exclue de tous les organes qui concourent à l’organisation et au contrôle de la prochaine élection présidentielle.

C’est à bon droit qu’elle a élevé une vive protestation contre cette discrimination politique dont les conséquences seraient préjudiciables à l’avenir de notre pays. L’action de sensibilisation des opinions, nationale, puis internationale par la voie diplomatique a payé, puisque le Gouvernement a dû retirer le projet de loi discriminatoire et inique qui risquait de compromettre la sincérité et la crédibilité de la prochaine compétition présidentielle.

En date du 4 Février 2009, le Gouvernement a crée un Comité Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC), qui porte en lui le péché originel du code précédent, en restreignant le débat aux partis politiques représentés au parlement, et en écartant délibérément les autres formations signataires de l’Accord Politique Global de 2006 (APG), non représentées à l’Assemblée nationale, en feignant également d’ignorer les nouvelles formations politiques comme OBUTS.

De fait, il y a lieu de considérer comme une supercherie, cette nouvelle version maquillée du défunt projet du 17 décembre, puisque sous une autre forme, il réintroduit les mêmes effets négatifs.

Dans ces conditions, si l’UFC et le CAR acceptent de siéger seuls au sein du CPDC aux côtés du RPT, et n’exigent pas la présence des autres partis signataires de l’APG, et des nouvelles forces politiques émergentes, ils prennent la lourde responsabilité de cautionner la trahison de l’APG, de leurs amis de près de 20 ans, et l’immense espoir du peuple togolais d’en finir avec les crises politiques à répétition.

Réuni en session extraordinaire le Bureau National d’OBUTS a décidé d’accentuer l’action pour l’élargissement de la pratique démocratique. Il continue la lutte pour exiger solennellement, au nom de l’équité politique et de la justice, l’admission dans le CPDC de toutes les formations politiques signataires de l’APG, ainsi que des formations politiques créées et enregistrées depuis cette date.

Le Bureau National a examiné et adopté un avant projet de loi électorale, apportant la preuve du sérieux des propositions qu’il est amené à formuler. Il entend le soumettre aux autorités compétentes et le défendre. Les principales idées novatrices qu’il contient sont les suivantes :

1- Un scrutin uninominal à deux tours pour les élections présidentielles et législatives, et un scrutin proportionnel avec la plus forte moyenne pour les élections municipales et communales.

2- Le scrutin se déroule sur l’ensemble du territoire national en un seul jour. Les militaires, les gendarmes, les gardiens de surveillance du territoire, les policiers les sapeurs pompiers et les populations civiles votent ensemble le même jour.

Les bureaux de vote sont ouverts à 7 heures et sont clos à 16 heures.

Le dépouillement est fait sur place dans chaque bureau de vote. Les suffrages obtenus par chaque candidat sont publiés dans le bureau de vote à l’issue du dépouillement et affichés.

Le Procès Verbal des résultats et les fiches de dépouillement sont signés par les membres du Bureau de vote et les Délégués des candidats.

Ces résultats provisoires peuvent être rendus publics par tous les moyens. Tout doit être mis en œuvre pour éviter des dépouillements nocturnes. Les agents commis pour la révision des listes et pour la distribution des cartes, les membres des bureaux de vote sont nommés par la CENI sur proposition des candidats.

3- Aucun bureau de vote ne sera ouvert à la Présidence de la République, à l’Assemblée Nationale, dans les Ministères, dans les bureaux de Préfectures, dans les camps militaires, de sécurité et de défense, dans les habitations et dans les lieux de culte.

4- La CENI est composée de 15 personnalités: 2 nommées par le Président de la République, 6 par l’Assemblée Nationale, 5 par les formations extraparlementaires ayant investi des candidats à l’élection présidentielle, et 2 pour les organisations de la société civile.

5- Pour faciliter la reconstitution des résultats en cas de fraude ou de contestation, des plis scellés contenant les résultats à chaque étape du processus sont envoyés à la CELI à la CENI, à la Cour Constitutionnelle et à la Cour Suprême.

6- L’âge requis pour être candidat à une élection est de 35 ans pour l’élection présidentielle, de 21 ans pour les élections législatives et les conseils municipaux. Aucun candidat n’est éligible au delà de 75 ans.

7- Le montant maximum des dépenses de campagne de chaque candidat est fixé à 500 Millions de FCFA pour l’élection présidentielle, et 5 Millions de FCFA pour l’élection législative, 2 Millions de FCFA pour les élections municipales et 1 Million de FCFA pour les communales.

Pour le Bureau National OBUTS

Le Président, Agbéyomé Messan KODJO