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Modification de l’article 21 du code électoral par le RPT:

Le CAR craint des lendemains sombres pour le Togo

03 avril 2009

L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance extraordinaire d’hier un texte de projet du Gouvernement modifiant l’article 21 du code électoral et une proposition formulée sur le champ par le député DAMA Dramani en vue de modifier l’article 32 du code électoral ; ce en violation flagrante de l’article 55 de la Constitution aux termes duquel les travaux de la session extraordinaire ne peuvent porter que sur l’ordre du jour pour lequel elle est convoquée.

L’Honorable AMEGNONAN Kossi s’est présenté à la séance et a exprimé, à l’adresse de ses collègues de l’hémicycle, les raisons pour lesquelles le Groupe Parlementaire CAR a décidé de ne pas prendre part au vote. Il estime que ce coup de force du RPT conduit inexorablement à des lendemains sombres pour notre pays. C’est ce qu’il a déclaré hier au cours d’un point de presse organisé au siège du parti.

Voici in extenso sa déclaration adressée à l’Assemblée nationale :

«Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

L’Assemblée Nationale est appelée à se prononcer, dans quelques instants, sur le projet du Gouvernement modifiant l’article 21 du code électoral.

La modification proposée, telle qu’elle est reprise par la commission des lois, consiste à remettre en selle pour la préparation de l’élection présidentielle de 2010, les membres de la CENI qui ont organisé les élections législatives de 2007, en attendant la mise en place d’une nouvelle CENI.

Chers collègues députés,
Le projet de loi pour lequel le Gouvernement cherche à avoir notre aval procède d’une manœuvre grossière aux conséquences lourdes pour le Togo, tant par son impact sur notre processus démocratique, que par ses effets néfastes sur le développement du pays.

J’y insisterai à l’instant. En attendant, je m’interroge.

La grande question que nous nous posons en effet au groupe parlementaire CAR et qui vient sans doute à l’esprit de chacun d’entre vous, est la suivante :

Qu’est-ce qui, dans l’état actuel des choses, empêche le Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires, pour finaliser le nouveau code électoral et mettre en place la nouvelle CENI, au lieu de recourir à des artifices législatifs ridicules pour remettre en selle des membres d’une CENI dont les fonctions ont pris fin 45 jours après la proclamation des résultats des élections législatives d’octobre 2007, soit depuis plus de 15 mois.

D’après l’exposé des motifs du projet de loi portant modification de l’article 21, le Gouvernement prétend que s’il a extrait cet article de l’ensemble des dispositions du projet du code électoral, c’est à cause de la lenteur et du manque de visibilité de l’examen préliminaire des dispositions en question par le Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC).

L’argument est manifestement faux. Il suffit pour s’en convaincre de se référer à la réponse apportée par le Ministre d’Etat BODJONA, représentant du Président du CPDC, agissant en qualité de Commissaire du Gouvernement, à l’une des questions qui lui ont été posées lors de l’examen du projet de loi par la Commission des lois :

Question de la Commission des lois: Quelle est l’évolution des travaux du Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC)?

Réponse du Ministre: Nous avions vidé le chapitre relatif au code électoral. Nous sommes d’accord sur la composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) entre l’opposition et la majorité parlementaire, sur la participation de la société civile avec innovation par rapport à la CENI de l’Accord Politique Global (APG). Les membres de la société civile aussi y participeront mais leur désignation relève exclusivement de l’Assemblée Nationale. L’administration également y participera».

Comme le Ministre Bodjona en a si bien porté témoignage, le CPDC a effectivement clôturé depuis le 13 mars 2009 l’examen du projet du nouveau code électoral. Le Cadre Permanent de Dialogue a répertorié les points d’accord auxquels il est parvenu. Les quelques points de désaccords persistants, ont été également répertoriés.

Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur du CPDC, le document contenant l’ensemble de ces points a été transmis, pour arbitrage, au Président de la République. Il lui revient d’appeler les leaders des partis au dialogue en vue de rechercher avec eux des solutions aux points de dissension.

La balle se trouve ainsi depuis dans le camp du pouvoir.

Il est donc inadmissible voire scandaleux que le Gouvernement parle de lenteur et de manque de visibilité des travaux du CPDC et en fasse un prétexte pour remettre en place les membres de la CENI qui eurent à organiser les élections législatives d’octobre 2007.

La remise en selle de l’ancienne composition de la CENI est d’autant plus surprenante qu’elle correspond à un contexte politique qui n’est plus en vigueur au regard des dispositions de l’APG.

La version aujourd’hui révolue de la CENI avait été mise en place dans un paysage politique où, à défaut de forces politiques légitimes issues d’élections démocratiques, il a fallu positionner d’un côté la mouvance présidentielle constituée du RPT et de ses alliés, et de l’autre, l’opposition dite traditionnelle composée de cinq partis politiques cooptés par arrangement entre les acteurs politiques.

Depuis les élections législatives du 14 octobre 2007, le Togo est entré dans un nouveau contexte politique caractérisé par l’existence d’une part, d’une majorité gouvernante et de l’autre, d’une opposition parlementaire.

Il est anachronique et ridicule de vouloir faire revivre dans la configuration politique actuelle du pays, des membres de la CENI qui avaient représenté dans le passé la mouvance présidentielle et les cinq partis de l’opposition dite traditionnelle dont plusieurs font aujourd’hui partie de la majorité gouvernante.

Monsieur le Président,

Le groupe parlementaire CAR voudrait par ailleurs souligner qu’il n’est pas de la compétence de l’Assemblée Nationale de maintenir en fonction les membres de la CENI. Pour jouir d’une telle compétence, il aurait fallu que ce soit elle qui soit habilitée à désigner les membres de la CENI. Seuls les partis politiques, la société civile et le Gouvernement sont investis de ce pourvoir de désignation. C’est le lieu de préciser que la formalité administrative de nomination confiée à l’Assemblée Nationale ne se confond pas avec la fonction politique de désignation dévolue aux composantes de la CENI.

Monsieur le Président,

Chers Députés,

Je tiens, pour terminer, à souligner que le projet de loi que l’on veut faire adopter par l’Assemblée Nationale est inquiétant quant à son application.

Le texte proposé dispose que les anciens membres de la CENI vont être reconduits. Il ne comporte en revanche aucune indication quant à la composition des démembrements de la CENI notamment celle des CELI et des Comités des Listes et Cartes à qui sont assignées des tâches dans le processus de préparation des élections. Les anciens membres de ces démembrements de la CENI vont-ils être reconduits ? Et si oui, sur quelle base légale ?

Pour ce qui concerne la proposition de modification concernant l’article 32, elle se passe de tout commentaire par son caractère anticonstitutionnel et scandaleux.

L’aventure dans laquelle le Gouvernement cherche à engager les députés est d’une extrême gravité. Elle est dépourvue de tout sens. Elle est de nature à compromettre le processus démocratique en cours et à laisser un sentiment amer de déception à tout ceux qui pensaient que le Togo a rompu avec un triste passé fait d’élections truquées, de protestations populaires souvent réprimées sauvagement dans le sang.

Le groupe parlementaire CAR ne peut pas voir venir un tel danger et laisser faire. C’est pourquoi il a décidé de ne pas participer au vote du projet de loi».

Fait à Lomé le 31 mars 2009

Le Président du Groupe Parlementaire CAR

AMEGNONAN Kossi